Lettres patentes supplémentaires

Toute personne morale sans but lucratif régie en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies et qui souhaite modifier son acte constitutif doit demander des lettres patentes supplémentaires pour modifier :

• son nom;
• l’adresse de son siège;
• le nombre de ses administrateurs;
• ses biens immobiliers ou les revenus en provenant;
• les pouvoirs et les objets;
• les autres dispositions.

La demande de lettres patentes supplémentaires doit

• avoir été approuvée par les administrateurs de la personne morale;
• avoir été ratifiée par au moins les deux tiers des membres présents à une assemblée générale spéciale convoquée à cette fin.

La demande doit être présentée dans les six mois suivant la tenue de l'assemblée. La résolution doit mentionner les changements que la personne morale désire apporter à ses lettres patentes et l'affirmation solennelle doit être signée par l'un des signataires de la demande.

Pour connaître les frais qui s'appliquent à une demande de lettres patentes supplémentaires, consultez la liste des tarifs.

Le Registraire des entreprises déposera les lettres patentes supplémentaires au registre des entreprises, puis en enverra une copie à la personne morale.

Changement de nom

Toute personne morale qui souhaite changer de nom doit joindre un rapport de recherche de nom à sa demande de lettres patentes supplémentaires.

Rapport de recherche de nom

Pour vérifier si le nom que vous avez choisi est disponible, vous pouvez

• soit produire une demande de réservation de nom en ligne.
  Le Registraire des entreprises vous retournera la confirmation de la réservation de nom accompagnée d'un rapport de recherche;
• soit effectuer une recherche au registre vous-même gratuitement et imprimer le résultat.