Foire aux questions
Nous vous invitons à cliquer sur les onglets Services en ligne et Formulaires pour obtenir la liste des services et des formulaires disponibles.
- Rechercher une entreprise au registre
- Regroupement d'informations
- Demande de rapport de recherche ou de réservation de nom
- Demande de documents
- Immatriculation
- Formulaires
- Tarifs
- Transmission de documents ou de demandes au Registraire
- Délais de traitement
- Mise à jour de dossiers
- Fermeture d'une entreprise (radiation et dissolution)
- Constitution d'une société par actions
- Assujettis jumelés
- Divers
- Modernisation du Registraire des entreprises
1. Rechercher une entreprise au registre
Quels renseignements figurent au dossier d'une entreprise immatriculée au registre?
Le registre des entreprises renferme les informations relatives à l’identité d’une entreprise ou d’une association immatriculée au Québec. Vous y trouverez notamment les renseignements suivants :
- son Numéro d’Entreprise du Québec (NEQ);
- son nom;
- son adresse;
- ses principaux domaines d’activités;
- ses actionnaires;
- ses administrateurs.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la sous-section Le registre et son contenu.
Un regroupement d’informations peut-il contenir des renseignements individuels et personnels?
Non. En vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises, un regroupement d’informations ne peut contenir des informations individuelles et personnelles.
Je cherche une société à désignation numérique (ex. 9115-8247 Québec inc.). De quelle façon dois-je procéder?
Le numéro matricule d’une entreprise lui tient lieu de nom. Vous devez donc effectuer une recherche à l’aide du champ Nom ou mots recherchés, mais sans inscrire la forme juridique de l’entreprise (ex. inc.).
Attention : Le numéro matricule d’une entreprise ne correspond pas à son Numéro d’Entreprise du Québec (NEQ).
Comment puis-je savoir si une entreprise a produit sa déclaration de renseignements ou sa déclaration de mise à jour annuelle?
Vous pouvez savoir si une entreprise a produit ses dernières déclaration de renseignements, déclaration de mise à jour courante ou déclaration de mise à jour annuelle en consultant son dossier dans le registre. Vous y verrez la date du dépôt de la dernière déclaration de renseignements ou de mise à jour (ligne intitulée DERN DÉCL ANNL).
Pour connaître la liste des déclarations produites, vous pouvez consulter la section Documents conservés du dossier de l'entreprise.
Pour consulter le dossier d'une entreprise, utilisez le service en ligne Rechercher une entreprise au registre.
Comment puis-je savoir si les renseignements qui figurent au registre ont été mis à jour?
La date de mise à jour des données figure dans le haut de la page de résultats de votre recherche ou dans le coin supérieur gauche de la première page de l'état de renseignements du dossier d’une entreprise.
2. Regroupement d'informations
Puis-je connaître le nombre d'entreprises immatriculées au registre ou ayant été créées au cours d’une période donnée (ex. depuis les trois derniers mois)?
Non, il n'est pas possible d'obtenir des statistiques sur le nombre d'entreprises immatriculées au registre ou ayant été créées pendant une période donnée.
Vous pouvez toutefois utiliser le service en ligne Demander un regroupement d'informations pour obtenir un regroupement d’informations sur une liste d’entreprises obtenue à la suite d’une recherche effectuée dans le registre des entreprises.
- Attention
- Des frais de 106 $ s’appliquent aux 500 premiers dossiers trouvés. Tout dossier supplémentaire vous sera facturé 0,20 $. Pour en savoir plus, consultez la liste des tarifs.
Que dois-je faire si je désire présenter une demande de regroupement d'informations et que j'ai oublié mon numéro de référence?
Vous pouvez demander un nouveau numéro de référence par courriel.
- Note
- Le numéro de référence sert à consulter les résultats d’un regroupement d’informations demandé. Il est activé seulement après paiement des frais applicables.
3. Demande de rapport de recherche ou de réservation de nom
Dans quel cas dois-je demander un rapport de recherche ou produire une demande de réservation de nom?
