Statuts d’arrangement

Toute société solvable peut demander un arrangement pour réaliser un objet permis par la Loi sur les sociétés par actions sans procéder conformément aux règles prévues par cette loi pour réaliser ledit objet, lorsque les dispositions relatives à ces règles sont insuffisantes ou lorsque leur application est difficilement réalisable ou encore, trop onéreuse dans les circonstances.

Toute société qui obtient un arrangement, devant être approuvé par un tribunal, doit demander des statuts d’arrangement qui devront être remplis conformément aux modalités déterminées par ce dernier. Une société peut, entre autres, obtenir un arrangement concernant :

• la modification de ses statuts pour y ajouter toute disposition que la LSA autorise à y prévoir et pour remplacer ou supprimer toute disposition qui y est déjà prévue;
• sa fusion avec une autre société ou avec une autre personne morale en vue de former une société;
• le fractionnement de ses activités;
• l’aliénation de ses biens lorsque, par suite de cette aliénation, elle ne peut poursuivre des activités substantielles;
• l’échange de valeurs mobilières, de titres de participation ou de titres de créance lui appartenant contre de l’argent, des valeurs mobilières, des titres de participation, des titres de créance ou d’autres biens lui appartenant ou appartenant à une autre personne morale;
• sa dissolution et sa liquidation;
• la modification de ses activités ou de ses affaires internes, si cette modification portait atteinte aux droits du détenteur d’un droit d’option ou d’un droit d’acquisition relativement aux valeurs mobilières ou à des titres de participation lui appartenant;
• la limitation du droit de ses créanciers ou d’un groupe de ceux-ci d’exiger qu’une de ses obligations soit exécutée entièrement, correctement et sans retard;
• l’expulsion d’un de ses actionnaires.

Le tribunal autorise l’administrateur ou le dirigeant de la société qui a demandé l’approbation de l’arrangement à signer les statuts d’arrangement.

Pour connaître les frais qui s’appliquent à une demande de statuts d’arrangement, consultez la liste des tarifs.

Les statuts d’arrangement, signés par l’administrateur ou le dirigeant autorisé, les autres documents y afférents ainsi que les droits prescrits par règlement du gouvernement doivent être transmis au Registraire des entreprises. Les documents exigés en vertu de l’article 8 de la Loi sur les sociétés par actions et une copie du jugement du tribunal doivent être joints aux statuts.

Note

L’arrangement prend effet à compter de la date et de l’heure, le cas échéant, figurant sur le certificat d’arrangement délivré par le Registraire des entreprises.