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Foire aux questions

Nous vous invitons à cliquer sur Services en ligne, formulaires et publications pour voir la liste des services, des publications et des formulaires disponibles.

  1. Rechercher une entreprise au registre
  2. Regroupement d'informations
  3. Les noms d'entreprises
  4. Demande de documents
  5. Numéro d’entreprise du Québec (NEQ)
  6. Immatriculation
  7. Formulaires
  8. Tarifs
  9. Transmission de documents ou de demandes au Registraire
  10. Délais de traitement
  11. Mise à jour de dossiers
  12. Fermeture d'une entreprise (radiation et dissolution)
  13. Constitution d'une société par actions
  14. Entreprises visées par le « jumelage »
  15. Divers
  16. Les services en ligne du registraire des entreprises
  17. Déclaration de faillite

1. Rechercher une entreprise au registre

Quels renseignements figurent au dossier d'une entreprise immatriculée au registre?

Le registre des entreprises renferme les informations relatives à l’identité d’une entreprise ou d’une association immatriculée au Québec. Vous y trouverez notamment les renseignements suivants :

  • son numéro d’entreprise du Québec (NEQ);
  • son nom;
  • son adresse;
  • sa forme juridique;
  • la date de sa dernière mise à jour au registre;
  • ses principaux domaines d’activité;
  • ses actionnaires;
  • ses administrateurs;
  • ses associés;
  • ses établissements;
  • l’index des documents qu’elle a produits et qui ont été déposés au registre;
  • les autres noms qu’elle utilise au Québec.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page Le registre et son contenu.

Je cherche une société à désignation numérique (ex. 9115-8247 Québec inc. ou 1234567 Canada inc.). De quelle façon dois-je procéder?

Le numéro matricule d’une entreprise lui tient lieu de nom. Vous devez donc inscrire la désignation numérique dans le champ Nom ou mots recherchés.

Note : La désignation numérique d’une entreprise ne correspond pas à son numéro d’entreprise du Québec (NEQ).

Puis-je rechercher un nom d’individu dans le registre?

Non. Les seules informations que vous pouvez obtenir en effectuant une recherche au registre sont des noms d’entreprises. Toutefois, si le nom de l’individu recherché fait partie du nom de l’entreprise, il fera partie des résultats.

Comment puis-je savoir si une entreprise a produit sa déclaration de mise à jour annuelle?

Vous pouvez savoir si une entreprise a produit ses déclarations de mise à jour annuelle en consultant le dossier de l’entreprise (état de renseignements). À la section Dates des mises à jour, vous verrez la date du dépôt de la dernière déclaration de mise à jour annuelle de l’entreprise (ligne intitulée « Date de la dernière déclaration de mise à jour annuelle »).

Vous pouvez également consulter la liste des déclarations produites dans la sous-section Documents conservés du dossier de l'entreprise.

Pour consulter le dossier d'une entreprise, utilisez le service en ligne Rechercher une entreprise au registre.

2. Regroupement d'informations

Quelles informations puis-je obtenir en demandant un regroupement d’informations?

Vous pouvez obtenir toutes les informations qui figurent dans le dossier d’une entreprise, à l’exception des informations suivantes :

  • le nom de l'entreprise (dans le cas d'une entreprise individuelle);
  • l'adresse de correspondance de l’entreprise (domicile élu), si la personne mandatée est une personne physique;
  • le nom et l'adresse des personnes liées à l’entreprise (actionnaires, administrateurs, principaux dirigeants, fondés de pouvoir, administrateurs du bien d'autrui, associés, commandités et commanditaires), s’il s’agit de personnes physiques;
  • les numéros de téléphone et de télécopieur et les adresses de courriel liés à l’entreprise, qui ne sont d'ailleurs jamais publiés dans le registre.