Pour pouvoir se constituer en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies, toute personne morale à but non lucratif doit fournir un rapport de recherche et peut, si elle le souhaite, demander une réservation de nom. Cependant, vous ne pouvez pas produire de rapport de recherche via les services en ligne offert par le Registraire.
Vous pouvez soit :
- produire une demande de réservation de nom. Le rapport de recherche vous sera transmis en même temps que la confirmation de la réservation de nom.
- effectuer une recherche au registre des entreprises vous-même gratuitement et imprimer les résultats
Toute société par actions est invitée à effectuer une recherche dans le registre des entreprises pour vérifier si le nom qu’elle souhaite donner à son entreprise n’est pas utilisé. Toute société par actions peut par ailleurs produire une demande de réservation de nom.
La réservation de nom est valide pour une période de 90 jours.
Notez que la personne physique qui exploite une entreprise individuelle ne peut pas réserver le nom sous lequel elle entend faire des affaires.Elle doit s'immatriculer en produisant une déclaration d'immatriculation et déclarer tous les noms qu'elle utilise pour exercer ses activités ou exploiter son entreprise.
4. Demande de documents
Est-il possible de demander seulement un extrait de document (ex. les pages 3 et 4)?
Oui, il est possible d'obtenir un extrait des documents déposés au registre des entreprises. Il suffit de le mentionner dans votre demande.
Comment puis-je obtenir une copie d'un document déposé au registre?
Vous devez présenter une demande de copie de document en remplissant le formulaire prévu à cet effet dans notre site Internet ou en écrivant à Revenu Québec.
Des frais s’appliquent à ce type de demande. Pour connaître les tarifs applicables à une demande de copie de document, veuillez prendre connaissance des tarifs et des modalités de paiement.
La copie demandée peut vous être transmise par la poste, par courriel ou par télécopieur.
Puis-je recevoir par télécopieur un certificat de régularité, une attestation ou une copie certifiée d'un document déposé au registre des entreprises?
Oui, cela est possible moyennant certains frais. Cependant, le personnel affecté au registre est également tenu de vous transmettre ces documents par la poste.
5. Immatriculation
À quoi sert le Numéro d'Entreprise du Québec (NEQ)?
Un NEQ est attribué aux entreprises qui s'immatriculent en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises.
Il simplifie et accélère les relations entre les entreprises et les divers ministères et organismes du gouvernement du Québec. Il facilite notamment leur inscription aux différents programmes et services du gouvernement au moyen d'un identifiant unique.
Vous pouvez maintenant utiliser votre NEQ auprès des ministères et organismes gouvernementaux suivants :
Les entreprises sont invitées à consulter les sites Internet de ces ministères et organismes pour connaître les services auxquels elles peuvent accéder grâce à leur NEQ.
Où puis-je immatriculer mon entreprise et obtenir un NEQ?
Vous pouvez vous immatriculer et obtenir votre NEQ :
- via le service en ligne Déclaration d’immatriculation ou Déclaration initiale ;
- aux bureaux de Services Québec.
Une personne physique qui exploite une entreprise individuelle sous un nom comprenant son nom de famille et son prénom est-elle tenue de s'immatriculer au registre des entreprises?
Non. La personne physique qui exploite une entreprise individuelle sous un nom comprenant son nom de famille et son prénom n'est pas tenue de s'immatriculer, sauf si elle exploite un point de vente de tabac au détail ou un salon de bronzage.
Quels renseignements dois-je déclarer au moment d’immatriculer une personne morale non constituée au Québec?
Toutes les sections de la déclaration d'immatriculation qui vous concernent doivent être remplies lorsqu'elles sont applicables. Assurez-vous d’inscrire le nombre de vos salariés au Québec et vos principaux domaines d'activité.
Assurez-vous également que tous les noms déclarés et utilisés au Québec sont en français, ou accompagnés d'une version française, sauf lorsqu'il s'agit de marques de commerce enregistrées en anglais seulement.
Dois-je payer les droits annuels d'immatriculation pour l'année où je produis une déclaration de radiation?
