Avis de radiation

Toute entreprise qui omet de produire deux déclarations de mise à jour annuelle consécutives peut voir son immatriculation radiée d'office par le Registraire des entreprises, conformément aux dispositions de l'article 59 de la Loi sur la publicité légale des entreprises.

Toutefois, le Registraire transmet un avis de défaut à toute entreprise qui n’a pas produit ses déclarations de mise à jour annuelle avant de procéder à la radiation d’office de son immatriculation.

De plus, quelques semaines avant de procéder à une opération massive de radiation d’office, le Registraire publie sur son site Internet une liste des entreprises dont l’immatriculation est susceptible d’être radiée d’office pour les années concernées.

Après cette publication, le Registraire procède à la radiation d'office des entreprises ayant omis de produire les documents demandés, puis leur expédie un arrêté de radiation.

L’arrêté de radiation est déposé au registre des entreprises et ce type de document est inscrit à la section « Documents conservés » de l’état de renseignements.

Note

La Loi sur la publicité légale des entreprises prévoit une procédure de révocation de radiation pour les entreprises ayant été radiées d'office pour non-production de deux déclarations de mise à jour annuelle consécutives ou d’une déclaration ou d’un avis demandé en vertu de l'article 73 de ladite loi.