Modification par règlement

Toute personne morale sans but lucratif constituée selon la partie III de la Loi sur les compagnies peut adopter un règlement relatif à la modification des informations suivantes :

  • son nom;
  • la localité où est situé son siège;
  • le nombre de ses administrateurs.
Notes
  • Si le siège de l’entreprise est transféré à une adresse à l’intérieur de la même localité, vous devez plutôt produire une déclaration de mise à jour annuelle ou courante pour déclarer le transfert du siège.
  • Si les modifications concernent les biens immobiliers ou les revenus en provenant, les pouvoirs et les objets ou les autres dispositions, vous devez demander des lettres patentes supplémentaires.

Le règlement doit être adopté par les administrateurs et être ratifié par au moins les deux tiers des membres présents à une assemblée générale extraordinaire convoquée à cette fin. Dans ce cas, vous devez utiliser le formulaire Règlement concernant la modification (RE-503).

Le Registraire des entreprises déposera un avis confirmant le changement demandé au registre des entreprises.

Tarifs et modalités de paiement

Pour connaître les frais qui s'appliquent à l'adoption d'un règlement relatif à la modification de renseignements, consultez la grille Tarifs et modalités de paiement (RE-101).

Traitement de votre demande

Le Registraire déposera un avis confirmant le changement demandé au registre des entreprises.

Changement de nom

Lorsqu'un changement de nom est proposé, le règlement doit être accompagné d'un rapport de recherche des noms utilisés et déclarés au registre des entreprises.

Pour vérifier si le nom que vous avez choisi est disponible, vous pouvez effectuer vous-même une recherche dans le registre et imprimer le résultat obtenu.

Service à la clientèle

Services Québec fournit une assistance à la clientèle du Registraire des entreprises, et ce, en personne à l’un de ses comptoirs de Montréal ou de Québec, ainsi que par courriel et par téléphone. Vous trouverez les coordonnées du service à la clientèle à la page Nous joindre.

Le personnel du service à la clientèle peut vous aider, notamment, à mieux comprendre la procédure relative à la modification par règlement ainsi que les règles d'application générale de la loi. Toutefois, il ne peut pas interpréter ces règles pour les adapter à un cas précis ou pour répondre à une situation particulière. Si vous avez besoin d’aide à ce sujet, nous vous invitons à consulter un conseiller juridique.

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