Oui. Vous êtes tenu de payer les droits annuels d'immatriculation pour chaque année durant laquelle votre entreprise est immatriculée au 1er janvier, ce qui inclut l'année où vous produisez une déclaration de radiation.
6. Formulaires
Puis-je obtenir des formulaires de déclaration de mise à jour annuelle vierges?
Si vous devez utiliser une déclaration de mise à jour annuelle vierge, vous pouvez en faire la demande à Services Québec. Vous devrez y inscrire l'état de votre dossier ainsi que les changements à y apporter, s'il y a lieu.
Notez que la Direction du Registraire des entreprises de Revenu Québec a mis à votre disposition un service en ligne simple et rapide à utiliser pour vous permettre de remplir votre déclaration de mise à jour annuelle.
Puis-je remplir les formulaires relatifs au registre des entreprises à la main?
Toute personne physique qui exploite une entreprise individuelle ou une société peut remplir les formulaires à la main au stylo noir ou bleu, ou encore les remplir à l’écran, puis les imprimer.
La plupart des formulaires s’adressant aux personnes morales doivent être remplis à l’écran et imprimés.
Attention : Tout document doit être lisible et propre afin de pouvoir être numérisé et photocopié.
Où puis-je me procurer les formulaires relatifs au registre des entreprises?
Vous pouvez vous procurer les divers formulaires au moyen des services en ligne ou en consultant la section Formulaires de notre site Internet.
Pour obtenir le formulaire papier correspondant à un service en ligne vous devez communiquer avec Services Québec.
Puis-je sauvegarder les informations que j’ai inscrites dans un formulaire électronique?
Si vous possédez la version gratuite du logiciel Adobe Reader, vous ne pouvez pas sauvegarder les données que vous avez inscrites dans le formulaire (PDF dynamique).
Cependant, si vous avez utilisé les services en ligne, vous pouvez sauvegarder les informations inscrites pendant 90 jours et les récupérer grâce à votre identifiant.
7. Tarifs
Pour connaître les frais applicables à votre demande, veuillez consulter la section Tarifs et modalités de paiement de notre site Internet.
Est-ce normal que le montant inscrit sur ma déclaration de mise à jour annuelle soit de 0 $?
Oui. La première déclaration que vous produisez est gratuite.
S’il ne s’agit pas de votre première déclaration, veuillez consulter les tarifs et les modalités de paiement.
Dois-je produire ma déclaration de mise à jour annuelle durant la période prescrite même si le montant des droits exigibles est de 0 $?
Oui. Si vous produisez votre déclaration après la période prescrite, vous devrez payer une pénalité de retard.
Quels sont les coûts applicables à la constitution d’une société par actions?
Il en coûte 316 $ pour constituer une société par actions en vertu de la Loi sur les sociétés par actions.
À l’ordre de qui dois-je adresser tout chèque ou mandat pour le paiement de formulaires liés au registre des entreprises?
Tous les paiements par chèque ou mandat doivent être faits à l'ordre du Registraire des entreprises.
Cependant, nous vous invitons à effectuer votre paiement à l’aide de notre service de paiement en ligne.
8. Transmission de documents ou de demandes au Registraire
Puis-je transmettre une demande ou une déclaration par Internet ou par télécopieur?
La plupart des demandes et des déclarations peuvent être transmises par Internet; veuillez consulter la section Services en ligne pour en savoir plus.
À compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur la publicité légale des entreprises, il ne sera plus possible de transmettre des documents par télécopieur pour des raisons de sécurité et de confidentialité.
À quelle adresse postale dois-je transmettre mes formulaires papier?
Vous devez transmettre les formulaires papier relatifs à la constitution, à la modification des actes constitutifs ou à la dissolution d’une société par actions ou d’une personne morale à l’adresse suivante :
Revenu Québec
Direction du registraire des entreprises
C. P. 1153, succ. Terminus
Québec (Québec) G1K 7C3
Vous devez transmettre tout formulaire relatif à l'immatriculation; à la modification des informations contenues au registre; à la radiation d'une immatriculation; à la révocation de radiation; et à la dissolution et à la liquidation d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite à l’adresse suivante :
Revenu Québec
Direction du registraire des entreprises
C. P. 1364, succ. Terminus
Québec (Québec) G1K 9B3
9. Délais de traitement
Quel est le délai pour obtenir un NEQ (immatriculer une entreprise)?
