Refonte des statuts

Ce service s’adresse à toute société régie sous la Loi sur les sociétés par actions qui désire combiner ses statuts déposés, c’est-à-dire regrouper en un seul document les informations contenues dans tous ses statuts.

La société peut y effectuer des changements visant à en uniformiser la formulation et la présentation et y corriger des erreurs manifestes de référence, de saisie, de transcription ou de semblable nature.

Les statuts doivent mentionner le capital-actions autorisé de la société. Par défaut, le capital-actions autorisé sera réputé être composé d’un nombre illimité d’actions sans valeur nominale. S’il y a plus d’une catégorie d’actions, les statuts doivent mentionner les droits et les restrictions propres à chaque catégorie.

Pour connaître les frais qui s’appliquent à une demande de statuts de refonte, consultez la liste des tarifs.

Le Registraire des entreprises déposera au registre des entreprises les statuts de refonte et le certificat y afférent ainsi que les documents qui les accompagnent. Une copie des statuts et du certificat sera transmise à la société ou à son représentant. Les statuts de refonte remplaceront les statuts existants de la société à la date et à l’heure, le cas échéant, figurant sur le certificat.