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Dissolution et liquidation d'une société en nom collectif ou en commandite

Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite doivent suivre les formalités établies par le Code civil du Québec pour procéder à leur dissolution et à leur liquidation.

La dissolution survient lorsque

  • l’objet poursuivi par la société est accompli ou lorsque la société ne peut pas l’accomplir;
  • les associés ont conclu un accord en ce sens;
  • la dissolution est prévue dans une clause du contrat de la société;
  • la date à laquelle la société devait cesser d’exister est atteinte;
  • toutes les parts sociales sont transférées à un seul associé, sauf si au moins un autre associé se joint à la société dans les 120 jours;
  • le tribunal l’ordonne.

Demander la dissolution et la liquidation d'une société de personnes, d’une société en commandite ou d’une société en nom collectif

À partir de Mon bureau, sous Gestion de l’entreprise, vous devez utiliser le service Déclarer la dissolution et la liquidation d’une société de personnes. Ce service permet aux sociétés en nom collectif et aux sociétés en commandite québécoises dissoutes de présenter les trois avis prévus au Code civil du Québec :

  1. L'avis de dissolution, lorsque déposé au registre des entreprises, informe le public que la société est dissoute et qu’elle continue son existence aux seules fins de sa liquidation; 
  2. L'avis de nomination d'un liquidateur, lorsque déposé au registre des entreprises, informe le public qu’un liquidateur est nommé pour procéder à la liquidation de la société; 
  3. L'avis de clôture, lorsque déposé au registre des entreprises, informe le public que la liquidation de la société est terminée. Le dépôt de cet avis entraîne la radiation d’office de l’immatriculation de la société.
Important

Dans Mon bureau, sous Gestion de l’entreprise, vous devez utiliser le service Déclarer la dissolution et la liquidation d’une société de personnes pour transmettre les trois avis précédemment mentionnés et, ainsi, permettre au Registraire de mener à terme la procédure de dissolution. Notez que vous devez les transmettre un à la fois et dans l'ordre présenté ci-dessus.

Avant de transmettre un avis, assurez-vous que l'avis que vous avez transmis précédemment, s'il y a lieu, est publié au registre. Une fois que l'avis de clôture est publié au registre, l'immatriculation de la société est radiée d'office.

Le dépôt de l’avis de dissolution, de l’avis de nomination d’un liquidateur et de l’avis de clôture n’entraîne aucuns frais. Cependant, des frais sont exigés lorsqu’un service de traitement prioritaire est demandé. Pour en savoir plus, consultez la grille Tarifs et modalités de paiement (RE-101).

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