3. Les noms d’entreprises

Note

Pour plus d’information sur les règles relatives à la création et à l’utilisation des noms d’entreprises, consultez la page Définition et règles applicables au nom de l'entreprise et le document Les noms d’entreprises au Québec (IN-531). Ce dernier contient des exemples de noms d’entreprises conformes et non conformes et présente les principales formes juridiques d’entreprises utilisées au Québec.

D’autres outils d’information sont offerts par l’Office québécois de la langue française. Consultez-les pour en savoir plus sur l’affichage des marques de commerce et l’utilisation du français au Québec.

Est-ce que les autres noms déclarés au registre des entreprises y sont automatiquement inscrits?

Non. Il pourrait y avoir un délai avant qu’un des autres noms déclarés par l’entreprise soit accepté ou refusé par le Registraire. Le nom sera inscrit au registre des entreprises au moment de son acceptation.

Une entreprise peut-elle déclarer un autre nom pour un usage ultérieur?

Non. Une entreprise doit uniquement déclarer les noms qu’elle utilise.

La déclaration d’un nom au registre confère-t-elle des droits au déclarant sur ce dernier?

Non. Seul l’usage confère des droits à l’utilisateur d’un nom.

4. Demande de documents

Comment puis-je obtenir une copie d'un document déposé au registre?

Vous devez utiliser le service en ligne Demander une copie de document ou un certificat d'attestation pour obtenir

  • une copie (certifiée ou non) d'un document déposé au registre des entreprises ou au fichier central des entreprises (documents datant d'avant 1994);
  • un certificat d’attestation;
  • un certificat de régularité (documents produits avant 1994).

5. Numéro d’entreprise du Québec (NEQ)

Qu’est-ce qu’un numéro d'entreprise du Québec (NEQ)?

Il s’agit d’un numéro de 10 chiffres attribué à chaque entreprise au moment de son immatriculation au registre. Pour plus d’informations sur le NEQ, consultez la page Le numéro d'entreprise du Québec (NEQ).

6. Immatriculation

Qu’est-ce que l’immatriculation?

L’immatriculation est l’attribution d’un numéro d’entreprise du Québec (NEQ) par le Registraire des entreprises. Celle-ci vise le regroupement des informations relatives aux entreprises et aux personnes faisant des affaires au Québec. La majorité des entreprises doivent, dès leur création, s’immatriculer auprès du Registraire des entreprises en produisant une déclaration d’immatriculation.

Note

Les personnes morales constituées au Québec à la suite du dépôt de leurs statuts au registre n’ont pas à produire de déclaration d’immatriculation, car elles sont automatiquement immatriculées par le Registraire lors de leur constitution.

Pour plus d’information concernant l’immatriculation, consultez la page Immatriculer une entreprise.

Une personne physique qui exploite une entreprise individuelle sous un nom comprenant son nom de famille et son prénom est-elle tenue de s'immatriculer au registre des entreprises?

Non. La personne physique qui exploite une entreprise individuelle sous un nom comprenant son nom de famille et son prénom n'est pas tenue de s'immatriculer, sauf si elle exploite un point de vente de tabac au détail ou si elle offre des services de bronzage.

Depuis le 1er juillet 2014, les fiducies exploitant une entreprise à caractère commercial déjà immatriculées au registre doivent-elles s’immatriculer à nouveau?

Non. Toutefois, les fiducies exploitant une entreprise à caractère commercial déjà immatriculées au registre ont l’obligation de produire le formulaire Déclaration de mise à jour annuelle ou courante pour une fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial (RE-403), notamment dans le but de préciser leur forme juridique, au plus tard dans les 30 jours après le 1er juillet 2014 ou au plus tard 30 jours après la date du début de leurs activités au Québec si leurs activités ont débuté après le 1er juillet 2014.

Pour connaître la procédure à suivre, nous vous invitons à consulter la page Fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial.

Quels sont les frais associés à l’immatriculation d’une fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial?

Les frais associés à l’immatriculation d’une fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial sont les mêmes que pour une personne morale à but lucratif. Pour plus d’information, consultez la grille Tarifs et modalités de paiement (RE-101).