Toute personne physique qui produit une déclaration d’immatriculation sur Internet et qui en effectue le paiement en ligne se verra automatiquement attribuer un NEQ à la suite de la confirmation dudit paiement.
Dans les autres cas, il faut compter cinq jours ouvrables pour obtenir un NEQ.
Quels sont les délais pour constituer une société par actions?
Les demandes de constitution d'une société par actions en vertu de la Loi sur les sociétés par actions sont traitées dans un délai de cinq jours ouvrables, à condition que tous les renseignements requis aient été fournis.
Si vous utilisez le service en ligne Demander des statuts de constitution et que vous demandez qu’une désignation numérique tienne lieu de nom à votre entreprise, vous vous verrez automatiquement attribuer un NEQ à la suite de la confirmation du paiement en ligne.
Quel est le délai de traitement d’une demande de documents?
Généralement, le personnel affecté au registre des entreprises donne suite à toute demande de documents conforme dans un délai moyen de 20 jours ouvrables. On entend par « demande conforme » toute demande précise accompagnée du paiement exigé.
Quel sont les délais de traitement d’une demande de regroupement d’informations?
Les délais sont les suivants :
- Envoi du numéro de référence : immédiatement
- Acceptation de la demande d’adhésion : immédiatement
- Réalisation et envoi du regroupement d’informations : 5 jours ouvrables
- Consultation du regroupement d’informations : 3 mois
10. Mise à jour des dossiers
Puis-je produire une déclaration de mise à jour annuelle pour mettre mon dossier à jour en dehors de la période prescrite?
Vous ne pouvez produire qu’une seule déclaration de mise à jour annuelle par année.
Si vous désirez mettre votre dossier à jour en dehors de la période prescrite, vous devez produire une déclaration de mise à jour courante dans les 30 jours ouvrables suivant tout changement.
J'ai apporté des changements à mon entreprise. Comment puis-je mettre mon dossier à jour?
Vous devez mettre votre dossier à jour en produisant
- une déclaration de mise à jour courante dans les 30 jours ouvrables suivant tout changement;
- ou une déclaration de mise à jour annuelle si le changement a été apporté durant la période prévue à cet effet.
Vous devez également vous assurer de modifier votre acte constitutif, le cas échéant (p. ex. si le nombre d’administrateurs ou la localisation du siège social a changé).
Dois-je payer des droits lorsque je produis une déclaration de mise à jour annuelle?
La production de cette déclaration est gratuite si elle est transmise pendant la période prescrite, sinon vous aurez à payer une pénalité de retard.
Des droits annuels d'immatriculation sont exigibles et leur paiement doit être joint à votre déclaration de revenus. Si vous omettez de le faire, Revenu Québec calculera ces droits et modifiera votre déclaration de revenus en conséquence.
Une pénalité de retard s'applique si vous payez les droits exigibles après la période prescrite.
Les renseignements que j’ai inscrits dans ma déclaration de mise à jour annuelle produite en ligne ont-ils une valeur juridique?
Oui. La Loi sur la publicité légale des entreprises prévoit que les renseignements contenus dans une déclaration de mise à jour annuelle produite en ligne ont une valeur juridique, et ce, même si la déclaration ne contient pas de signature.
Si je ne remplis pas de déclaration de mise à jour annuelle pour l’année en cours, pourrai-je le faire l'an prochain?
Vous pourrez utiliser le service en ligne de production de déclaration de mise à jour annuelle pour produire votre déclaration de l’année précédente. Par contre, vous devrez payer une pénalité de retard.
Que dois-je faire si je désire modifier le contenu de ma déclaration de mise à jour annuelle?
Si votre déclaration est en cours de traitement, vous pouvez communiquer avec Services Québec pour l’annuler. Si elle a été déposée au registre, vous devez produire une déclaration de mise à jour courante pour modifier votre dossier ou une déclaration de mise à jour de correction pour corriger toute déclaration qui contient un renseignement inexact.
