Important

Avis d'inaccessibilité temporaire de nos services en ligne

Veuillez noter que nos services en ligne seront inaccessibles le dimanche 8 décembre 2019, de 6 h à 13 h, car nous procéderons à des travaux d'entretien.

Le Registraire des entreprises vous remercie de votre compréhension.

Mettre à jour les renseignements figurant au registre

Toute entreprise immatriculée au registre des entreprises a l’obligation, chaque année, de produire une déclaration de mise à jour annuelle durant la période prévue à cet effet, qu’elle ait ou non des changements à apporter aux renseignements qui figurent au registre. Cette obligation prend effet à compter de l'année suivant l’année de l’immatriculation de l’entreprise.

Si, à la suite du dépôt de votre déclaration de mise à jour annuelle, votre situation change, vous devez produire une déclaration de mise à jour courante dans les 30 jours suivant la date à laquelle survient un changement.

Par contre, si vous constatez qu’une déclaration déposée au registre est incomplète ou contient une information inexacte, vous devez la corriger en produisant une déclaration de mise à jour de correction. Cette correction sera rétroactive à la date de dépôt de la déclaration visée.

Les informations relatives à l'entreprise sont utilisables contre ou en faveur des tiers à compter de la date à laquelle elles sont inscrites au registre des entreprises.

Il est donc important d’effectuer les modifications appropriées en produisant

Important

Notez que tout changement d’adresse effectué dans votre dossier d’entreprises auprès du Registraire des entreprises n’entraîne pas automatiquement de changement d’adresse auprès des autres ministères et organismes gouvernementaux.

Il est de votre responsabilité de maintenir à jour les renseignements sur votre entreprise auprès des différents ministères et organismes gouvernementaux.

Dernière mise à jour : 
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