7. Formulaires

Les formulaires papier sont-ils encore disponibles?

Toute personne intéressée peut demander une version papier des formulaires du Registraire auprès de Services Québec par téléphone ou par courriel.

De plus, le Registraire met à votre disposition des formulaires en format PDF pour vous permettre de remplir certaines obligations qui ne peuvent pas être remplies au moyen de ses services en ligne.

Pourquoi certains formulaires ne se trouvent pas dans la section Formulaires?

Si le formulaire que vous recherchez ne se trouve pas dans la section Formulaires, c’est qu’il existe un service en ligne qui le remplace. Toutefois, si vous désirez obtenir une version papier d’un formulaire, communiquez avec notre service à la clientèle. Vous trouverez nos coordonnées dans la page Nous joindre.

8. Tarifs

Pour connaître les frais applicables à votre demande, veuillez consulter la section Tarifs et modalités de paiement.

Est-ce normal que, lors de la production de ma première déclaration de mise à jour annuelle, les droits annuels d’immatriculation soient de 0 $?

Oui. Aucun droit annuel d’immatriculation n’est payable lors de la production de la première déclaration de mise à jour annuelle. S’il ne s’agit pas de votre première déclaration, c’est que votre entreprise est visée par le « jumelage ».

En vue de permettre le « jumelage » de la déclaration de revenus et de la déclaration de mise à jour annuelle, veuillez noter que Revenu Québec communique au Registraire des entreprises certains renseignements fiscaux nécessaires à l’exercice de ses fonctions prévues par la Loi sur la publicité légale des entreprises. La communication de ces renseignements et la protection de ceux-ci sont régies par une entente intervenue entre Revenu Québec et le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

Les droits annuels d’immatriculation de l’entreprise doivent être payés au ministre du Revenu du Québec au plus tard à la date d’échéance du solde d’impôt à payer pour l’année d’imposition visée. Pour connaître les tarifs liés à la production d’une déclaration de mise à jour annuelle, consultez la section Tarifs et modalités de paiement.

À l’ordre de qui dois-je adresser mes chèques ou mandats?

Tous les paiements par chèque ou mandat doivent être faits à l'ordre du Registraire des entreprises.

Cependant, si vous produisez votre demande en ligne, nous vous invitons à effectuer votre paiement par carte de crédit en suivant les instructions qui s’affichent à la suite de la transmission de chaque demande. Vous pouvez aussi utiliser le lien Effectuer un paiement, que vous trouverez sous l’onglet Services en ligne. Si vous payez en ligne, vous devrez mentionner le numéro de référence de votre demande.

9. Transmission de documents ou de demandes au Registraire

Puis-je transmettre une demande par courriel au Registraire?

Le Registraire ne traite pas de demandes transmises par courriel. Veuillez consulter la section Services en ligne pour en savoir plus.

De plus, il n’est pas possible de transmettre au Registraire des documents par télécopieur pour des raisons de sécurité et de confidentialité.

À quelle adresse postale dois-je transmettre mes formulaires papier?

Vous devez transmettre les formulaires papier relatifs à la constitution ou à la dissolution d’une société par actions ou d’une personne morale, ou encore à la modification de ses actes constitutifs, à l’adresse suivante :

Registraire des entreprises
Services Québec
C. P. 1153, succ. Terminus
Québec (Québec)  G1K 7C3

Vous devez transmettre tout formulaire relatif à l'immatriculation, à la modification des informations contenues au registre, à la radiation d'une immatriculation, à la révocation de radiation, ou encore à la dissolution et à la liquidation d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite à l’adresse suivante :

Registraire des entreprises
Services Québec
C. P. 1364, succ. Terminus
Québec (Québec)  G1K 9B3

10. Délais de traitement

Quel est le délai de traitement approximatif d’une demande transmise au Registraire?

Pour connaître les délais de traitement associés aux différentes demandes que vous pouvez transmettre au Registraire, consultez la rubrique Nos délais.

