Demander la dissolution d’une compagnie ou d’une personne morale sans but lucratif 

Toute compagnie (enregistrée en vertu de la partie I de la Loi sur les compagnies) ou personne morale sans but lucratif peut mettre fin à son existence volontairement en produisant une demande d’intention de dissolution et une déclaration de dissolution.

Étant donné votre responsabilité et les incidences légales découlant de la dissolution volontaire d’une compagnieou d’une personne morale sans but lucratif, nous vous conseillons de recourir à l’expertise d’un conseiller juridique.

Attention

En vertu de l’article 29 de la Loi sur les compagnies, les administrateurs d’une compagnie qui a été dissoute volontairement sont tenus responsables envers tout créancier qui n'a pas donné son consentement à la dissolution de ladite compagnie. Selon les dispositions de la Loi sur l'administration fiscale, les administrateurs sont également tenus responsables des montants dus en vertu des lois fiscales. 

Pour demander la dissolution volontaire d’une compagnie ou d’une personne morale sans but lucratif (partie III de la Loi sur les compagnies), vous devez;

• produire une déclaration d’intention de dissolution;
• transmettre au Registraire des entreprises :
  • une copie certifiée du règlement ou de la résolution autorisant la présentation de la demande de dissolution;
  • l’avis d’intention de dissolution ayant paru dans le journal ou un extrait de celui-ci, en précisant le nom du journal ainsi que la date et le lieu de sa publication;
  • les déclarations de mise à jour annuelle requises par la Loi sur la publicité légale des entreprises;
• remplir uniquement la partie concernant la demande de dissolution du formulaire Déclaration d’intention de liquidation ou de dissolution et demande de dissolution (RE-602) et nous faire parvenir le formulaire. La demande de dissolution ne peut pas être produite en ligne.

Note

Une compagnie ou une personne morale sans but lucratif ne peut être dissoute du seul fait de son inactivité.

Une demande de dissolution volontaire n’entraîne aucuns frais. Toutefois, des frais pourraient être exigibles pour la production des déclarations de mise à jour annuelle manquantes en date de la demande, ainsi que pour la production d’une demande de révocation de radiation, s’il y a lieu. 

Le Registraire procède à la dissolution d’une compagnie ou d’une personne morale en dressant un acte de dissolution contenant la date de prise d’effet de la dissolution, qu’il déposera ensuite au registre des entreprises. Le dépôt de cet acte entraîne la radiation d’office de l’immatriculation d’une compagnie ou d’une personne morale sans but lucratif.

Important

La dissolution volontaire d’une compagnie ou d’une personne morale sans but lucratif est définitive et ne pourra jamais être révoquée. En conséquence, la compagnie ou la personne morale sans but lucratif qui choisit de se dissoudre volontairement ne pourra reprendre ses activités.