Demande de statuts de refonte

Qui peut produire des statuts de refonte?

Toute société régie par la Loi sur les sociétés par actions (LSA) peut produire des statuts de refonte.

Qu’est-ce que des statuts de refonte et comment les produire?

Les statuts d’une société peuvent devenir difficiles à lire et à comprendre, particulièrement s’ils ont fait l’objet de plusieurs modifications au fil du temps. C’est pourquoi la LSA permet à une société de refondre ses statuts sans avoir à obtenir l’autorisation de ses actionnaires. Les statuts de refonte d’une société regroupent en un seul document les renseignements contenus dans tous les statuts de celle-ci. Notez que le Registraire peut également exiger qu’une société effectue la refonte de ses statuts.

Vous pouvez produire des statuts de refonte en accédant à Mon bureau et en choisissant le service en ligne Produire ou corriger des statuts de refonte.

Quelles sont les modifications permises dans les statuts de refonte?

Les statuts de refonte ne doivent pas contenir de modifications de fond. Ils sont la reproduction fidèle de la version à jour des statuts d’une société. Toutefois, des modifications de phraséologie ou de forme qu’exige l’uniformité de l’expression et de la présentation peuvent y être apportées. Les erreurs évidentes de référence, de saisie, de transcription ou de semblable nature contenues dans les statuts actuels peuvent aussi être corrigées.

Si des modifications doivent être apportées au nom de la société ou aux versions du nom, ou que des modifications de fond doivent être faites aux éléments de chacune des rubriques des statuts actuels, vous devez produire des statuts de modification avant de produire des statuts de refonte. Il en est de même lorsque les statuts actuels ne contiennent aucune description à une rubrique et que vous désirez y en ajouter une.

Les statuts de refonte contiendront le texte des statuts refondus de la société. Ils remplacent les statuts de la société à la date et, s’il y a lieu, à l’heure figurant sur le certificat de refonte.

Tarifs et modalités de paiement

Pour connaître les frais qui s’appliquent à la délivrance d'un certificat de refonte dans le cadre d’une demande de statuts de refonte, consultez la grille Tarifs et modalités de paiement (RE-101).

Traitement de votre demande

Après la réception des statuts de refonte, le Registraire enregistre la date de réception et procède à l’examen de la demande. Si la demande est conforme et complète et que les droits ont été payés, il établit un certificat de refonte et y attribue une date. Par la suite, les statuts et le certificat de refonte sont déposés au registre sous le numéro d’entreprise du Québec (NEQ) de la société. Le Registraire transmet également un exemplaire des statuts et du certificat à la société ou à son représentant.

Service à la clientèle

Services Québec fournit une assistance à la clientèle du Registraire des entreprises, en personne à l’un de ses comptoirs de Montréal ou de Québec, ainsi que par courriel et par téléphone. Vous trouverez les coordonnées du service à la clientèle à la page Nous joindre.

Le personnel du service à la clientèle peut vous aider, notamment, à mieux comprendre la procédure concernant la refonte de statuts ainsi que les règles d'application générale de la loi. Toutefois, il ne peut pas interpréter ces règles pour les adapter à un cas précis ou pour répondre à une situation particulière. Si vous avez besoin d’aide à ce sujet, nous vous invitons à consulter un conseiller juridique.

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