Demande de correction de statuts

Toute société par actions qui désire corriger une erreur manifeste dans ses statuts doit demander une correction de statuts. Il peut s’agir d’une erreur de référence, de saisie, de transcription ou de semblable nature.

Cette demande doit être présentée au Registraire des entreprises par le conseil d’administration ou le représentant de la société dans les 60 jours suivant la délivrance du certificat qui se rapporte aux statuts comportant l’erreur.

Pour connaître les frais qui s’appliquent à une demande de correction de statuts, consultez la liste des tarifs.

Important

L’annulation de statuts pourrait porter atteinte aux droits des créanciers ou des actionnaires. Si tel était le cas, une copie du jugement autorisant l’annulation ou une copie de la résolution des actionnaires devra être jointe à la demande de correction de statuts.

Le Registraire des entreprises remplacera les statuts déposés au registre des entreprises par les statuts corrigés.

Un nouveau certificat sera émis seulement si la correction nécessite une modification au texte du certificat déjà délivré. Dans ce cas, une copie des statuts corrigés et du certificat sera transmise à la société ou à son représentant. La correction rétroagit à la date et à l’heure, le cas échéant, figurant sur le certificat qui accompagne les statuts que l’on corrige.