Immatriculer votre entreprise

Au Québec, la majorité des entreprises doivent, dès leur mise sur pied, s'immatriculer au registre des entreprises et déclarer leur forme juridique. Il existe plusieurs formes juridiques d'entreprise.

Vous trouverez dans l'espace Entreprises du Portail gouvernemental de services des renseignements qui vous guideront dans le choix de la forme juridique de votre entreprise.

Qui doit s'immatriculer?

• Les personnes physiques qui exploitent une entreprise individuelle au Québec, sous un nom ne comprenant pas leur nom de famille et leur prénom. Cependant, une personne physique qui exploite un point de vente de tabac au détail ou un salon de bronzage sous un nom comprenant son nom de famille et son prénom est tenue de s'immatriculer.
• Les sociétés en nom collectif et en commandite constituées au Québec;
• Les sociétés qui ne sont pas constituées au Québec si elles y exercent une activité, incluant l'exploitation d'une entreprise, ou y possèdent un droit réel immobilier autre qu'une priorité ou une hypothèque;
• Les personnes morales de droit privé qui sont constituées en vertu des lois du Québec;
• Les personnes morales de droit privé qui ne sont pas constituées au Québec (fédérales, autres provinces ou pays) ou celles constituées au Québec qui ont continué leur existence sous le régime d’une autre autorité législative que le Québec, mais qui y ont leur domicile (siège), y exercent une activité incluant l'exploitation d'une entreprise ou encore y possèdent un droit réel immobilier autre qu'une priorité ou une hypothèque.

Notion d'activité au Québec

Une entreprise exerce une activité économique au Québec si elle :

• possède une adresse au Québec ou si, par elle-même ou par l'entremise d'un représentant agissant en vertu d'un mandat général, possède un établissement ou un casier postal au Québec;
• dispose d'une ligne téléphonique;
• accomplit un acte dans le but d'en tirer profit.

Cas d'exception

• La personne physique qui exploite une entreprise individuelle sous un nom comprenant son nom de famille et son prénom. Cependant, une personne physique qui exploite un point de vente de tabac au détail ou un salon de bronzage sous un nom comprenant son nom de famille et son prénom est tenue de s'immatriculer.
• L'association sans but lucratif qui n'est pas une personne morale;
• Les organismes reconnus comme étant des personnes morales de droit public.

Note

Vous pouvez vous immatriculer sur une base volontaire pour rendre publique l'existence de votre entreprise. Vous aurez alors les mêmes droits et obligations que l'entreprise qui est légalement tenue de s'immatriculer.

Où s'immatriculer?

Le Registraire met à votre disposition un service en ligne pour l’immatriculation de votre entreprise. Vous pouvez également vous immatriculer à l’un de nos points de service pour obtenir plus de renseignements sur les formalités d’immatriculation relatives à chaque forme juridique d’entreprise.

Vous devez vous immatriculer pour obtenir un numéro d'entreprise du Québec (NEQ).

Cet identifiant unique vous permet de vous inscrire aux programmes et services du gouvernement du Québec.

Note

L'inscription du nom de votre entreprise au registre des entreprises ne lui confère aucun droit et ne lui garantit pas l'exclusivité de ce nom.