Liste des formulaires

Instructions relatives aux formulaires

Types de formulaires:

Déclaration annuelle (non disponible dans Internet)

Pour obtenir un formulaire de déclaration annuelle (préimprimé ou non), vous devez en faire la demande directement à l'un des deux bureaux de Services Québec qui offrent les services liés au registre des entreprises. Ces formulaires ne sont pas disponibles dans notre site Internet.

Déclarations d'immatriculation / Déclaration initiale
1	Déclaration d'immatriculation Déclaration initiale Personne morale (740 Ko)	Ce formulaire est utilisé pour immatriculer une personne morale de droit privé qui n'est pas constituée au Québec ou une personne morale constituée au Québec avant 1994 (exemple : compagnie, coopérative, personne morale sans but lucratif, etc.). Ce formulaire est également utilisé pour produire la déclaration initiale de la personne morale de droit privé constituée au Québec (exemple : compagnie, coopérative, personne morale sans but lucratif, etc.).
2	Déclaration d'immatriculation Personne physique exploitant une entreprise individuelle (541 Ko)	Ce formulaire est utilisé pour immatriculer une personne physique qui exploite une entreprise individuelle au Québec.
3	Déclaration d'immatriculation Société (701 Ko)	Ce formulaire est utilisé pour immatriculer : une société en nom collectif, une société en participation (immatriculation non obligatoire), une société en commandite ou une société qui n'est pas constituée au Québec.
4	Déclaration d'immatriculation Association ou autre groupement (784 Ko)	Ce formulaire est utilisé pour immatriculer une association ou un autre groupement. L'immatriculation n'est pas obligatoire dans leur cas.
Constitution d'une compagnie et d'une personne morale
5	Statuts de constitution Statuts de continuation (356 Ko)	Ce formulaire est utilisé pour constituer une compagnie en vertu de la partie 1A. Il contient entre autres : le nom de la compagnie, le district judiciaire de son siège, le nombre d'administrateurs, la description du capital-actions et les noms des fondateurs. Ce formulaire est également utilisé pour une continuation (compagnie régie par la partie 1 qui désire continuer son existence sous la partie 1A). Il contient entre autres : le nom de la compagnie, le nom antérieur à la continuation le cas échéant, le district judiciaire de son siège, le nombre d'administrateurs et la description du capital-actions.
6	Avis établissant l'adresse du siège Liste des administrateurs (406 Ko)	Ce formulaire est utilisé pour établir l'adresse du siège de la compagnie ainsi que la liste des administrateurs. Il doit être présenté avec les formulaires : statuts de constitution, statuts de continuation, statuts de fusion et statuts de modification (lorsque requis).
7	Demande de rapport de recherche de nom Demande de réservation de nom (358 Ko)	Ce formulaire est utilisé pour demander un rapport de recherche de noms (liste de noms). Cette recherche est effectuée au registre des entreprises à partir du nom que vous proposez pour votre compagnie ou votre personne morale sans but lucratif. Vous devez vérifier ce rapport avant de faire le choix définitif de votre nom. Ce formulaire est également utilisé pour demander une réservation de nom. La période pendant laquelle le registraire des entreprises peut réserver un nom est de 90 jours. La réservation de nom est facultative.
8	Demande de constitution en personne morale sans but lucratif (513 Ko) GUIDE « Comment constituer une personne morale sans but lucratif » (164 Ko)	Ce formulaire est utilisé pour constituer une personne morale sans but lucratif en vertu de la partie III (exemple : club social, club de l'âge d'or, association sportive, etc.).
9	Demande de constitution en corporation religieuse (494 Ko)	Ce formulaire est utilisé lorsque des personnes désirent constituer une corporation en vertu de la Loi sur les corporations religieuses.
10	Demande de constitution en syndicat professionnel (447 Ko)	Ce formulaire est utilisé lorsque quinze personnes ou plus désirent se constituer en syndicat professionnel. Aucun rapport de recherche de nom n'est exigé.
11	Demande de constitution Union Fédération Confédération (394 Ko)	Ce formulaire est utilisé lorsque des syndicats désirent se constituer en union, en fédération ou en confédération. Aucun rapport de recherche de nom n'est exigé.
Modifications de l'immatriculation
12	Déclaration modificative Personne morale (455 Ko)	Ce formulaire permet à une personne morale immatriculée au registre des entreprises d'apporter des modifications à son dossier dans les 15 jours suivant le changement.
13	Déclaration modificative - Personne physique exploitant une entreprise individuelle - Société - Association ou autre groupement (506 Ko)	Ce formulaire permet à une personne physique exploitant une entreprise individuelle, une société, une association ou un autre groupement immatriculé au registre des entreprises d'apporter des modifications à leur dossier dans les 15 jours suivant le changement.
