Déclaration de mise à jour courante

Toute entreprise a l’obligation de mettre à jour les informations la concernant dans les 30 jours suivant la date où survient un changement, en accédant à Mon bureau et en produisant une déclaration de mise à jour courante. L'entreprise doit produire une déclaration de mise à jour, notamment si elle a fait l’objet d’une faillite.

Note
Si la période de production de la déclaration de mise à jour annuelle est en cours, la déclaration peut être produite pour satisfaire à l’obligation de mise à jour courante. Le dépôt d'une déclaration de mise à jour courante n'entraîne aucuns frais. Cependant, des frais sont exigés lorsqu'un service de traitement prioritaire est demandé. Pour en savoir plus, consultez la grille Tarifs et modalités de paiement (RE-101).
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