Pour vérifier si votre déclaration est en cours de traitement ou si elle a été déposée au registre, vous pouvez consulter votre dossier. Pour ce faire, vous devez vous faire authentifier par clicSÉQUR express à l’aide de votre identifiant et de votre NEQ. Si vous ne connaissez pas le code d’accès clicSÉQUR express de l’entreprise, communiquez avec notre service à la clientèle. Nous vous enverrons un nouveau code d’accès par la poste dans un délai de 15 jours ouvrables.
11. Fermeture d'entreprise (radiation et dissolution)
Dois-je transmettre des documents au Registraire des entreprises si je décide de cesser d’exploiter mon entreprise?
Selon la forme juridique de votre entreprise, vous devrez radier votre immatriculation ou dissoudre votre entreprise de la manière prévue par la loi en vertu de laquelle elle a été constituée. Pour obtenir plus d’information, veuillez consulter la section Modifier les informations relatives à votre entreprise de notre site Internet.
Que dois-je faire pour régulariser mon dossier si mon entreprise a été radiée d'office parce que j'ai omis de produire deux déclarations de mise à jour annuelle consécutives?
Si vous avez omis de produire deux déclarations mise à jour annuelle consécutives, vous devez suivre les étapes suivantes :
- produire une demande de révocation de radiation en fournissant le Numéro d'Entreprise (NEQ) qui vous a été attribué lors de l'immatriculation de votre entreprise;
- produire les déclarations de mise à jour annuelle manquantes;
- payer les frais exigés au Registraire des entreprises.
Comment puis-je savoir si une entreprise s'est dissoute volontairement ou si son immatriculation a été radiée d'office pour non-production de deux déclarations de mise à jour annuelle consécutives?
Vous devez consulter l'index des documents conservés de l'entreprise à la section Documents conservés du dossier de celle-ci.
Les documents qui peuvent figurer à la section Documents conservés sont les suivants, selon le cas :
- Radiation d'office pour non-production de déclarations annuelles : un avis de défaut et la mention « radiation d'office » figurent à l'index des documents.
- Dissolution volontaire d'une société : un avis de dissolution, un avis de nomination d'un liquidateur ainsi qu'un avis de clôture figurent à l'index des documents. Ces trois avis entraînent la radiation d'office de l'immatriculation de la société dissoute.
- Dissolution volontaire d'une personne morale : le type de document « annulation, liquidation, dissolution » figure à l'index des documents. L'acte de dissolution entraîne la radiation d'office de l'immatriculation de la personne morale québécoise dissoute.
- Radiation volontaire d'une personne physique ou d'une personne morale qui n'est pas constituée au Québec : une déclaration de radiation figure à l'index des documents.
Puis-je consulter le registre des entreprises pour savoir si une entreprise est en faillite?
Oui. Le registre contiendra cette information à la suite de l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur la publicité légale des entreprises.
Pour obtenir plus d’information, nous vous suggérons de communiquer avec le Bureau du surintendant des faillites d'Industrie Canada.
12. Constitution d'une société par actions
J'ai constitué une société par actions fédérale. Puis-je produire une déclaration initiale sans frais?
Non. Seules les sociétés par actions constituées en vertu des lois québécoises doivent produire une déclaration initiale.
Si votre société par actions est constituée en vertu des lois fédérales ou de celles d'une autre province que le Québec et que vous avez l'obligation de vous immatriculer, ou encore, que vous désirez vous immatriculer de façon volontaire, vous devez produire une déclaration d'immatriculation accompagnée des droits exigibles.
Une seule personne peut-elle constituer une société par actions?
Oui. Cependant, tout fondateur doit être âgé d'au moins 18 ans et ne pas être en tutelle ou en curatelle, ou encore déclaré incapable par un tribunal.
Un failli non libéré ou une personne morale en cours de liquidation ne peut agir en tant que fondateur d'une société par actions.