14	Déclaration modificative de correction ou acte de régularisation (406 Ko)	Ce formulaire permet à une entreprise immatriculée au registre d'apporter des corrections à une ou plusieurs déclarations incomplètes ou inexactes déjà déposées au registre. Ces corrections ont une portée rétroactive.
Modifications de la constitution
15	Statuts de modification (381 Ko)	Ce formulaire est utilisé lorsqu'une compagnie régie par la partie 1A désire modifier ses documents constitutifs.
16	Statuts de fusion (365 Ko)	Ce formulaire est utilisé lorsque des compagnies régies par la partie 1 ou 1A se proposent de fusionner pour ne former qu'une seule compagnie. Deux types de fusion sont prévus : la fusion ordinaire et la fusion simplifiée.
17	Demande pour lettres patentes supplémentaires (431 Ko)	Ce formulaire est utilisé lorsqu'une personne morale sans but lucratif constituée en vertu de la partie III désire modifier les dispositions de ses lettres patentes. Ces modifications concernent : les pouvoirs, les objets, les biens immobiliers ou les revenus en provenant, son nom, le siège, le nombre d'administrateurs et les autres dispositions.
18	Règlement concernant la modification: - Nom - Siège - Nombre d'administrateurs (393 Ko)	Ce modèle de règlement peut être utilisé lorsqu'une compagnie (partie I) ou une personne morale sans but lucratif (partie III) désire modifier : son nom, la localité de son siège ou le nombre de ses administrateurs.
19	Demande de conversion d'une personne morale sans capital-actions en compagnie à fonds social (474 Ko)	Ce formulaire est utilisé lorsqu'une personne morale, constituée sans capital-actions en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies ou toute autre loi générale ou spéciale du Québec, désire créer un capital divisé en actions, répartir le paiement de ces actions ou prescrire des droits et privilèges à ses actionnaires.
20	Demande de lettres patentes de conversion en vertu de l'article 221 de la Loi sur les compagnies (478 Ko)	Ce formulaire est utilisé lorsqu'une personne morale sans but lucratif constituée en vertu d'une loi spéciale ou d'une loi générale du Québec désire être régie par la partie III de la Loi sur les compagnies.
21	Demande pour lettres patentes continuant l'existence de la requérante en corporation régie par la Loi sur les corporations religieuses (517 Ko)	Ce formulaire est utilisé lorsqu'une corporation existante poursuit son existence en vertu de la Loi sur les corporations religieuses.
22	Demande de changement de nom d'un syndicat professionnel (413 Ko)	Ce formulaire est utilisé lorsqu'un syndicat professionnel désire changer son nom. Aucun rapport de recherche de nom n'est exigé.
Radiation/Dissolution/Liquidation
23	Déclaration de radiation (390 Ko)	Ce formulaire permet à une personne physique, une société étrangère, une personne morale étrangère, une association ou un autre groupement de radier son immatriculation au registre des entreprises.
24	Dissolution et liquidation (421 Ko)	Ce formulaire permet à la société (en nom collectif ou en commandite) dissoute de présenter les trois avis prévus au Code civil du Québec: dissolution, nomination du liquidateur et clôture. Le dépôt de ces trois avis au registre des entreprises entraîne la radiation d'office de l'immatriculation de la société.
25	Déclaration d'intention Demande de dissolution Compagnie ou personne morale sans but lucratif (422 Ko)	Ce formulaire est utilisé pour demander la dissolution d'une compagnie ou d'une personne morale sans but lucratif constituée en vertu de la Loi sur les compagnies.
Révocation de radiation/Reprise d'existence
26	Demande de révocation de radiation (443 Ko)	Ce formulaire est utilisé pour révoquer la radiation d'office d'un assujetti pour non-production de deux déclarations annuelles exigibles consécutives ou de la déclaration modificative demandée par le registraire en vertu de l'article 38 de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales.
27	Demande de révocation de radiation présentée par un tiers (443 Ko)	Ce formulaire permet à un tiers de révoquer la radiation d'office d'un assujetti pour non-production de deux déclarations annuelles exigibles consécutives ou de la déclaration modificative demandée par le registraire en vertu de l'article 38 de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales.
28	Demande de reprise d'existence (455 Ko)	Ce formulaire permet de faire reprendre existence à une compagnie ou à une personne morale sans but lucratif constituée au Québec : lorsqu'elle a été dissoute avant le 1er janvier 1994 pour non-production de ses rapports annuels, ou lorsqu'elle a été dissoute depuis le 1er janvier 1994 pour avoir omis de s'immatriculer conformément à l'article 527 de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales.

Dernière mise à jour : 2009-10-19

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