Dissolution d'une coopérative

La coopérative (personne morale de droit privé) immatriculée et désireuse de se dissoudre doit en faire la demande au ministère de l’Économie, de l’Innovation et des Exportations. Lorsque ce dernier accepte la dissolution, il en avise le Registraire des entreprises qui procède ensuite à la radiation d'office de l'immatriculation de la coopérative dissoute.

Dernière mise à jour : 
Haut de page Haut de page