11. Mise à jour des dossiers

Des changements sont survenus à l’intérieur de mon entreprise. Comment puis-je mettre mon dossier à jour?

S’il survient un changement dans l’entreprise, vous devez mettre à jour les renseignements déclarés au registre en produisant, dans les 30 jours suivant la date de ce changement,

  • soit une déclaration de mise à jour annuelle si la période de production est en cours;
  • soit une déclaration de mise à jour courante.

Puis-je produire une déclaration de mise à jour annuelle pour mettre mon dossier à jour en dehors de la période prescrite?

Oui. Si la période pendant laquelle vous devez produire votre déclaration de mise à jour annuelle est terminée, vous pouvez produire votre déclaration, mais vous devrez payer une pénalité de retard. Si vous ne produisez pas votre déclaration de mise à jour annuelle et votre déclaration de revenus en une seule démarche (« jumelage ») et que vous produisez votre déclaration de mise à jour annuelle en ligne, le montant total des frais à payer, comprenant les droits annuels d’immatriculation et la pénalité de retard, s’il y a lieu, sera affiché à la page Vérification des renseignements. Par contre, si vous produisez votre déclaration de mise à jour annuelle en même temps que votre déclaration de revenus, vous devrez joindre le paiement de ces frais à votre déclaration de revenus.

Cependant, si vous avez déjà produit votre déclaration de mise à jour annuelle pour l’année en cours et que vous avez des changements à apporter à votre dossier, vous devez produire une déclaration de mise à jour courante. La loi prévoit que toute entreprise doit mettre à jour son dossier au registre dans les 30 jours suivant tout changement.

Dois-je payer des droits lorsque je produis une déclaration de mise à jour annuelle?

Si vous ne produisez pas votre déclaration de mise à jour annuelle et votre déclaration de revenus en une seule démarche (« jumelage »), vous devez payer les droits annuels d’immatriculation au Registraire des entreprises au moment de la production de votre déclaration de mise à jour annuelle pour que celle-ci soit traitée et déposée au registre. Si vous produisez votre déclaration de mise à jour annuelle en retard, vous devrez payer, en plus des droits annuels d’immatriculation, la pénalité pour production tardive de la déclaration de mise à jour annuelle. Si vous produisez cette demande en ligne, le montant total des frais à payer sera affiché à la page Vérification des renseignements.

Si vous produisez votre déclaration de mise à jour annuelle et votre déclaration de revenus en une seule démarche (« jumelage »), vous devrez joindre le paiement des droits annuels d’immatriculation à votre déclaration de revenus. Si vous omettez de le faire, Revenu Québec calculera ces droits et modifiera votre déclaration de revenus en conséquence. Par ailleurs, une pénalité de retard s'appliquera si vous payez les droits exigibles après la période prescrite.

En vue de permettre le « jumelage » de la déclaration de revenus et de la déclaration de mise à jour annuelle, veuillez noter que Revenu Québec communique au Registraire des entreprises certains renseignements fiscaux nécessaires à l’exercice de ses fonctions prévues par la Loi sur la publicité légale des entreprises. La communication de ces renseignements et la protection de ceux-ci sont régies par une entente intervenue entre Revenu Québec et le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

Les renseignements inscrits dans ma déclaration de mise à jour annuelle produite en ligne ont-ils une valeur légale?

Oui. Les renseignements inscrits dans une déclaration de mise à jour annuelle produite en ligne ont la même valeur que s’ils sont inscrits dans une déclaration papier légale, et ce, même si la déclaration ne contient pas de signature.

Si je ne produis pas de déclaration de mise à jour annuelle pour l’année en cours, pourrai-je le faire l'an prochain?

Oui. Toutefois, vous devrez payer une pénalité de retard en plus des droits annuels d’immatriculation s’ils n’ont pas été payés. Si vous produisez votre déclaration en ligne, le montant total des frais à payer sera affiché à la page Vérification des renseignements.

De plus, si vous désirez produire toutes vos déclarations de mise à jour en ligne, vous devez les produire en ordre chronologique.

