Continuation à l’exportation 

Toute personne morale constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions qui désire continuer son existence sous une autre autorité législative que le Québec, si la loi qui la régit le permet, doit produire une demande de continuation à l’exportation.

Une société par actions régie par la Loi sur les sociétés par actions peut, si elle y est autorisée par ses actionnaires et par le Registraire des entreprises, demander à une autorité compétente en vertu d’une loi d’une autre autorité législative que le Québec de continuer son existence sous le régime de cette loi, comme spécifié pour les sociétés par actions fédérales et celles de nombreuses autres provinces.

En plus du formulaire Demande d'autorisation de se continuer sous le régime d'une loi d'une autre autorité législative que le Québec (RE-513) (pour télécharger le document, le requérant doit posséder la version 7.0 d’Acrobat Reader ou une version plus récente), la société par actions régie par la Loi sur les sociétés par actions doit fournir une copie certifiée de l’autorisation des actionnaires par résolution spéciale et la déclaration signée par l’administrateur ou le dirigeant attestant que les actionnaires ne subiront pas de préjudice par suite de la continuation.

Pour connaître les frais qui s’appliquent à une demande de continuation à l’exportation, consultez la liste des tarifs.

Le Registraire transmettra une copie du certificat de continuation à l’autorité responsable de l’administration de la loi qui régira la personne morale à la suite de sa continuation. Il déposera les statuts et le certificat de continuation au registre des entreprises, puis en fera parvenir une copie à la société ou à son représentant.

Note

Une société qui présente une demande de statuts de continuation peut changer son nom ou apporter toute autre modification à son acte constitutif dans les limites permises et selon les modalités prévues par la loi. Pour connaître la procédure à suivre pour demander un changement de nom, consultez la sous-section Modification des statuts.