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Dissolution d'une personne morale sans but lucratif

Toute personne morale sans but lucratif constituée en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies (LCQ) peut produire une demande de dissolution si elle veut mettre fin à son existence volontairement. Toute demande de dissolution en vertu de la LCQ peut être présentée au Registraire des entreprises dans un délai d'un an à compter de la date d'adoption de la résolution préalablement adoptée par les deux tiers des membres présent à une assemblée générale extraordinaire convoquée à cette fin.

Toutefois, préalablement à la présentation d'une demande de dissolution, la personne morale sans but lucratif doit avoir déclaré son intention de se dissoudre. Afin de se conformer à la Loi sur la publicité légale des entreprises (LPLE), elle peut déclarer son intention de deux façons :

  • soit en ligne, en produisant dans Mon bureau une déclaration d'intention de dissolution ou en produisant une déclaration de mise à jour courante dans laquelle elle déclarera son intention de se dissoudre;
  • soit en remplissant le formulaire Déclaration d'intention de dissolution et demande de dissolution (RE-602).

Avant de produire une demande de dissolution, assurez-vous que la personne morale est toujours immatriculée au registre des entreprises. Vous devez également avoir produit la déclaration initiale et toutes les déclarations de mise à jour annuelle en plus d'avoir payé tous les droits et frais exigibles en vertu de la LPLE. Si les droits de l'année en cours ne sont pas acquittés, ils devront être payés lors de la transmission de la demande de dissolution.

Une fois que l'intention de dissolution aura été déclarée, vous pourrez demander la dissolution de la personne morale sans but lucratif en remplissant le formulaire RE-602, car une telle demande ne peut pas être produite en ligne. Vous devrez y joindre les documents suivants : 

  • l'avis d'intention de dissolution ayant paru dans le journal ou un extrait de celui-ci, en précisant le nom du journal ainsi que la date et le lieu de sa publication;
  • les déclarations de mise à jour annuelle requises par la LPLE, s'il y a lieu.
Important

La dissolution volontaire d'une personne morale sans but lucratif est définitive et ne pourra pas être révoquée. Par conséquent, la personne morale sans but lucratif qui choisit de se dissoudre volontairement ne pourra pas reprendre ses activités.

Avant de nous transmettre cette demande, qui mènera à la fermeture de l'entreprise par le processus de dissolution, assurez-vous d'avoir transmis tous les documents requis et d'avoir reçu, des différents ministères, organismes ou institutions financières, tous les remboursements auxquels votre entreprise a droit.

Tarifs et modalités de paiement

La production d'une demande de dissolution est gratuite.

Toutefois, vous devez payer les droits annuels d'immatriculation impayés, s'il y a lieu, y compris ceux de l'année en cours.

Traitement de votre demande

Si votre demande est conforme et complète et que les frais exigibles ont été payés, le Registraire des entreprises acceptera de dissoudre la compagnie ou la personne morale sans but lucratif et fixera la date à laquelle elle sera dissoute.

Il déposera alors un acte de dissolution au registre des entreprises et en transmettra une copie à la compagnie, à la personne morale sans but lucratif ou à son représentant. Le dépôt de l'acte de dissolution entraînera la radiation de l'immatriculation de la compagnie ou de la personne morale.

Service à la clientèle

Services Québec fournit une assistance à la clientèle du Registraire des entreprises, et ce, en personne à l'un de ses comptoirs de Montréal ou de Québec, ainsi que par courriel et par téléphone. Vous trouverez les coordonnées du service à la clientèle à la page Nous joindre.

Le personnel du service à la clientèle peut vous aider, notamment, à mieux comprendre la procédure de dissolution d'une compagnie ou d'une personne morale sans but lucratif ainsi que les règles d'application générale de la loi. Toutefois, il ne peut pas interpréter ces règles pour les adapter à un cas précis ou pour répondre à une situation particulière. Si vous avez besoin d'aide à ce sujet, nous vous invitons à consulter un conseiller juridique.

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