Que dois-je faire si je désire modifier le contenu d’une déclaration de mise à jour annuelle déjà transmise?

Si votre déclaration est en cours de traitement, vous pouvez communiquer avec Services Québec pour l’annuler. Si elle a été déposée au registre, vous devez produire une déclaration de mise à jour de correction pour corriger toute déclaration qui contient un renseignement inexact.

Pour vérifier si votre déclaration est en cours de traitement ou si elle a été déposée au registre, vous pouvez consulter votre dossier. Pour ce faire, vous devez vous authentifier au moyen de votre code d’accès clicSÉQUR express ou de votre code d’utilisateur clicSÉQUR – Entreprises. Si vous avez oublié l’un ou l’autre de ces codes, appelez au 1 866 423-3234.

12. Fermeture d'entreprise (radiation et dissolution)

Dois-je transmettre des documents au Registraire des entreprises si je décide de cesser d’exploiter mon entreprise?

Oui. Selon la forme juridique de votre entreprise, vous devrez radier votre immatriculation ou dissoudre votre entreprise de la manière prévue par la loi en vertu de laquelle elle a été constituée. Pour obtenir plus d’information, veuillez consulter la page Modifier les informations relatives à votre entreprise.

Pourquoi mon entreprise, qui était auparavant régie par la partie I de la Loi sur les compagnies ou constituée en vertu de la Loi sur les compagnies minières, a-t-elle été dissoute le 14 février 2016? Que dois-je faire pour qu’elle soit immatriculée à nouveau au registre des entreprises?

Les entreprises régies par la partie I de la Loi sur les compagnies ou constituées en vertu de la Loi sur les compagnies minières ont été dissoutes parce qu’elles n’ont pas continué leur existence sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions avant le 14 février 2016. En effet, la Loi sur les sociétés par actions prévoit que les compagnies régies par la partie I de la Loi sur les compagnies et celles constituées en vertu de la Loi sur les compagnies minières devaient produire, avant le 14 février 2016, des statuts de continuation conformément à la Loi sur les sociétés par actions à défaut de quoi elles seraient dissoutes à cette date.

Afin de reprendre leur existence et d’être nouvellement immatriculées au registre des entreprises, les entreprises dissoutes doivent remplir le formulaire Demande de reconstitution (RE-703), qui est accessible dans la section Formulaires.

Que dois-je faire pour régulariser mon dossier si mon entreprise a été radiée d'office parce que j'ai omis de produire deux déclarations de mise à jour annuelle consécutives?

Si votre entreprise a été radiée d’office pour non-production de deux déclarations de mise à jour annuelle consécutives, vous devez suivre les étapes suivantes :

  1. produire une demande de révocation de radiation en fournissant le numéro d'entreprise du Québec (NEQ) qui vous a été attribué lors de l'immatriculation de votre entreprise;
  2. produire les déclarations de mise à jour annuelle manquantes;
  3. payer les frais exigés par le Registraire des entreprises.

Quelles sont les causes pouvant entraîner la radiation d’office de l’immatriculation d’une entreprise?

Le Registraire peut procéder à la radiation d’office de l’immatriculation de toute entreprise ayant omis de produire

  • deux déclarations de mise à jour annuelle consécutives;
  • une déclaration ou un avis demandé par le Registraire en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (article 73).

Le Registraire doit procéder à la radiation d’office de l’immatriculation de toute

  • personne morale fusionnée ou scindée;
  • personne morale ou société en nom collectif ou en commandite qui s’est dissoute volontairement.

Comment puis-je savoir si une entreprise s'est dissoute volontairement ou si son immatriculation a été radiée d'office pour non-production de deux déclarations de mise à jour annuelle consécutives?

Pour connaître la raison qui a entraîné la radiation de l’immatriculation d’une entreprise, vous pouvez consulter le statut de l’immatriculation de l’entreprise à la section Immatriculation.

