| Forme juridique
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Formalité
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| Entreprise individuelle
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Déclaration d'immatriculation d’une personne physique
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Immatriculation au registre dans les 60 jours suivant le début des activités pour :
- l'entreprise individuelle qui utilise un nom qui ne comprend pas son nom de famille et son prénom;
- la personne physique qui exploite un point de vente de tabac au détail, sous un nom comprenant son nom de famille et son prénom
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Société en nom collectif
Société en commandite
Société en participation
Société constitué hors Québec
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Déclaration d'immatriculation d’une société
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Immatriculation au registre dans les 60 jours suivant le début des activités.
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| Association et groupement de personnes
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Déclaration d'immatriculation d’une association ou un groupement de personnes
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Immatriculation au registre de façon volontaire.
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| Syndicat de copropriété
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Déclaration d'immatriculation d’une personne morale
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Production d’une déclaration d’immatriculation au registre des entreprises après le dépôt d’une déclaration de copropriété (condo) auprès d’un bureau de la publicité des droits.
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| Coopérative constituée au Québec
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Déclaration initiale d’une personne morale
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Constitution auprès du ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation. Celui-ci transmet une copie des statuts de constitution de la coopérative au Registraire qui les dépose au registre des entreprises afin d'immatriculer la coopérative.
Production d’une déclaration initiale dans les 60 jours suivant la date de l’immatriculation au registre des entreprises.
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| Compagnie constituées hors Québec
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Déclaration d'immatriculation d’une personne morale
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Immatriculation au registre dans les 60 jours suivant le début des activités au Québec.
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Société par actions constituée au Québec
Personne morale sans but lucratif constituée au Québec
Mutuelle d’assurance constituée au Québec
Société de secours mutuel constituée au Québec
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Déclaration initiale d’une personne morale
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Immatriculation par le Registraire lorsque celui-ci dépose l’acte constitutif au registre des entreprises.
Production d’une déclaration initiale dans les 60 jours suivant la date de l’immatriculation au registre des entreprises.
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| Personne morale sans but lucratif constituées au Québec avant le 1er janvier 1994
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Déclaration d'immatriculation d’une personne morale
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Immatriculation au registre, si ce n’est déjà fait.
Nous invitons à nous joindre car pour les entreprises non immatriculée avant le 1re janvier 1994, il est parfois nécessaire de remplir des formulaires spécifiques.
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| Coopérative constituée avant le 1er janvier 1994
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Déclaration d'immatriculation d’une personne morale
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