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Veuillez noter que nos services en ligne seront inaccessibles le dimanche 30 novembre 2014, de 2 h à 15 h, car nous procéderons à des travaux d'entretien.

Le Registraire des entreprises vous remercie de votre compréhension.

Immatriculer une entreprise

Au Québec, la majorité des entreprises doivent, dès leur création, s’immatriculer auprès du Registraire des entreprises en produisant une déclaration d’immatriculation. L’immatriculation vise à regrouper, dans le registre des entreprises, les informations relatives aux entreprises et aux personnes faisant des affaires au Québec. Ces informations sont essentielles aux citoyens, aux partenaires d'affaires et aux organismes gouvernementaux ayant à transiger avec elles. Lors de l’immatriculation, le Registraire attribue un numéro d’entreprise du Québec (NEQ) à l’entreprise. L’entreprise se sert notamment de son NEQ pour s’identifier autant auprès du Registraire qu’auprès d’autres organismes gouvernementaux.

Qui doit produire une déclaration d’immatriculation?

  • La personne physique qui exploite une entreprise individuelle au Québec, sous un nom ne comprenant pas son nom de famille et son prénom.
  • La personne physique qui exploite un point de vente de tabac au détail ou un salon de bronzage, peu importe si elle exploite son entreprise sous son nom de famille et son prénom.
  • La société en nom collectif et la société en commandite constituées au Québec.
  • La société de personnes non constituée au Québec qui exerce une activité au Québec, y compris l’exploitation d’une entreprise, ou qui y possède un droit réel immobilier autre qu’une priorité ou une hypothèque.
  • La personne morale non constituée au Québec si elle a son domicile au Québec, y exerce une activité, y compris l'exploitation d'une entreprise, ou y possède un droit réel immobilier autre qu'une priorité ou une hypothèque.
  • Toute personne morale continuée en vertu d’une loi autre qu’une loi québécoise si elle a son domicile au Québec, y exerce une activité, y compris l'exploitation d'une entreprise, ou y possède un droit réel immobilier autre qu'une priorité ou une hypothèque.
  • Toute personne morale de droit privé non constituée au Québec qui est issue d’une fusion, autre qu’une fusion simplifiée au sens de la Loi sur les sociétés par actions.
  • La personne morale constituée au Québec avant 1994 qui n’est pas immatriculée au registre des entreprises.
  • Le syndicat des copropriétaires.
  • La Fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial au Québec qui n’est pas administrée par un fiduciaire immatriculé.
Note
Les personnes morales constituées au Québec à la suite du dépôt de leurs statuts au registre n’ont pas à produire de déclaration d’immatriculation, car elles sont automatiquement immatriculées par le Registraire lors de leur constitution.

Notion d'activité au Québec

Une entreprise exerce une activité ou exploite une entreprise au Québec dans l’une ou plusieurs des situations suivantes :

  • elle possède une adresse au Québec ou encore, elle ou son représentant possède un établissement ou une case postale au Québec;
  • elle dispose d'une ligne téléphonique au Québec;
  • elle accomplit un acte au Québec dans le but d'en tirer profit.

Cas d’exception

Les formes juridiques d’entreprises suivantes peuvent s’immatriculer sur une base volontaire :

  • la personne physique qui exploite une entreprise individuelle sous un nom comprenant son nom de famille et son prénom;
  • les personnes morales de droit public, tels les organismes publics et les municipalités;
  • les sociétés en participation;
  • les associations et autres groupements de personnes.

L’avantage de l’immatriculation sur une base volontaire est qu’elle permet de rendre publique l’existence de l’entreprise ainsi que certaines informations la concernant. Une fois immatriculée, l’entreprise aura les mêmes obligations que les entreprises tenues de s’immatriculer.

Comment immatriculer une entreprise?

Pour immatriculer une entreprise, le Registraire met à votre disposition les services en ligne suivants :

Note
Certains types d’entreprises doivent utiliser les formulaires remplissables à l’écran (dynamiques) ou les formulaires papier fournis par notre service à la clientèle, car les services en ligne ne leur sont pas offerts. Consultez la Liste des formulaires ou communiquez avec nous pour demander l’obtention de formulaires. Vous trouverez nos coordonnées dans la page Nous joindre.

Tarifs et modalités de paiement

Pour connaître les frais qui s’appliquent à une déclaration d’immatriculation dans le cadre d’une demande d’immatriculation, consultez la Liste des tarifs et des modalités de paiement (RE-101).

Obligations légales de l’entreprise

Une fois immatriculée, l’entreprise aura des obligations légales à remplir annuellement. Pour plus d’information, consultez la page Les obligations légales découlant de l’immatriculation.

Service à la clientèle

Services Québec fournit une assistance à la clientèle du Registraire des entreprises, en personne à l’un de ses comptoirs de Montréal ou de Québec, ainsi que par courriel et par téléphone. Vous trouverez les coordonnées du service à la clientèle à la page Nous joindre.

Le personnel du service à la clientèle peut vous aider notamment à mieux comprendre la procédure pour immatriculer une entreprise ainsi que les règles d'application générale de la loi. Toutefois, il ne peut pas interpréter ces règles pour les adapter à un cas précis ou pour répondre à une situation particulière. Si vous avez besoin d’aide à ce sujet, nous vous invitons à consulter un conseiller juridique.

Dernière mise à jour : 2014-06-19
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