  • L’entreprise dont l’immatriculation a été radiée d’office pour non-production de plusieurs déclarations de mise à jour annuelle aura le statut « Radiée d’office »;
  • L’entreprise dont l’immatriculation a été radiée sur demande aura le statut « Radiée sur demande »;
  • L’entreprise qui a procédé volontairement à sa dissolution aura le statut « Radiée d’office à la suite d’une dissolution volontaire »;
  • L’entreprise dont l’existence se poursuit au sein d’une autre entreprise à la suite d’une fusion aura le statut « Radiée d’office à la suite d’une fusion »;
  • L’entreprise qui a été dissoute par l’effet de la loi aura le statut « Radiée d’office à la suite d’une dissolution par l’effet de la loi ».

Quelles sont les conséquences de la radiation d'office de l’immatriculation d’une entreprise pour non-production de deux déclarations de mise à jour annuelle consécutives ou pour refus de produire une déclaration ou un avis demandé par le Registraire en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (article 73)?

La radiation de l’immatriculation d’une entreprise a pour effet

  • d’empêcher l’entreprise de modifier les informations qu’elle a déclarées et qui sont contenues dans son dossier d’entreprise;
  • de compliquer les relations d’affaires de l’entreprise avec ses partenaires privés et gouvernementaux, notamment en ce qui concerne son identification et l’exercice de ses droits;
  • d’engendrer la dissolution de la personne morale constituée au Québec.

Puis-je consulter le registre des entreprises pour savoir si une entreprise est en faillite?

Oui. Toute entreprise qui devient un failli au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité doit produire sans délai une déclaration à cet effet.

Pour obtenir plus d’information, nous vous suggérons de communiquer avec le Bureau du surintendant des faillites Canada.

13. Constitution d'une société par actions

Peut-il y avoir une seule personne au sein d’une société par actions?

Oui. Une même personne peut être l’unique administrateur et actionnaire d’une société par actions.

Est-il plus avantageux de s'immatriculer en tant que personne physique exploitant une entreprise individuelle ou de constituer une société par actions?

Constituer une société par actions limite la responsabilité des actionnaires quant à leur mise de fonds, alors qu’une personne physique qui exploite une entreprise individuelle assume tous les risques et toutes les obligations.

Nous vous invitons à faire appel à un conseiller juridique qualifié qui sera en mesure de vous conseiller judicieusement après avoir analysé vos besoins et en avoir discuté avec vous.

Est-ce obligatoire de faire suivre le nom d'une société par actions québécoise de la mention « inc. », « ltée » ou « s.a. »?

Oui. Le nom d’une société par actions qui ne comprend pas l’expression « société par actions » ou « compagnie » doit être suivi de la mention « s.a. » (société par actions), « ltée » (limitée) ou « inc. » (incorporée) indiquant qu’elle est une société à responsabilité limitée.

Puis-je déclarer les autres noms utilisés par ma société par actions lors de la constitution de ma société par actions?

Oui. Si vous produisez la déclaration initiale prévue par la Loi sur la publicité légale des entreprises en même temps que les statuts de constitution.

Si vous produisez des statuts de constitution avec l’avis établissant l’adresse du siège et la liste des administrateurs, vous ne pourrez pas déclarer les autres noms lors de la constitution de la société par actions. Vous devrez alors déclarer tous les autres noms utilisés par votre société par actions en produisant une déclaration initiale. La déclaration initiale doit être produite dans les 60 jours suivant le dépôt des statuts de constitution au registre des entreprises.

Est-ce que le nom constitutif d’une société par actions pourrait être utilisé par une autre entreprise?

Oui. Toutefois, si l’utilisation du nom constitutif d’une société par actions par une autre entreprise n’est pas conforme à la loi, la société par actions peut présenter une demande de recours administratif au Registraire des entreprises.

Il est à noter que seul l’usage confère des droits sur un nom. L’inscription d’un nom au registre des entreprises a simplement pour effet d’établir qu’un assujetti a déclaré l’utiliser.

