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Reconstituer une société par actions québécoise

Qu’est-ce que la reconstitution?

On désigne par reconstitution l’action légale de reformer ou de constituer de nouveau une société par actions québécoise qui a été dissoute. À la suite de sa reconstitution, la société conserve le numéro d’entreprise du Québec (NEQ) qu’elle détenait lors de sa dissolution. La société reconstituée est considérée n’avoir jamais été dissoute. Les statuts de la société reconstituée sont les mêmes que ceux de la société dissoute.

Une société peut être reconstituée par le Registraire ou par le tribunal.

Reconstitution par le Registraire

Le Registraire des entreprises peut, à la demande de toute personne intéressée, et selon les conditions qu’il détermine, reconstituer une société dissoute.

La reconstitution devrait, par exemple, être demandée pour terminer un acte ou pour finaliser des procédures qui auraient été oubliées au moment de la dissolution. La reconstitution ne devrait pas être demandée pour commencer de nouvelles affaires. Dans la cadre de cette demande, vous devrez expliquer les motifs qui vous amènent à demander la reconstitution d’une société par actions.

Le Registraire peut reconstituer une société dissoute en vertu de la Loi sur les sociétés par actions. Il peut également reconstituer une compagnie qui a été dissoute ou liquidée volontairement en vertu de la Loi sur les compagnies ou de la Loi sur les compagnies minières ou dissoute par l’effet de la Loi sur les sociétés par actions. À la suite de la reconstitution, la compagnie sera régie par la Loi sur les sociétés par actions.

Reconstitution par le tribunal

Toute personne intéressée peut demander au tribunal d’ordonner la reconstitution d’une société dissoute par décision du tribunal.

Comment reconstituer une société par actions québécoise?

Pour demander la reconstitution d’une société par actions, vous devez remplir le formulaire Demande de reconstitution (RE-703) et le faire parvenir au Registraire des entreprises, accompagné du paiement des frais exigibles en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (LPLE).

Tarifs et modalités de paiement

Pour connaître les frais qui s’appliquent à un certificat de reconstitution dans le cadre d’une demande de reconstitution, consultez la grille Tarifs et modalités de paiement (RE-101).

Traitement de votre demande

Si votre demande est acceptée, un certificat de reconstitution vous est transmis et le Registraire procède à la reconstitution de la société en déposant une copie de ce certificat au registre des entreprises.

Le Registraire des entreprises avisera ensuite les derniers administrateurs et actionnaires inscrits au registre des entreprises, à l’adresse qui y figure, qu’une demande de reconstitution de la société a été déposée au registre.

Obligations légales de la société par actions

Une fois que la société sera reconstituée, elle aura des obligations légales à remplir annuellement. Pour plus d’information, consultez la page Les obligations légales découlant de l’immatriculation.

Service à la clientèle

Services Québec fournit une assistance à la clientèle du Registraire des entreprises, et ce, en personne à l’un de ses comptoirs de Montréal ou de Québec, ainsi que par courriel et par téléphone. Vous trouverez les coordonnées du service à la clientèle à la page Nous joindre.

Le personnel du service à la clientèle peut vous aider notamment à mieux comprendre la procédure de reconstitution d’une société par actions ainsi que les règles d'application générale de la loi. Toutefois, il ne peut pas interpréter ces règles pour les adapter à un cas précis ou pour répondre à une situation particulière. Si vous avez besoin d’aide à ce sujet, nous vous invitons à consulter un conseiller juridique.

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