Important

Avis d'inaccessibilité temporaire de nos services en ligne

Veuillez noter que nos services en ligne seront inaccessibles pendant les périodes suivantes :

  • le samedi 10 décembre 2016, de 6 h à 10 h;
  • le dimanche 11 décembre 2016, de 5 h à 14 h.

Le Registraire des entreprises vous remercie de votre compréhension.

Déclaration de mise à jour annuelle

Toute entreprise immatriculée au registre des entreprises a l’obligation, chaque année, de produire une déclaration de mise à jour annuelle durant la période prévue à cet effet, qu’elle ait ou non des changements à apporter aux renseignements qui figurent au registre. Cette obligation prend effet à compter de l'année suivant l’année de l’immatriculation de l’entreprise.

Les entreprises individuelles et les personnes morales tenues de produire une déclaration de revenus peuvent produire leur déclaration de revenus et leur déclaration de mise à jour annuelle en une seule démarche. En effet, si les renseignements figurant au registre des entreprises sont exacts, il leur suffit de cocher la case prévue à cet effet à la ligne 39 de la Déclaration de revenus des sociétés (CO-17) ou à la ligne 436 de la Déclaration de revenus des particuliers (TP-1). Les droits annuels d’immatriculation sont payés au moment de la production de la déclaration de revenus.

Si les renseignements figurant au registre des entreprises doivent être modifiés, vous devez utiliser le service en ligne Produire une déclaration de mise à jour annuelle durant la période prescrite. Ce service est accessible dans Mon bureau, sous Gestion de l’entreprise.

Les autres types d’entreprises doivent produire une déclaration de mise à jour annuelle et la présenter au Registraire des entreprises.

Période prescrite selon le type d'entreprise
Période prescrite Type d’entreprise
1er janvier au 15 juin Entreprise individuelle
Société de personnes
15 mai au 15 novembre Association ou autre groupement
Personne morale
Société mutuelle d'assurance
Société de secours mutuel
Société de fiducie
Société d'épargne
15 mai au 31 mars Fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial

Une entreprise qui présente une déclaration de mise à jour annuelle après la période prescrite doit tenir compte de l’état dans lequel elle se trouvait à la fin de sa période de production. Toutefois, s’il y a eu des modifications concernant un administrateur, les informations concernant le début et la fin de son mandat doivent correspondent à la date réelle des changements.

De plus, toute déclaration présentée après la période prescrite doit être accompagnée des droits prévus pour production tardive, et ce, même s'il s'agit de la première déclaration produite par l’entreprise.

Pour connaître les frais qui s’appliquent aux droits d’immatriculation annuels, consultez la grille Tarifs et modalités de paiement (RE-101).

Attention

Toute entreprise qui omet de produire deux déclarations de mise à jour annuelle consécutives pourrait voir son immatriculation radiée d'office par le Registraire. La radiation d'office de l'immatriculation d’une société par actions, d'une compagnie ou d'une personne morale sans but lucratif constituée au Québec entraîne sa dissolution.

Si cela se produit et que vous désirez poursuivre vos activités, vous devez vous rendre dans Mon bureau pour

  • effectuer une demande de révocation de radiation;
  • produire les déclarations manquantes;
  • acquitter les frais demandés.
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