Est-il plus avantageux de s'immatriculer en tant que personne physique exploitant une entreprise individuelle ou de constituer une société par actions?
Constituer une société par actions limite la responsabilité des actionnaires quant à leur mise de fonds, alors qu’une personne physique qui exploite une entreprise individuelle assume tous les risques et obligations.
Nous vous invitons à faire appel à un conseiller juridique qualifié qui sera en mesure de vous conseiller judicieusement après avoir analysé vos besoins et en avoir discuté avec vous.
Est-ce obligatoire de faire suivre le nom d'une société par actions québécoise de la mention inc., ltée ou s.a.?
Le nom d’une société par actions qui ne comprend pas l’expression « société par actions » ou « compagnie » doit être suivi de la mention « s.a. » (société par actions), « ltée » (limitée) ou « inc. » (incorporée) pour indiquer qu’elle est une société à responsabilité limitée (article 20 de la Loi sur les sociétés par actions).
Puis-je déclarer les autres noms utilisés par ma société par actions lors de la production de ma demande de constitution?
Oui, vous pouvez déclarer tous les autres noms utilisés par votre société par actions en remplissant la déclaration initiale.
La société peut exercer ses activités et s’identifier sous un autre nom que le sien si ce nom ne comprend pas, en vertu de l’article 21 de la Loi sur les sociétés par actions, les expressions suivantes :
- société par actions;
- compagnie;
- s.a. (société par actions);
- ltée (limitée);
- inc. (incorporée).
Notez qu’une copie de votre déclaration initiale ne vous sera pas retournée.
Le nom légal que j'ai choisi au moment de constituer ma société par actions est-il protégé?
Le personnel affecté au registre des entreprises ne peut pas attribuer le nom d'une société par actions constituée à une autre société par actions. Cependant, c'est l'utilisation d’un nom par l’assujetti qui lui confère des droits sur ce nom. L’inscription du nom au registre établit simplement que l’assujetti est susceptible de l’utiliser.
13. Assujettis jumelés
La clientèle jumelée peut produire sa déclaration de mise à jour annuelle et sa déclaration de revenus en une seule démarche et elle ne reçoit pas de formulaire de production de déclaration de mise à jour annuelle. Elle reçoit plutôt une lettre l’informant des deux options de production de déclaration de mise à jour annuelle qui lui sont offertes :
- Si le dossier de l’entreprise est à jour, l’assujetti peut en informer le Registraire et produire sa déclaration de mise à jour annuelle en cochant la case appropriée dans sa déclaration de revenus;
- Si le dossier de l’entreprise n’est pas à jour, l’assujetti doit déclarer tout changement en produisant sa déclaration de mise à jour annuelle en ligne.
Cette clientèle peut également informer le Registraire que son dossier est à jour en utilisant lle service de déclaration de mise à jour annuelle en ligne.
Quels sont les types d'entreprises qui peuvent être des assujettis jumelés ?
Ce service est offert à toutes les personnes physiques qui exploitent une entreprise individuelle immatriculée ainsi qu’à la majorité des personnes morales immatriculées.
Dois-je transmettre ma déclaration de mise à jour annuelle à Revenu Québec en même temps que ma déclaration de revenu ?
Nous vous permettons de produire votre déclaration de mise à jour annuelle et votre déclaration de revenus en une seule démarche pour vous simplifier la vie et pour faciliter la mise à jour du registre des entreprises.
Les entreprises visées peuvent effectuer leur mise à jour annuelle de deux façons :
- en produisant en ligne leur déclaration de mise à jour annuelle, qu'elles aient ou non des modifications à apporter à leur dossier;
- en cochant la case appropriée dans leur déclaration de revenus si elles n'ont aucune modification à apporter à leur dossier.
Attention : Pour toutes les entreprises dont le dossier fiscal est jumelé avec le dossier d’immatriculation au registre, le paiement des droits annuels d'immatriculation est inclus dans le détail des sommes payables avec votre déclaration de revenus.
14. Divers
L’entreprise qui exploite un point de vente de tabac ou un salon de bronzage doit-elle déclarer le nom et l’adresse des établissements où elle exerce ses activités?
