Mettre à jour les informations au registre

Toute entreprise immatriculée au registre des entreprises a l’obligation, chaque année, de produire une déclaration de mise à jour annuelle durant la période prévue à cet effet, qu’elle ait ou non des changements à apporter aux renseignements qui figurent au registre. Cette obligation prend effet à compter de l'année suivant l’année de l’immatriculation de l’entreprise.

Si à la suite du dépôt de votre déclaration de mise à jour annuelle votre situation change, vous devez, dans les 30 jours suivant la date à laquelle survient un changement produire une déclaration de mise à jour courante.

Par contre si vous constatez qu’une déclaration déposée au registre est incomplète ou contient une information inexacte, vous devez la corriger en produisant une déclaration de mise à jour de correction. Cette correction sera rétroactive à la date de dépôt de la déclaration visée.

Les informations relatives à l'entreprise sont utilisables contre ou en faveur des tiers à compter de la date à laquelle elles sont inscrites au registre des entreprises.

Il est donc important d’effectuer les modifications appropriées en produisant :

Dernière mise à jour : 
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