Reconstituer une société par actions
On désigne par « reconstitution » l’action de reformer, de constituer légalement de nouveau une société qui a été dissoute. À la suite de sa reconstitution, une société conserve le NEQ qu’elle détenait lors de sa dissolution.
Une société peut être reconstituée par le Registraire ou le tribunal.
Reconstitution par le Registraire
Le Registraire des entreprises peut, à la demande de toute personne intéressée et selon les conditions qu’il détermine, reconstituer une société dissoute.
La reconstitution devrait, par exemple, être demandée pour terminer un acte ou éteindre des droits qui auraient été oubliés au moment de la dissolution. La reconstitution ne devrait pas être demandée pour commencer de nouvelles affaires.
Le Registraire peut également reconstituer en société régie par la Loi sur les sociétés par actions une compagnie à laquelle s’appliquait la Loi sur les compagnies et ayant été dissoute ou liquidée, volontairement ou par le seul effet de la loi (telle la dissolution effectuée par l’effet de la Loi concernant les renseignements sur les compagnies ou par l’effet des articles 26 et 27 de la Loi sur les compagnies).
Reconstitution par le tribunal
Toute personne intéressée peut demander au tribunal d’ordonner la reconstitution de la société dissoute par une décision du tribunal.
Documents à transmettre
Selon le cas, les documents suivants sont transmis au Registraire des entreprises :
- demande de reconstitution ;
- jugement ordonnant la reconstitution;
- documents que peut exiger le ministre;
- droits prescrits par règlement du gouvernement.
Si votre demande est acceptée, un certificat de reconstitution vous est transmis et le Registraire procédera à la réimmatriculation de la société en déposant une copie de ce certificat au registre des entreprises.
Le Registraire des entreprises avise les derniers administrateurs et actionnaires inscrits au registre des entreprises, à l’adresse qui y est indiquée, de la demande de reconstitution de la société.
Pour connaître les frais qui s’appliquent à une demande de reconstitution d’une société par actions consulter la liste des tarifs.