Modification de statuts

Si la société est constituée sous la Loi sur les sociétés par actions, vous pouvez utiliser le service en ligne Produire des statuts de modification, accessible dans Mon bureau, sous Gestion de l’entreprise. Vous y trouverez tous les services permettant la mise à jour des renseignements suivants :

  • le nom de la société;
  • le nombre d'administrateurs;
  • le capital-actions, notamment
    • la création ou la suppression des catégories d'actions,
    • la modification de la désignation de la totalité ou d'une partie des actions,
    • l’ajout, la modification ou la suppression de restrictions, de conditions, de droits et de privilèges relatifs aux catégories d’actions;
  • les restrictions sur le transfert des actions;
  • les limites imposées aux activités et les autres dispositions.

Vous devez préalablement obtenir l'autorisation des actionnaires par résolution spéciale pour présenter des statuts de modification. Les statuts doivent être signés par un administrateur ou un dirigeant.

Important
Si les statuts de modification sont présentés pour corriger rétroactivement une erreur, une illégalité ou une irrégularité, vous devez utiliser le formulaire papier Statuts de modification (RE-500).

Choix du nouveau nom de la société par actions

Si la société souhaite changer son nom, vous pouvez choisir l’une des options suivantes :

  • Demander une désignation numérique (société à numéro) qui servira de nom. La désignation numérique que le Registraire vous attribuera sera composée d’un numéro et du mot Québec, suivi de la mention « inc. ».
  • Proposer un nouveau nom pour la société.

Si vous proposez un nouveau nom, vous devez vous assurer que le nom choisi est conforme à la loi et aux règlements. Pour plus d’information concernant la conformité du nom de l’entreprise, consultez la page Définition et règles applicables au nom de l'entreprise.

Vous devez également vérifier que le nom que vous avez choisi n’est pas utilisé par une autre entreprise au Québec. Pour ce faire, vous pouvez, avant de produire votre demande, effectuer gratuitement une recherche du nom que vous souhaitez utiliser au moyen du service en ligne Rechercher une entreprise au registre

Si vous croyez que le nom que vous avez choisi est conforme à la loi et aux règlements et qu’il n’est pas utilisé par une autre entreprise au Québec, vous pouvez demander une réservation de nom auprès du Registraire. Veuillez noter que la réservation de nom est facultative. Vous pouvez l'effectuer au moyen du service en ligne Produire une demande de réservation de nom. Toute demande de réservation de nom entraîne des frais. De plus, notez qu'une réservation est valide pour 90 jours.

Tarifs et modalités de paiement

Pour connaître les frais qui s’appliquent à la délivrance d'un certificat de modification dans le cadre d’une demande de statuts de modification, consultez la grille Tarifs et modalités de paiement (RE-101).

Traitement de votre demande

Après la réception d’une demande de statuts de modification, le Registraire enregistre la date de réception et procède à l’examen des statuts de modification de même qu'à l’analyse de la conformité du nom, s'il y a lieu. Si la demande est conforme et complète et que les frais exigibles ont été payés, le Registraire délivre un certificat de modification et y attribue une date. Le certificat atteste que les statuts ont été modifiés pour tenir compte du changement de nom de la société, le cas échéant, et que les modifications mentionnées dans les statuts de modification ont été apportées aux statuts de la société. Par la suite, le Registraire dépose au registre les statuts de modification et les documents qui y sont joints ainsi que le certificat de modification. Sauf exception, les modifications apportées aux statuts prennent effet à compter de la date et, le cas échéant, de l’heure figurant sur le certificat.

Obligations légales de la société par actions

Si le nom de la société a été modifié et que le nom déclaré au registre avant la modification était utilisé pour désigner un ou plusieurs établissements, vous devrez produire, dans les 30 jours suivant la modification des statuts, une déclaration de mise à jour courante prévue par la Loi sur la publicité légale des entreprises pour mettre à jour les renseignements concernant ces établissements et les autres noms utilisés.

Service à la clientèle

Services Québec fournit une assistance à la clientèle du Registraire des entreprises, en personne à l’un de ses comptoirs de Montréal ou de Québec, ainsi que par courriel et par téléphone. Vous trouverez les coordonnées du service à la clientèle à la page Nous joindre.

Le personnel du service à la clientèle peut vous aider à mieux comprendre la procédure pour modifier les statuts de votre entreprise ainsi que les règles d'application générale de la loi. Toutefois, il ne peut pas interpréter ces règles pour les adapter à un cas précis ou pour répondre à une situation particulière. Si vous avez besoin d’aide, nous vous invitons à consulter un conseiller juridique.

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