Dans le but d’optimiser le fonctionnement de nos services en ligne et d’en faciliter l’utilisation, nous devrons procéder à une mise à jour de ceux-ci du vendredi 18 mai 2012, 18 h, au dimanche 20 mai 2012, 23 h.
Ils ne seront donc pas accessibles durant cette période, à l'exception du service Rechercher une entreprise au registre, qui sera de nouveau disponible à partir de 8 h le dimanche 20 mai 2012.
Ce formulaire est utilisé lorsqu'une personne morale constituée en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies désire obtenir des lettres patentes de fusion.
RE-804 (PDF dynamique) (260 ko)
