Modification des statuts
Toute société constituée selon la Loi sur les sociétés par actions doit utiliser le service en ligne Demander ou corriger des statuts de modification pour modifier les informations suivantes :
- son nom;
- le nombre précis ou le nombre maximal et minimal d'administrateurs;
- son capital-actions;
- les restrictions sur le transfert des actions;
- les limites imposées aux activités et les autres dispositions.
- Note
- Vous devez préalablement obtenir l'autorisation des actionnaires par résolution spéciale pour présenter des statuts de modification signés par un administrateur ou un dirigeant.
Pour connaître les frais qui s'appliquent à une demande de statuts de modification, consultez la liste des tarifs.
- Important
- Si les statuts de modification sont présentés pour rectifier une illégalité ou une irrégularité qui ne porte pas atteinte aux droits des actionnaires ou des créanciers, il serait prudent de recourir à l'expertise d'un conseiller juridique.
Documents supplémentaires requis
La modification des informations suivantes nécessite la production d'autres documents.
Changement d'adresse du siège ou changement d’administrateurs
Vous devez aviser le Registraire du changement d'adresse du siège de la société ou d’un changement d’administrateurs. Pour ce faire, vous devez produire une déclaration de mise à jour courante ou produire une déclaration de mise à jour annuelle durant la période prescrite en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises.
Changement de nom d’entreprise
Si vous demandez un changement de nom, vous devez
- vérifier que le nom choisi n'est pas utilisé par une autre entreprise au Québec;
- cocher la case appropriée dans le formulaire pour confirmer que vous avez pris des moyens raisonnables pour vous assurer que le nom choisi est conforme à la loi.
- Note
- Vous pouvez aussi produire une demande de réservation de nom en ligne. Des frais s’appliquent à toute demande de réservation de nom.
Marche à suivre pour demander un changement de nom
Première étape (facultative) : Obtenir une réservation de nom
Faites votre demande de réservation de nom à l’aide du service en ligne Produire une demande de réservation de nom.
Le Registraire des entreprises vous retournera la confirmation de la réservation de nom.
Deuxième étape : Faire votre demande de changement de nom en ligne
Pour faire votre demande de changement de nom en ligne, utilisez le service Demander ou corriger des statuts de modification.
- Note
- Pour que votre demande soit traitée, vous devez acquitter les frais qui s’y appliquent.
Le Registraire déposera les statuts et le certificat au registre des entreprises, puis en expédiera une copie à la société ou à son représentant.