Demander la dissolution et la liquidation d’une société par actions
Dissolution
Une société par actions peut être dissoute par consentement de ses actionnaires ayant signé une résolution spéciale, de son actionnaire unique ou encore, de son conseil d’administration dans le cas où elle n’a ni obligation ni actionnaire.
Une société par actions peut aussi être dissoute par décision d’un tribunal.
Étant donné votre responsabilité et les incidences légales découlant de la dissolution volontaire d’une société par actions, nous vous conseillons de recourir à l’expertise d’un conseiller juridique.
Pour demander la dissolution d’une société par actions à la suite de l’obtention du consentement de ses actionnaires ou de ses administrateurs, vous devez :
- produire une déclaration de dissolution;
- joindre une copie certifiée de la résolution autorisant la présentation de la demande de dissolution (sauf dans le cas d’une société qui a un seul actionnaire).
- Note
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- Toute déclaration de dissolution produite en ligne peut être accompagnée de pièces jointes, s’il y a lieu.
- Nous vous suggérons de ne pas demander la dissolution de votre entreprise tant que vous n'avez pas reçu tous les remboursements des sommes que Revenu Québec vous doit et les autres remboursements auxquels votre entreprise a droit, s’il y a lieu. Une institution financière qui constate que l'immatriculation d'une entreprise est radiée pourrait décider de fermer le compte de l'entreprise, empêchant ainsi tout encaissement.
La société cesse d’exister à compter de la date et de l’heure inscrites sur le certificat de dissolution délivré par le Registraire des entreprises.
Liquidation
Une société qui a des créances à recouvrir, des obligations à exécuter ou dont le reliquat de ses biens doit être partagé entre ses actionnaires, doit être liquidée.
Les actionnaires d’une société, ayant préalablement consenti à la dissolution de ladite société, doivent nommer un ou des liquidateurs lors d’une assemblée tenue à cet effet.
Le liquidateur de la société doit sans délai produire un avis de liquidation et le déposer au registre des entreprises en y joignant une copie certifiée de la résolution autorisant la présentation d’une demande de dissolution.
Par la suite, il doit réaliser un compte définitif présentant l’actif de la société au moment de sa nomination et le reliquat des biens de la société à partager entre ses actionnaires lorsque ladite société aura été liquidée. Le liquidateur doit par ailleurs faire une proposition de partage. Le compte définitif (par résolution spéciale) et la proposition de partage doivent être approuvés par les actionnaires.
La liquidation de la société prend effet lorsque le liquidateur dépose l’avis de clôture de la liquidation et la déclaration de dissolution au registre des entreprises.
Le dépôt d’une demande de dissolution et de liquidation n’entraîne aucuns frais. Cependant des frais sont exigés lorsqu’un service de traitement prioritaire est demandé.
Notez que la personne responsable de la dissolution ou de la liquidation d’une société doit en conserver les livres pendant cinq ans.
- Important
- La liquidation d’une société peut être arrêtée tant que le partage du reliquat des biens de la société n’a pas été fait. Pour cela, il faut obtenir, par résolution spéciale, une rétractation du consentement concernant la dissolution de la société, produire un avis d’arrêt de la liquidation, puis le déposer au registre des entreprises.