J'ai constitué une société par actions en vertu d’une loi fédérale. Comment puis-je l’immatriculer au registre des entreprises?

Si une société par actions est constituée en vertu d’une loi fédérale ou d’une loi d'une autre province que le Québec et qu’elle a l'obligation de s’immatriculer, ou encore qu’elle désire s’immatriculer de façon volontaire, elle doit produire une déclaration d'immatriculation accompagnée des droits exigibles.

14. Entreprises visées par le « jumelage »

Les entreprises visées par le « jumelage » peuvent produire leur déclaration de mise à jour annuelle et leur déclaration de revenus en une seule démarche. Elles doivent payer leurs droits annuels d’immatriculation au ministre du Revenu du Québec.

  • Si les renseignements qui figurent au registre des entreprises sont exacts, l’entreprise peut en informer le Registraire des entreprises en cochant la case appropriée dans sa déclaration de revenus. Le Registraire déposera ensuite une déclaration de mise à jour annuelle sans changement au registre des entreprises.
  • Si les renseignements qui figurent au registre des entreprises ne sont pas exacts, cochez la case appropriée. Dans une telle situation, vous devez produire une déclaration de mise à jour annuelle en ligne et payer les droits exigibles, s’il y a lieu. Même si les renseignements concernant l’entreprise ne sont pas à jour dans le registre des entreprises, vous devez tout de même payer les droits annuels d’immatriculation au ministre du Revenu du Québec lors de la production de la déclaration de revenus de l’entreprise.

Une entreprise visée par le « jumelage » peut également produire sa déclaration de mise à jour annuelle, avec ou sans changement, à l’aide de nos services en ligne. Dans un tel cas, la section Détail de la facture ne sera pas présente à la page Vérification des renseignements du service Produire une déclaration de mise à jour annuelle.

En vue de permettre le « jumelage » de la déclaration de revenus et de la déclaration de mise à jour annuelle, veuillez noter que Revenu Québec communique au Registraire des entreprises certains renseignements fiscaux nécessaires à l’exercice de ses fonctions prévues par la Loi sur la publicité légale des entreprises. La communication de ces renseignements et la protection de ceux-ci sont régies par une entente intervenue entre Revenu Québec et le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

Quels sont les types d'entreprises visées par le « jumelage »?

Toute entreprise tenue de produire une déclaration de revenus en vertu de la Loi sur les impôts peut être visée par le « jumelage », c’est-à-dire qu’elle peut produire sa déclaration de mise à jour annuelle et sa déclaration de revenus en une seule démarche. Il s’agit des personnes physiques exploitant une entreprise individuelle immatriculée et de la majorité des personnes morales immatriculées.

15. Divers

Une entreprise qui exploite un point de vente de tabac ou un salon de bronzage doit-elle déclarer le nom et l’adresse des établissements où elle exerce ses activités?

Oui. Toute entreprise qui exploite un point de vente de tabac au détail ou un salon de bronzage doit déclarer au Registraire des entreprises le nom et l'adresse des établissements où elle exerce ses activités.

Les sociétés en nom collectif, les sociétés en nom collectif à responsabilité limitée et les sociétés en commandite doivent-elles indiquer leur forme juridique dans le nom qu’elles déclarent au registre des entreprises?

Oui. Les sociétés en nom collectif (S.E.N.C.), les sociétés en commandite (S.E.C.) constituées au Québec ainsi que les sociétés en nom collectif à responsabilité limitée (S.E.N.C.R.L.) ont l’obligation de mentionner leur forme juridique dans le nom qu’elles déclarent au registre des entreprises.

Les sociétés doivent inscrire leur forme juridique, soit société en nom collectif, société en nom collectif à responsabilité limitée ou société en commandite, au long dans leur nom ou à la suite de celui-ci. Elles peuvent également inscrire le sigle approprié, soit S.E.N.C., S.E.C. ou S.E.N.C.R.L., selon le cas. Toutefois, si elles inscrivent un sigle, celui-ci doit obligatoirement être placé à la fin du nom.

