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Formalités d’immatriculation pour chaque forme juridique

La plupart des entreprises, peu importe leur forme juridique, doivent remplir une déclaration d’immatriculation pour s’immatriculer au registre des entreprises. Cependant, en règle générale, les personnes morales constituées en vertu d’une loi du Québec sont immatriculées lors du dépôt de leurs documents de constitution au registre. À la suite du dépôt de leurs documents de constitution, ces personnes morales doivent produire une déclaration initiale.

Le tableau suivant présente les formalités liées à l’immatriculation qui doivent être remplies par les différents types d’entreprises.

Déclaration d’immatriculation
Forme juridique Service en ligne Précisions
Entreprise individuelle Déclaration d'immatriculation d’une personne physique
  • Les personnes physiques ayant déjà exploité une entreprise individuelle sous un nom comprenant leur nom de famille et leur prénom ou encore sous un autre nom doivent sélectionner l’option réimmatriculation.
  • Obligation d’immatriculation au registre dans les 60 jours suivant le début des activités au Québec pour la personne physique qui exploite une entreprise individuelle sous un nom qui ne comprend pas son nom de famille et son prénom;
  • Obligation d’immatriculation au registre dans les 30 jours suivant le début des activités pour la personne physique qui exploite un point de vente de tabac au détail ou un salon de bronzage, même si elle l’exploite sous un nom comprenant son nom de famille et son prénom.

Société en nom collectif

Société en commandite

Société constituée hors Québec

Déclaration d'immatriculation d’une société de personnes

Obligation d’immatriculation au registre dans les 60 jours suivant le début des activités pour :

  • les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite québécoises;
  • les sociétés de personnes non constituées au Québec qui exercent une activité au Québec.
Société en participation Déclaration d'immatriculation d’une société de personnes Immatriculation au registre de façon volontaire pour les sociétés en participation.
Association ou groupement de personnes Déclaration d'immatriculation d’une association ou un groupement de personnes Immatriculation au registre de façon volontaire pour les associations ou les groupements de personnes.
Syndicat de copropriété Déclaration d'immatriculation d’une personne morale Obligation d’immatriculation au registre des entreprises 60 jours après la publication de la déclaration de copropriété au Registre foncier.
Personnes morales constituées au Québec avant 1994 Déclaration d'immatriculation d’une personne morale

Obligation d’immatriculation au registre, si ce n’est déjà fait.

La personne morale doit produire une déclaration d’immatriculation papier. Pour obtenir le formulaire, veuillez communiquer avec nous.

Personne morale constituée en vertu d’une loi autre qu’une loi du Québec (société par actions ou compagnie, personne morale sans but lucratif, coopérative et mutuelle d’assurance) Déclaration d'immatriculation d’une personne morale Obligation d’immatriculation au registre dans les 60 jours suivant le début des activités au Québec.
Fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial Aucun Obligation d’immatriculation au registre dans les 60 jours suivant le début des activités au Québec. Utilisez le formulaire remplissable à l’écran (dynamique) Déclaration d’immatriculation pour une fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial (RE-204).
Déclaration initiale
Forme juridique Service en ligne Précisions

Société par actions constituée au Québec

Personne morale sans but lucratif constituée au Québec

Mutuelle d’assurance constituée au Québec

Société de secours mutuel constituée au Québec

Déclaration initiale d’une personne morale

L’immatriculation de la société s’effectue par le Registraire lorsque celui-ci dépose les statuts de constitution au registre des entreprises.

La société par actions constituée avec l’avis établissant l’adresse du siège et la liste des administrateurs doit produire une déclaration initiale dans les 60 jours suivant la date de l’immatriculation au registre des entreprises.

L’immatriculation de la personne morale sans but lucratif s’effectue par le Registraire lorsque celui-ci dépose les lettres patentes au registre des entreprises.

La personne morale sans but lucratif doit produire une déclaration initiale dans les 60 jours suivant la date de l’immatriculation au registre des entreprises. Il en est de même pour la mutuelle d’assurance et la société de secours mutuel.

Coopérative constituée au Québec Déclaration initiale d’une personne morale

La constitution d’une coopérative s’effectue auprès du ministère de l’Économie, de l’Innovation et des Exportations. Celui-ci transmet une copie des statuts de constitution de la coopérative au Registraire, qui les dépose ensuite au registre des entreprises afin d'immatriculer la coopérative.
La coopérative doit produire une déclaration initiale dans les 60 jours suivant la date de l’immatriculation au registre des entreprises.

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