Mise à jour de votre dossier

Vous devez effectuer une mise à jour annuelle des informations contenues dans votre dossier d'entreprise durant la période déterminée par règlement. Si votre situation change ou si vous désirez modifier des informations incomplètes ou inexactes à votre dossier, vous devez produire une déclaration qui précise les changements à effectuer.

Les informations relatives à l'entreprise sont utilisables contre ou en faveur des tiers à compter de la date à laquelle elles sont inscrites au registre des entreprises.

Il est donc important d’effectuer les modifications appropriées en produisant :

Dernière mise à jour : 2011-02-24
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