Dans le cas d’une société en nom collectif, lorsqu’il y a une version anglaise du nom, celle-ci doit contenir la mention General Partnership ou être suivie du sigle GP.

Dans le cas d’une société en commandite, lorsqu’il y a une version anglaise du nom, celle-ci doit contenir la mention Limited Partnership ou être suivie du sigle LP.

Dans le cas d’une société en nom collectif à responsabilité limitée, lorsqu’il y a une version anglaise du nom, celle-ci doit contenir la mention Limited Liability Partnership ou être suivie du sigle LLP.

16. Les services en ligne du Registraire des entreprises

Les personnes morales constituées sous la partie III de la Loi sur les compagnies ont-elles accès aux services en ligne?

Ces personnes morales ont accès aux services en ligne uniquement pour transmettre les renseignements requis en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises, notamment la déclaration initiale et les déclarations de mise à jour.

Pour remplir toute autre demande, elles doivent continuer à utiliser les formulaires papier, comme l’exige la Loi sur les compagnies. Ces formulaires sont disponibles sur notre site Internet et peuvent être remplis à l’écran. Ils peuvent aussi être obtenus auprès de notre service à la clientèle.

Qui peut transmettre une déclaration à l’aide des services en ligne?

Toute personne peut utiliser, sans code d’accès, les services en ligne du Registraire des entreprises pour immatriculer une entreprise ou constituer une société par actions.

Une fois l'entreprise immatriculée ou la société par actions constituée par le Registraire des entreprises, elle pourra accéder à tous les services en ligne du Registraire à partir de Mon bureau. Pour y accéder, elle devra utiliser le code d’accès clicSÉQUR express qui lui sera transmis automatiquement dans les jours qui suivent, ou encore un code d’utilisateur clicSÉQUR – Entreprises. Si l’entreprise souhaite obtenir un code d’utilisateur clicSÉQUR – Entreprises, elle doit choisir « Comment inscrire une entreprise à clicSÉQUR? » dans la page clicSÉQUR – Entreprises du site de Services Québec.

Quelles sont les modalités de paiement offertes par les services en ligne?

Les modalités de paiement sont les suivantes :

  • par Internet, au moyen d’une carte de crédit;
  • par la poste (vous devez imprimer le bordereau de paiement généré par le système, y joindre un chèque et envoyer le tout au Registraire);
  • en personne, à l’un des comptoirs de Services Québec offrant les services du Registraire des entreprises, soit les bureaux de Québec et de Montréal.

Si vous choisissez de payer par chèque, le Registraire ne traitera votre demande qu’après avoir reçu votre paiement, ce qui allongera le délai de traitement de la demande. 

Est-il possible de sauvegarder une demande commencée au moyen d’un service en ligne?

Oui. La demande sera conservée pendant 90 jours, et vous pourrez la compléter ou y apporter des modifications avant de la transmettre.

Les clients peuvent-ils utiliser plusieurs modes de paiement pour payer les frais relatifs à une demande?

Non. Depuis le 14 février 2011, les clients doivent payer la somme totale due en utilisant un seul mode de paiement : carte de crédit, carte de débit, chèque ou argent comptant.

17. Déclaration de faillite

Quelle déclaration doit être produite par le syndic de faillite d’une personne morale constituée au Québec qui a obtenu la libération de ses obligations par le tribunal?

Le syndic de faillite doit produire une déclaration de radiation après avoir obtenu, au terme de l’administration de l’actif de la personne morale, la libération de ses obligations par le tribunal.

Les assujettis ayant fait faillite avant l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur la publicité légale des entreprises peuvent-ils obliger leur syndic à produire une déclaration de radiation au registre des entreprises?

Non. Toutefois, le syndic de faillite qui a obtenu la libération de ses obligations par le tribunal avant le 14 février 2011 peut produire une déclaration de radiation sur une base volontaire.

Dernière mise à jour : 
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