Déclaration de mise à jour annuelle

Toute entreprise immatriculée au registre des entreprises a l’obligation, chaque année, de produire une déclaration de mise à jour annuelle durant la période prévue à cet effet, qu’elle ait ou non des changements à apporter aux renseignements qui figurent au registre. Cette obligation prend effet à compter de l'année suivant l’année de l’immatriculation de l’entreprise.

Pour ce faire, vous devez utiliser le service en ligne Produire une déclaration de mise à jour annuelle. Vous aurez alors à vérifier les renseignements relatifs à l’entreprise figurant au registre des entreprises et à choisir de produire une déclaration de mise à jour annuelle avec ou sans modifications. Ce service est accessible dans Mon bureau, sous Gestion de l’entreprise.

Déclaration de mise à jour annuelle – entreprises dites « jumelées »

Les entreprises individuelles et les personnes morales tenues de produire une déclaration de revenus peuvent produire leur déclaration de revenus et leur déclaration de mise à jour annuelle sans modifications en une seule démarche. En effet, si l’entreprise est dite « jumelée » et que les renseignements à son sujet figurant au registre des entreprises sont exacts, il suffit de cocher la case prévue à cet effet à la ligne 39 de la Déclaration de revenus des sociétés (CO-17) ou à la ligne 436 de la Déclaration de revenus des particuliers (TP-1). Les droits annuels d’immatriculation doivent être payés au moment de la production de la déclaration de revenus.

En vue de permettre le « jumelage » de la déclaration de revenus et de la déclaration de mise à jour annuelle, veuillez noter que Revenu Québec communique au Registraire des entreprises certains renseignements fiscaux nécessaires à l’exercice de ses fonctions prévues par la Loi sur la publicité légale des entreprises. La communication de ces renseignements et la protection de ceux-ci sont régies par une entente intervenue entre Revenu Québec et le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

Si les renseignements figurant au registre des entreprises doivent être modifiés, vous devez utiliser le service en ligne Produire une déclaration de mise à jour annuelle durant la période prescrite. Ce service est accessible dans Mon bureau, sous Gestion de l’entreprise.

Période prescrite selon le type d'entreprise
Période prescrite Type d’entreprise
1er janvier au 15 juin Entreprise individuelle
Société de personnes
15 mai au 15 novembre Association ou autre groupement
Personne morale
Société mutuelle d'assurance
Société de secours mutuel
Société de fiducie
Société d'épargne
15 mai au 31 mars Fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial

Une entreprise qui présente une déclaration de mise à jour annuelle après la période prescrite doit tenir compte de l’état dans lequel elle se trouvait à la fin de sa période de production. Toutefois, s’il y a eu des modifications concernant un administrateur, les informations concernant le début et la fin de son mandat doivent correspondent à la date réelle des changements.

De plus, toute déclaration présentée après la période prescrite doit être accompagnée des droits prévus pour production tardive, et ce, même s'il s'agit de la première déclaration produite par l’entreprise.

Pour connaître les frais qui s’appliquent aux droits d’immatriculation annuels, consultez la grille Tarifs et modalités de paiement (RE-101).

Attention

Toute entreprise qui omet de produire deux déclarations de mise à jour annuelle consécutives pourrait voir son immatriculation radiée d'office par le Registraire. La radiation d'office de l'immatriculation d’une société par actions, d'une compagnie ou d'une personne morale sans but lucratif constituée au Québec entraîne sa dissolution.

Si cela se produit et que vous désirez poursuivre vos activités, vous devez vous rendre dans Mon bureau pour

  • effectuer une demande de révocation de radiation;
  • produire les déclarations manquantes;
  • acquitter les frais demandés.
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