Demander la dissolution et la liquidation d’une société en nom collectif ou en commandite

Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite doivent suivre les formalités établies par le Code civil du Québec pour procéder à leur dissolution et à leur liquidation.

La dissolution survient lorsque :

• l’objet poursuivi par la société est accompli ou lorsqu’il lui est impossible de l’accomplir;
• les associés ont conclu un accord en ce sens;
• la dissolution est prévue dans une clause du contrat de la société;
• la date à laquelle la société devait cesser d’exister est atteinte;
• toutes les parts sociales sont transférées à un seul associé, sauf si au moins un autre associé se joint à la société dans les 120 jours;
• le tribunal l’ordonne.

Pour demander la dissolution et la liquidation d’une société en nom collectif ou en commandite vous devez produire :

• Demander la dissolution et la liquidation d'une société de personnes : lorsque déposé au registre des entreprises, informe le public que la société est dissoute et qu’elle continue son existence aux seules fins de sa liquidation;
• Produire un avis de liquidation : cet avis, lorsque déposé au registre des entreprises, informe le public qu’un liquidateur est nommé pour procéder à la liquidation de la société;
• Produire un avis de clôture de la liquidation : cet avis, lorsque déposé au registre des entreprises, informe le public que la liquidation de la société est terminée. Le dépôt de cet avis entraîne la radiation d’office de l’immatriculation de la société.

Le dépôt de l’avis de dissolution, de l’avis de liquidation et de l’avis de clôture de la liquidation n’entraîne aucuns frais. Cependant des frais sont exigés lorsqu’un service de traitement prioritaire est demandé. Pour en savoir plus, consultez la liste des tarifs.