Oui. Tout exploitant d'un point de vente de tabac au détail ou d’un salon de bronzage doit déclarer au Registraire des entreprises le nom et l'adresse de tout établissement où ses activités sont exercées.
Est-ce obligatoire d’ajouter la mention SENC, SEC ou SENCRL au nom ou à la suite du nom d'une société en nom collectif ou en commandite?
La société en nom collectif (SENC) ou en commandite (SEC) doit indiquer sa forme juridique dans son nom ou à la suite de celui-ci. Elle doit également se conformer au Code Civil et faire suivre son nom de sa forme juridique sur ses contrats, ses chèques, ses factures, etc. (p. ex. : Les 2 Rives SENC).
Le nom de toute société en nom collectif à responsabilité limitée (SENCRL) doit aussi contenir la forme juridique de la société ou être suivi de celle-ci.
Voici les différentes façons de faire :
- Société en nom collectif (SENC)
La dénomination sociale de toute société en nom collectif peut contenir la mention société en nom collectif ou être suivie du sigle SENC. Son nom anglais peut renfermer la mention General Partnership ou être suivi du sigle GP.
- Société en commandite (SEC)
La dénomination sociale de toute société en commandite peut contenir la mention société en commandite ou être suivie du sigle SEC. Son nom anglais peut renfermer la mention Limited Partnership ou être suivi du sigle LP.
- Société en nom collectif à responsabilité limitée (SENCRL)
La dénomination sociale de toute société en nom collectif à responsabilité limitée peut contenir la mention société en nom collectif à responsabilité limitée ou être suivie du sigle SENCRL. Son nom anglais peut renfermer la mention Limited Liability Partnership ou être suivi du sigle LLP.
15. Modernisation du Registraire des entreprises
Les personnes morales constituées sous la partie III de la Loi sur les compagnies ont-elles accès aux services en ligne?
Elles ont accès aux services en ligne uniquement pour transmettre les renseignements requis en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises. Dans tous les autres cas, elles doivent continuer à utiliser les formulaires papier comme l’exige la Loi sur les compagnies.
Après l’entrée en vigueur de la Loi sur les sociétés par actions, le 14 février 2011, une personne morale constituée sous la partie I de la Loi sur les compagnies pourra-t-elle demander sa continuation sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions?
Oui. Elle aura cinq ans pour demander sa continuation sous le régime de la nouvelle loi. Si elle ne se conforme pas à cette règle dans le délai prescrit, la personne morale sera automatiquement dissoute.
Qui peut transmettre une déclaration à l’aide des services en ligne?
Toute personne peut utiliser les services en ligne du Registraire pour immatriculer une entreprise ou constituer une société par actions sans code d’accès.
Une fois l'entreprise immatriculée ou la société par actions constituée par le Registraire des entreprises, un code clicSÉQUR express lui est transmis automatiquement dans les jours qui suivent. Ce code d’accès électronique lui permettra d’accéder à divers services en ligne offerts par les ministères et les organismes au gouvernement qui exigent une authentification électronique. Ce code sera nécessaire pour accéder à certains services en ligne du Registraire des entreprises notamment pour mettre à jour le dossier de l’entreprise.
Est-il dorénavant possible de déclarer au registre qu’une personne morale constituée au Québec a été libérée de la faillite?
Oui. Le syndic de faillite de la personne morale constituée au Québec devra produire une déclaration de radiation lorsque cette dernière aura obtenu la libération de ses obligations par le tribunal.
Les assujettis qui ont fait faillite avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi peuvent-ils obliger leur syndic à déposer une demande de radiation au registre des entreprises?
Le syndic de toute entreprise ou de toute personne morale déjà immatriculée qui a fait faillite avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi devrait produire une déclaration de radiation conformément à la Loi sur la publicité légale des entreprises.
Lorsque d’autres noms utilisés par une entreprise sont déclarés au Registraire. Est-ce qu’ils sont automatiquement inscrits au registre ?
Non. Il pourrait y avoir un délai avant qu’un des autres noms déclarés par l’entreprise soit accepté ou refusé par le Registraire. Si un nom est refusé, une mention à cet effet est déposée au registre.
