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Fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial

Qu’est-ce qu’une fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial?

La fiducie résulte d’un acte par lequel une personne, le constituant, transfère de son patrimoine à un autre patrimoine qu’il constitue, des biens qu’il affecte à une fin particulière et qu’un fiduciaire s’oblige, par le fait de son acceptation, à détenir et à administrer (Code civil du Québec, art. 1260).

Une fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial est une fiducie qui exerce elle-même une activité économique organisée consistant en la production ou en la réalisation de biens, en l’administration ou en l’aliénation de ces biens, ou encore en la prestation de services dans le but de permettre la réalisation de profits. Les fiducies suivantes sont notamment considérées comme des fiducies exploitant une entreprise à caractère commercial :

  • les fiducies-entreprises (par exemple : les fiducies des secteurs commercial, financier, industriel ou professionnel);
  • les fiducies d’investissement (par exemple : les fonds mutuels ou les fiducies de redevances dont les investisseurs acquièrent des unités de participation d’une entreprise opérante exploitant des ressources naturelles);
  • les fiducies d’opérations immobilières.

Généralement, les fiducies suivantes ne sont pas considérées comme des fiducies exploitant une entreprise à caractère commercial:

  • les fiducies d’utilité privée constituées uniquement en vue de procurer un avantage à des personnes déterminées, telles que
    • les fiducies de retraite,
    • les fiducies d’achat-vente entre associés,
    • les fiducies d’achat d’actions,
    • les fiducies-sûretés,
    • les fiducies de portage d’actions,
    • les voting trust prévus dans un contrat ou un testament (généralement, ces fiducies constituent des véhicules de placement ou de protection d’actifs et ne réalisent pas d’activités à caractère commercial);
  • les fiducies testamentaires;
  • les fiducies d’utilité sociale.
Note
Pour obtenir le document d’information Obligation d’immatriculation concernant les fiducies exploitant une entreprise à caractère commercial (IN-525), communiquez avec notre service à la clientèle, qui vous le transmettra par la poste.

Comment immatriculer une fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial?

Le projet de loi n°128, Loi édictant la Loi sur les entreprises de services monétaires et modifiant diverses dispositions législatives, a modifié la Loi sur la publicité légale des entreprises, de sorte que les fiducies exploitant une entreprise à caractère commercial au Québec qui ne sont pas administrées par un fiduciaire immatriculé devront s’immatriculer au registre des entreprises.

Les fiducies exploitant une entreprise à caractère commercial au Québec ont l’obligation de s’immatriculer au registre des entreprises au plus tard dans les 60 jours après le 1er juillet 2014 ou au plus tard 60 jours après la date du début de leurs activités au Québec si leurs activités ont débuté après le 1er juillet 2014.

Pour immatriculer une fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial au registre des entreprises, utilisez le formulaire remplissable à l’écran (dynamique) Déclaration d’immatriculation pour une fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial (RE-204).

Une fois immatriculée, la fiducie devra utiliser, pour produire ses déclarations de mise à jour annuelle ou courante, le formulaire remplissable à l’écran (dynamique) Déclaration de mise à jour annuelle ou courante pour une fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial (RE-403).

Mesures transitoires pour les fiducies immatriculées avant le 1er juillet 2014

Déclaration de mise à jour annuelle ou courante

Les fiducies exploitant une entreprise à caractère commercial qui se sont immatriculées au registre des entreprises avant le 1er juillet 2014 et qui ne sont pas administrées par un fiduciaire immatriculé devront produire le formulaire RE-403 au plus tard dans les 30 jours après le 1er juillet 2014 ou au plus tard 30 jours après la date du début de leurs activités au Québec si leurs activités ont débuté après le 1er juillet 2014, afin de préciser leur forme juridique et d’ajouter les informations suivantes :

  • la loi désignée dans l’acte constitutif en vertu de laquelle la fiducie est régie;
  • l’objet poursuivi par la fiducie;
  • le nom du ou des administrateurs du bien d’autrui agissant à titre de fiduciaires s’il n’a pas déjà été déclaré.

Toutefois, les fiducies qui exploitent une entreprise à caractère commercial déjà immatriculées qui ont déclaré des administrateurs ou des dirigeants non membres du conseil d’administration devront préalablement utiliser le formulaire papier Déclaration de mise à jour annuelle ou courante pour une personne physique exploitant une entreprise individuelle ou pour une société de personnes, une association ou un groupement de personnes (RE-401) pour retirer ces informations en raison du fait que la fiducie est administrée par des fiduciaires.

Pour se procurer le formulaire RE-401, les fiducies qui exploitent une entreprise à caractère commercial devront communiquer avec notre service à la clientèle, car elles ne peuvent pas utiliser les services en ligne Produire une déclaration de mise à jour annuelle et Produire une déclaration de mise à jour courante. Vous trouverez les coordonnées du service à la clientèle à la page Nous joindre.

Mesures transitoires pour les fiducies dont l’immatriculation a été radiée

Production d’une déclaration de réimmatriculation

Les fiducies exploitant une entreprise à caractère commercial qui remplissent les conditions ci-dessous devront présenter au Registraire une déclaration de réimmatriculation (formulaire RE-204):

  • fiducies dont l’immatriculation a été radiée avant le 1er juillet 2014;
  • fiducies qui ne sont pas administrées par un fiduciaire immatriculé.

Ces fiducies devront présenter le formulaire au plus tard 60 jours après le 1er juillet 2014 ou au plus tard 60 jours après la date du début de leurs activités au Québec si leurs activités ont débuté après le 1er juillet 2014.

De plus, ces dernières devront inscrire le numéro d’entreprise du Québec (NEQ) qui leur a anciennement été attribué dans la case prévue à cet effet.

Important

Les fiducies exploitant une entreprise à caractère commercial ne peuvent pas utiliser les services en ligne du Registraire des entreprises. Elles doivent utiliser les formulaires remplissables à l’écran (dynamiques) disponibles dans la section Formulaires. Si le formulaire dont vous avez besoin ne figure pas dans cette section, communiquez avec nous pour l’obtenir. Vous trouverez nos coordonnées à la page Nous joindre.

Tarifs et modalités de paiement

Pour connaître les frais qui s’appliquent à une fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial, consultez la grille Tarifs et modalités de paiement (RE-101).

Il est à noter que les tarifs sont les mêmes que pour une personne morale à but lucratif.

Obligations légales de la fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial

Une fois la fiducie immatriculée, elle aura des obligations légales à remplir annuellement. Pour plus d’information, consultez la page Les obligations légales découlant de l’immatriculation.

Service à la clientèle

Services Québec fournit une assistance à la clientèle du Registraire des entreprises, et ce, en personne à l’un de ses comptoirs de Montréal ou de Québec, ainsi que par courriel et par téléphone. Vous trouverez les coordonnées du service à la clientèle à la page Nous joindre.

Le personnel du service à la clientèle peut vous aider notamment à mieux comprendre les procédures concernant les fiducies exploitant une entreprise à caractère commercial ainsi que les règles d'application générale de la loi. Toutefois, il ne peut pas interpréter ces règles pour les adapter à un cas précis ou pour répondre à une situation particulière. Si vous avez besoin d’aide à ce sujet, nous vous invitons à consulter un conseiller juridique.

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