Déclaration de mise à jour de correction

Toute entreprise qui constate qu'une déclaration déjà déposée au registre des entreprises est incomplète ou qu'elle contient une information inexacte doit la corriger en accédant à Mon bureau et en produisant une déclaration de mise à jour de correction.

La correction a une portée rétroactive et prendra effet à la date du dépôt au registre de la déclaration à corriger.

Note

Si vous désirez mettre à jour les informations déclarées au registre des entreprises en cours d’année, vous devez accéder à Mon bureau et produire une déclaration de mise à jour annuelle si vous êtes pendant la période de production de la mise à jour annuelle, ou une déclaration de mise à jour courante si la période de production de la mise à jour annuelle est terminée.

Certains types de correction requièrent l’utilisation d’un recours administratif. Communiquez avec nous pour obtenir plus d’informations à ce sujet. Vous trouverez nos coordonnées dans la page Nous joindre.

Le dépôt d'une déclaration de mise à jour de correction n'entraîne aucuns frais. Cependant, des frais sont exigés lorsqu'un service de traitement prioritaire est demandé. Pour en savoir plus, consultez la grille Tarifs et modalités de paiement (RE-101).

Service à la clientèle

Services Québec fournit une assistance à la clientèle du Registraire des entreprises, en personne à l’un de ses comptoirs de Montréal ou de Québec, ainsi que par courriel et par téléphone. Vous trouverez les coordonnées du service à la clientèle à la page Nous joindre.

Le personnel du service à la clientèle peut vous aider, notamment, à mieux comprendre la procédure relative à la déclaration de mise à jour de correction ainsi que les règles d'application générale de la loi. Toutefois, il ne peut pas interpréter ces règles pour les adapter à un cas précis ou pour répondre à une situation particulière. Si vous avez besoin d’aide à ce sujet, nous vous invitons à consulter un conseiller juridique.

Dernière mise à jour : 
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