Réimmatriculer une entreprise
Qu'est-ce qu'une réimmatriculation?
La réimmatriculation est l’action par laquelle le Registraire inscrit de nouveau certains assujettis au registre des entreprises. À la suite de la cessation de ses activités, une société de personnes ou une personne morale constituées hors Québec peuvent se réimmatriculer au registre des entreprises.
Le traitement d’une demande de réimmatriculation s’effectue en fonction du type de radiation d’une société et du type d’entreprise. Voici la marche à suivre pour demander une réimmatriculation pour les entreprises qui ont été fermées à la suite d’une radiation sur demande ou d’une radiation d’office par le Registraire.
Les assujettis québécois mentionnés ci-dessous qui ont subi la radiation d'office de leur immatriculation ne peuvent pas choisir la réimmatriculation car ils ont l'obligation d'immatriculation du seul fait de leur existence.
| Personnes morales québécoises
|
Sociétés de personnes constituées au Québec
|
- les sociétés par actions (Loi sur les sociétés par actions);
- les personnes morales (Loi sur les compagnies, partie III);
- les corporations religieuses (Loi sur les corporations religieuses);
- les syndicats de copropriété (Code civil du Québec).
|
- les sociétés en nom collectif (SENC);
- les sociétés en nom collectif à responsabilité limitée (SENCRL);
- les sociétés en commandite (SEC).
|
Pour connaître les frais qui s’appliquent à une demande de réimmatriculation consulter la liste des tarifs.
Radiation d’office par le Registraire
Les personnes physiques, sociétés étrangères, sociétés de participation, personnes morales étrangères et les associations et autres groupements peuvent présenter une demande de réimmatriculation auprès du Registraire. Par contre, si ces sociétés opéraient durant cette période, celles-ci devront présenter une demande de révocation de radiation.
Les sociétés en nom collectif, sociétés en commandite, personnes morales québécoises et les syndicats de copropriété doivent produire une demande de révocation de radiation. Ces sociétés conservent le NEQ qu’elles possédaient avant leur radiation.
Radiation sur demande
Les personnes physiques, sociétés étrangères, sociétés de participation, personnes morales étrangères et les associations et autres groupements peuvent présenter une demande de réimmatriculation auprès du Registraire. Ces entreprises conservent le NEQ qu’elles détenaient avant leur radiation.
Un syndicat de copropriété doit déclarer sa dissolution en produisant le formulaire Avis de dissolution, avis de nomination du liquidateur et avis de clôture (RE-803). La décision de mettre fin à la copropriété est déposée au registre foncier (voir l’article 1108 du Code civil du Québec).