Annulation de statuts

Toute société par actions peut demander l’annulation de statuts, autres que des statuts de constitution et des statuts de continuation, de même que l’annulation du certificat qui s’y rapporte lorsqu’une demande de statuts a été transmise par erreur. La demande doit être faite par le conseil d’administration.

La société par actions qui désire demander une annulation de statuts doit produire les documents suivants :

  • le formulaire Demande d’annulation de statuts (RE-508);
  • une copie des statuts à annuler.

Si l’annulation des statuts risque de porter atteinte aux droits des créanciers ou des actionnaires, vous aurez à joindre d’autres documents selon la situation :

  • Lorsque l'annulation des statuts risque de porter atteinte aux droits des créanciers de la société, l'autorisation du tribunal est requise.
  • Lorsque l'annulation risque de porter atteinte aux droits des actionnaires, elle peut être autorisée par une résolution adoptée par tous les actionnaires dont les droits seraient atteints par l'annulation, y compris ceux détenant des actions ne comportant pas le droit de vote. Dans ce cas, la résolution spéciale des actionnaires doit être jointe à la demande.
  • Lorsque l'annulation risque de porter atteinte aux droits des actionnaires de la société et que ces derniers ne l'ont pas autorisée, un jugement autorisant l'annulation doit être joint à la demande.

Tarifs et modalités de paiement

Pour connaître les frais qui s’appliquent à la délivrance d'un certificat d’annulation de statuts dans le cadre d’une demande d’annulation de statuts, consultez la grille Tarifs et modalités de paiement (RE-101).

Traitement de votre demande

Si la demande est conforme et complète et que les frais exigibles ont été payés, le Registraire délivre un certificat d’annulation et dépose au registre des entreprises la demande, le certificat d’annulation ainsi que les documents qui y sont joints, le cas échéant. Une copie du certificat d’annulation sera transmise à la société ou à son représentant. Les statuts et le certificat qui s’y rapporte seront annulés après que le Registraire aura délivré le certificat d’annulation et ils seront réputés n’avoir jamais existé.

Service à la clientèle

Services Québec fournit une assistance à la clientèle du Registraire des entreprises, et ce, en personne à l’un de ses comptoirs de Montréal ou de Québec, ainsi que par courriel et par téléphone. Vous trouverez les coordonnées du service à la clientèle à la page Nous joindre.

Le personnel du service à la clientèle peut vous aider notamment à mieux comprendre la procédure d’annulation de statuts de votre entreprise ainsi que les règles d'application générale de la loi. Toutefois, il ne peut pas interpréter ces règles pour les adapter à un cas précis ou pour répondre à une situation particulière. Si vous avez besoin d’aide à ce sujet, nous vous invitons à consulter un conseiller juridique.

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