Radiation d’office par le Registraire

Avis de défaut

Conformément à la Loi sur la publicité légale des entreprises, le Registraire envoie un avis de défaut à toute entreprise ayant omis de produire une déclaration de mise à jour annuelle avant de procéder à la radiation d’office de son immatriculation.

Toute entreprise qui ne se conforme pas à son obligation de produire une déclaration de mise à jour annuelle manquante et qui omet de produire sa déclaration de mise à jour annuelle pour l’année suivante est susceptible de voir son immatriculation radiée d’office.

L’avis de défaut constitue le premier et le seul avis que reçoit l’entreprise avant que son immatriculation ne soit radiée d’office par le Registraire. Cet avis est déposé au registre des entreprises et la référence figure à l’index des documents du dossier de l’entreprise.

IMPORTANT
Lorsque vous cessez d’exploiter votre entreprise ou que vous n’êtes plus tenu de vous immatriculer, vous devez présenter une déclaration de radiation.

Radiation d’office

Le Registraire procède à la radiation d’office de l’immatriculation de toute :

  • entreprise ayant omis de produire deux déclarations de mise à jour annuelle consécutives; 
  • entreprise ayant omis de produire une déclaration ou un avis demandé par le Registraire en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (article 73);
  • personne morale fusionnée ou scindée;
  • société en nom collectif ou en commandite qui s’est dissoute.
Attention
La radiation de l’immatriculation d’une personne morale constituée au Québec engendre sa dissolution.

Un arrêté de radiation est expédié à toute entreprise ayant été radiée d'office pour non-production de deux déclarations de mise à jour annuelle. Une copie de cet arrêté est déposée au registre des entreprises et la référence figure à l’index des documents du dossier de l’entreprise.

Note
La Loi sur la publicité légale des entreprises prévoit une procédure de révocation de radiation pour les entreprises ayant été radiées d’office pour non-production de deux déclarations de mise à jour annuelle consécutives ou d’une déclaration ou d’un avis demandé en vertu de l’article 73 de ladite loi.
Dernière mise à jour : 2011-02-14
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