Une entreprise peut-elle déclarer d’autres noms pour un usage ultérieur?
Non. Elle doit déclarer uniquement les noms qu’elle utilise.
La déclaration d’un nom au registre confère-t-elle des droits au déclarant sur ce dernier?
Non. Seul l’usage confère des droits à l’utilisateur d’un nom.
Les formulaires papier sont-ils encore disponibles?
Toute personne intéressée peut demander des formulaires papier auprès de Services Québec par téléphone ou par courriel. Le Registraire des entreprises met à votre disposition des formulaires en format PDF pour certaines procédures qui ne sont pas disponibles dans les services en ligne.
Quelles sont les modalités de paiement des services en ligne?
Les modalités de paiement sont les suivantes :
- par carte de crédit,
- par chèque en imprimant le bordereau de paiement généré par le système, y joindre un chèque et envoyer le tout par la poste.
- en personne à l’un des comptoirs de Services Québec offrant les services du Registraire des entreprises, soit les bureaux de Québec et de Montréal.
Si vous choisissez de payer par chèque, le Registraire ne traitera votre demande qu’après avoir reçu votre paiement, ce qui allonge le délai de traitement.
Est-il possible de sauvegarder une demande incomplète?
Oui. Elle sera conservée pendant 90 jours et vous pourrez la compléter ou y apporter des modifications avant de nous la transmettre.
Je possède déjà un code qui me permet d’accéder aux services de production de déclaration de renseignements et de déclaration modificative du Registraire. Est-il encore valide?
Non. Ce code n’est plus valide depuis le 14 février 2011. Vous devez maintenant utiliser le code clicSÉQUR express qui vous a été envoyé pour accéder aux services en ligne du Registraire.
Les codes d’accès universels qui ont été fournis aux intermédiaires accrédités sont-ils encore valides?
Ces codes ne sont plus en usage depuis le 14 février 2011. Les nouvelles technologies font appel à un nouveau procédé d’authentification de l’intermédiaire accrédité. En effet, la prestation électronique de service détecte cette clientèle particulière à l’aide du numéro d’entreprise du Québec (NEQ) que possède l’intermédiaire et cela, dès le moment où l’intermédiaire s’identifie pour accéder à son bureau électronique.
Une entreprise visée par le jumelage dont les renseignements au registre sont exacts peut-elle cocher la case à cet effet au moment de produire sa déclaration de revenus, puis y joindre le paiement de ses droits d’immatriculation annuels?
Oui. Cette option est toujours offerte aux entreprises visées par le jumelage qui n’ont pas à mettre à jour les renseignements inscrits au registre les concernant.
Les tarifs ont-ils changé?
Oui. Certaines modifications apportées par la Loi sur la publicité légale des entreprises ont entraîné des changements de tarifs. Pour connaître les tarifs en vigueur, consultez la section Tarifs et modalités de paiement.
Les clients peuvent-ils utiliser plusieurs modes de paiement pour payer les frais relatifs à une demande?
Non. Depuis le 14 février 2011, les clients doivent payer la somme totale due en utilisant un seul mode de paiement : carte de crédit, carte de débit, chèque ou argent comptant.
Une entreprise peut-elle produire une déclaration de mise à jour courante au lieu d’une déclaration de mise à jour annuelle?
Oui. Si une entreprise a produit une déclaration de mise à jour courante et payé les droits annuels dans l'année en cours avant la période prescrite pour produire la déclaration de mise à jour annuelle; elle est réputée avoir satisfait à ses obligations.
Si une compagnie a commencé les procédures menant à sa dissolution en vertu de la Loi sur les compagnies au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur les sociétés par actions, doit-elle produire une nouvelle demande de dissolution conformément aux dispositions de la nouvelle loi?
Les demandes de dissolution présentées en vertu de la Loi sur les compagnies avant la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi seront traitées conformément aux dispositions de l’ancienne Loi si elles ont été présentées avec tous les documents requis, y compris l’avis publié dans un journal.