Radiation sur demande

Toute entreprise qui n’est plus tenue de s’immatriculer doit présenter une déclaration de radiation. Plus particulièrement :

• la personne physique exploitant une entreprise individuelle;
• la société en participation;
• la société qui n’est pas constituée au Québec;
• l’association ou autre groupement;
• la personne morale de droit privé qui n’est pas constituée au Québec;
• la personne morale de droit public (autorité publique);
• le syndicat de copropriété.

Le dépôt d’une déclaration de radiation n’entraîne aucuns frais. Cependant, des frais sont exigés lorsqu’un service de traitement prioritaire est demandé. Pour en savoir plus, consultez la liste des tarifs.

Notez que l’entreprise est tenue de payer les droits annuels d’immatriculation pour chaque année durant laquelle elle est immatriculée au 1^er janvier, ce qui inclut l’année durant laquelle elle présente une déclaration de radiation.

Autres cas

• Lorsqu’il y a décès de la personne physique exploitant une entreprise individuelle, le liquidateur de la succession (conjoint, membre de la famille, etc.) doit présenter la déclaration de radiation au Registraire des entreprises au plus tard 6 mois après le décès du propriétaire.
• Lorsque la personne physique cesse d’exploiter son entreprise, la vend ou désire continuer de faire des affaires sous une autre forme juridique (société ou compagnie).
• Lorsqu’il y a faillite, une déclaration de radiation doit être présentée au Registraire des entreprises par le syndic s’il ne continue pas l’exploitation de l’entreprise du failli.
• Lorsque le syndicat de copropriété ou la personne morale qui n’est pas constituée au Québec n’a plus l'obligation d’être immatriculé au registre.
• Toute société en participation, association ou autre groupement ou personne morale de droit public (autorité publique) qui s’est immatriculé volontairement peut en tout temps demander la radiation de son immatriculation.

Vous pouvez produire et transmettre votre demande au moyen du service en ligne Produire une déclaration de radiation.

Le Registraire déposera la déclaration de radiation au registre, ce qui aura pour effet de radier l’immatriculation.

Important

Nous vous suggérons de ne pas demander la radiation de votre entreprise tant que vous n'avez pas reçu tous les remboursements des sommes que Revenu Québec vous doit et les autres remboursements auxquels votre entreprise a droit, s’il y a lieu. Une institution financière qui constate que l'immatriculation d'une entreprise est radiée pourrait décider de fermer le compte de l'entreprise, empêchant ainsi tout encaissement.