Déclaration de mise à jour annuelle

Toute entreprise immatriculée au registre des entreprises doit chaque année mettre à jour les renseignements la concernant en produisant une déclaration de mise à jour annuelle durant la période prévue à cet effet. Cette obligation prend effet à compter de l'année suivant l’année de l’immatriculation de l’entreprise.

Les entreprises individuelles et les personnes morales peuvent produire leur déclaration de revenus et leur déclaration de mise à jour annuelle en une seule démarche. En effet, si les renseignements figurant au registre des entreprises sont exacts, il leur suffit de cocher la case prévue à cet effet à la ligne 39 de la Déclaration de revenus des sociétés (CO-17) ou à la ligne 436 de la Déclaration de revenus (TP-1).

Si les renseignements figurant au registre des entreprises doivent être modifiés, vous devez utiliser le service en ligne Produire une déclaration de mise à jour annuelle.

Les autres types d’entreprises doivent produire une déclaration de mise à jour annuelle et la présenter au Registraire des entreprises.

Période prescrite selon le type d'assujetti
Période prescrite Type d’assujetti
1er janvier au 15 juin Entreprise individuelle
Société
15 mai au 15 novembre Association ou autre groupement
Personne morale
Société mutuelle d'assurance
Société de secours mutuels
Société de fiducie
Société d'épargne

Toute déclaration présentée après la période prescrite doit être accompagnée des droits prévus pour production tardive, et ce, même s'il s'agit de la première déclaration produite par l’entreprise.

Pour connaître les frais qui s’appliquent aux droits d’immatriculation annuels, consultez la liste des tarifs.

Attention

Toute entreprise qui omet de produire deux déclarations de mise à jour annuelle consécutives pourrait voir son immatriculation radiée d'office par le Registraire. Si cela se produit et que vous désirez poursuivre vos activités, vous devrez

La radiation d'office de l'immatriculation d’une société par actions, d'une compagnie ou d'une personne morale sans but lucratif constituée au Québec entraîne sa dissolution.

Dernière mise à jour : 2013-02-20
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