Annulation de statuts

Toute société peut demander une annulation de statuts, sauf  de ses statuts de constitution, et l’annulation du certificat qui s’y rapporte lorsqu’une demande de statuts a été transmise par erreur.

Pour connaître les frais qui s’appliquent à une demande d’annulation de statuts, consultez la liste des tarifs.

Note

Si une demande d’annulation de statuts risque de porter atteinte aux droits des actionnaires, elle doit être autorisée par résolution spéciale des actionnaires ou par un tribunal.

Le Registraire des entreprises déposera au registre des entreprises la demande et le certificat d’annulation ainsi que les documents qui y sont joints. Une copie du certificat d’annulation sera transmise à la société ou à son représentant. Les statuts et le certificat qui s’y rapporte seront annulés après que le Registraire aura délivré le certificat d’annulation. Les statuts annulés et le certificat qui s’y rapporte seront réputés n’avoir jamais existé.