Lettres patentes supplémentaires

Toute personne morale sans but lucratif régie en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies et qui souhaite modifier son acte constitutif doit demander des lettres patentes supplémentaires pour modifier

  • son nom;
  • la localité où est situé son siège;
  • le nombre de ses administrateurs;
  • ses biens immobiliers ou les revenus en provenant;
  • les pouvoirs et les objets;
  • les autres dispositions.
Note

Si le siège de l’entreprise est transféré à une adresse à l’intérieur de la même localité, vous devez plutôt produire une déclaration de mise à jour annuelle ou courante pour déclarer le transfert du siège.

Si les modifications concernent seulement le nom, la localité ou le nombre d’administrateurs, le formulaire Règlement concernant la modification (RE-503) peut également être utilisé.

La demande de lettres patentes supplémentaires doit

  • avoir été approuvée par les administrateurs de la personne morale;
  • avoir été ratifiée par au moins les deux tiers des membres présents à une assemblée générale spéciale convoquée à cette fin.

La demande doit être présentée dans les six mois suivant la tenue de l'assemblée. La résolution doit mentionner les changements que la personne morale désire apporter à ses lettres patentes et l'affirmation solennelle doit être signée par l'un des signataires de la demande.

Tarifs et modalités de paiement

Pour connaître les frais qui s'appliquent à une demande de lettres patentes supplémentaires, consultez la grille Tarifs et modalités de paiement (RE-101).

Traitement de votre demande

Si votre demande est conforme et complète et que les frais exigibles ont été payés, le Registraire déposera les lettres patentes supplémentaires au registre des entreprises, puis en enverra une copie à la personne morale.

Changement de nom

Toute personne morale qui souhaite changer de nom doit joindre un rapport de recherche de nom à sa demande de lettres patentes supplémentaires.

Rapport de recherche de nom

Pour vérifier si le nom que vous avez choisi est disponible, vous pouvez

  • soit produire une demande de réservation de nom en ligne (le Registraire des entreprises vous retournera la confirmation de la réservation de nom);
  • soit effectuer une recherche au registre vous-même gratuitement et imprimer le résultat.

Service à la clientèle

Services Québec fournit une assistance à la clientèle du Registraire des entreprises, en personne à l’un de ses comptoirs de Montréal ou de Québec, ainsi que par courriel et par téléphone. Vous trouverez les coordonnées du service à la clientèle à la page Nous joindre.

Le personnel du service à la clientèle peut vous aider, notamment, à mieux comprendre la procédure relative aux lettres patentes supplémentaires ainsi que les règles d'application générale de la loi. Toutefois, il ne peut pas interpréter ces règles pour les adapter à un cas précis ou pour répondre à une situation particulière. Si vous avez besoin d’aide à ce sujet, nous vous invitons à consulter un conseiller juridique.

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