Demande de correction de statuts

Qui peut produire une demande de correction de statuts?

Toute société régie par la Loi sur les sociétés par actions (LSA) qui désire corriger une erreur manifeste dans ses statuts doit demander une correction de statuts. Il peut s’agir d’une erreur de référence, de saisie, de transcription ou de semblable nature.

Cette demande doit être présentée au Registraire des entreprises par le conseil d’administration ou le représentant de la société à la suite de la délivrance du certificat qui se rapporte aux statuts comportant l’erreur. Pour ce faire, l’utilisation des formulaires papier est requise.

Demande de correction par le représentant 

La Demande de correction de statuts présentée par le représentant de la société (RE-511) s’adresse à tout représentant d’une société par actions qui demande la correction d’une erreur manifeste contenue dans les statuts de la société. La demande doit être présentée au Registraire des entreprises dans les 60 jours suivant la délivrance du certificat qui se rapporte aux statuts comportant l’erreur. La correction rétroagit à la date et à l’heure, s’il y a lieu, figurant sur le certificat qui accompagne les statuts à corriger.

Demande de correction par le conseil d’administration 

La Demande de correction de statuts présentée par le conseil d’administration (RE-510) s’adresse à tout conseil d’administration d’une société par actions qui demande la correction d’une erreur manifeste contenue dans les statuts de la société par actions. La demande de correction doit être signée par un administrateur ou un dirigeant nommé par le conseil d’administration. La correction rétroagit à la date et à l’heure, s’il y a lieu, figurant sur le certificat qui accompagne les statuts à corriger.

Documents à fournir

Vous devez joindre les documents suivants à la demande de correction de statuts présentée par le conseil d’administration :

  • les statuts corrigés, y compris les annexes;
  • le certificat comportant une erreur, s’il y a lieu.

Vous devez également joindre à la demande un ou plusieurs des documents suivants, selon votre situation :

  • la « Déclaration relative à une demande de correction présentée par le conseil d’administration », que vous trouverez à la fin du formulaire RE-510, lorsque les corrections ne risquent pas de porter atteinte aux droits des actionnaires ou des créanciers;
  • une copie certifiée de la résolution unanime des actionnaires lorsque les corrections risquent de porter atteinte à leurs droits et que les actionnaires les ont autorisées;
  • une copie du jugement autorisant la correction des statuts lorsque les corrections risquent de porter atteinte soit aux droits des actionnaires (si ces ces derniers ne les ont pas autorisées par résolution unanime), soit aux droits des créanciers.
Important
Une demande de correction de statuts doit toujours être produite à l’aide des formulaires papier mentionnés ci-dessus. Ces formulaires doivent être accompagnés des statuts corrigés.

Tarifs et modalités de paiement

Pour connaître les frais qui s’appliquent à une demande de correction de statuts, consultez la grille Tarifs et modalités de paiement (RE-101). 

Traitement de votre demande

Après la réception de la demande de correction et des autres documents exigés par la loi, le Registraire des entreprises enregistre la date de réception et procède à l’examen de la demande. Si la demande est conforme et complète et que les droits ont été payés, le Registraire remplacera les statuts déposés au registre des entreprises par les statuts corrigés. Un nouveau certificat sera délivré seulement si la correction nécessite une modification au texte du certificat qui a déjà été délivré. Dans ce cas, une copie des statuts corrigés et du certificat sera transmise à la société ou à son représentant. La correction rétroagit à la date et à l’heure, s’il y a lieu, figurant sur le certificat qui accompagne les statuts que l’on corrige.

Important
La correction de statuts pourrait porter atteinte aux droits des créanciers ou des actionnaires. Si tel était le cas, une copie du jugement autorisant la correction ou une copie de la résolution des actionnaires devra être jointe à la demande de correction de statuts.

Service à la clientèle

Services Québec fournit une assistance à la clientèle du Registraire des entreprises, en personne à l’un de ses comptoirs de Montréal ou de Québec, ainsi que par courriel et par téléphone. Vous trouverez les coordonnées du service à la clientèle à la page Nous joindre

Le personnel du service à la clientèle peut vous aider, notamment, à mieux comprendre la procédure de correction de statuts ainsi que les règles d'application générale de la loi. Toutefois, il ne peut pas interpréter ces règles pour les adapter à un cas précis ou pour répondre à une situation particulière. Si vous avez besoin d’aide à ce sujet, nous vous invitons à consulter un conseiller juridique.

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