Les différentes formes juridiques d’entreprises

Au Québec, les entreprises peuvent faire des affaires sous plusieurs formes juridiques. Vous trouverez ci-dessous une description sommaire des principales formes juridiques d’entreprises.

Entreprise individuelle

Il s’agit d’une entreprise à propriétaire unique, qui est exploitée par une seule personne que l’on appelle souvent travailleur autonome ou travailleur indépendant.

Une telle entreprise n’a pas d’existence juridique distincte de son propriétaire et n’a ni personnalité juridique ni patrimoine distincts.

Bref, lorsqu’une personne physique exploite une entreprise individuelle, on dit souvent qu’elle « travaille à son compte ». De plus, comme cette personne est la seule propriétaire de l’entreprise, c’est elle qui en retire tous les profits et qui en subit toutes les pertes, s’il y a lieu.

Société par actions (compagnie)

Une société par actions (aussi appelée compagnie ou personne morale) est une entité juridique distincte. À ce titre, elle détient des droits et des obligations qui lui sont propres. Au Québec, les sociétés par actions sont constituées notamment en vertu de la Loi sur les sociétés par actions.

Une société par actions a pour but d'exploiter une entreprise afin de réaliser des bénéfices qui seront répartis, s'il y a lieu, entre ses actionnaires.

Caractéristiques d’une société par actions :

  • elle a une existence distincte de celle de ses actionnaires;
  • elle possède des biens en son nom propre;
  • elle a des droits et assume des obligations et des responsabilités;
  • elle signe des contrats par l’entremise de ses administrateurs;
  • elle peut intenter des poursuites ou être poursuivie au même titre qu'une personne physique.

Société en nom collectif (S.E.N.C.)

Une société en nom collectif est un groupement de personnes, appelées associés, qui conviennent, dans un esprit de collaboration, d'exercer une activité commune. Les associés d’une société en nom collectif ont pour but d'exploiter une entreprise, d'y contribuer par la mise en commun de biens, de connaissances ou d'activités et de partager entre eux les bénéfices pécuniaires et les pertes qui en résultent.

Une telle société est créée au moyen d’un contrat de société et doit être désignée sous un nom commun aux associés. Ceux-ci sont solidairement responsables de certaines dettes et obligations de l'entreprise, indépendamment de la part respective de chacun dans la société.

Il peut s'agir, par exemple, de bureaux de professionnels (avocats, notaires, dentistes, etc.).

La société en nom collectif a un siège (établissement principal), un nom qui lui est propre et elle peut agir en justice, c’est-à-dire qu’elle peut poursuivre quelqu’un et être poursuivie.

Société en commandite (S.E.C.)

Une société en commandite est constituée d’un ou de plusieurs commandités et d’un ou de plusieurs commanditaires qui sont tenus de fournir un apport au fonds commun de la société. Elle est créée au moyen d’un contrat de société et doit être désignée sous un nom commun aux associés.

Les commandités fournissent surtout leur travail, leur expérience et leur compétence. Ce sont les seules personnes autorisées à administrer et à représenter la société. Ils ont une responsabilité solidaire à l'égard des dettes de la société.

L'apport de capital dans la société en commandite revient aux commanditaires. Les commanditaires fournissent argent ou biens à la société et leur responsabilité à l’égard des dettes de la société se limite à leurs apports dans cette dernière.

La société en commandite a un siège (établissement principal) un nom qui lui est propre et elle peut agir en justice, c’est-à-dire qu’elle peut poursuivre quelqu’un et être poursuivie.

Société en participation

Il s’agit d’une société qui n’est pas une personne morale et qui n’a pas de personnalité juridique, et dont les associés agissent en leur nom propre pour le compte de tous. Toute société québécoise en commandite ou en nom collectif qui n’est pas immatriculée est considérée comme une société en participation.

Le contrat constitutif de la société en participation peut être écrit ou verbal ou peut résulter de faits qui indiquent l'intention de s'associer.

Personne morale sans but lucratif

Une personne morale sans but lucratif est un groupement de personnes qui exerce des activités sans but lucratif dans les domaines culturel, social, philanthropique, national, patriotique, religieux, charitable, scientifique, artistique, professionnel, athlétique, sportif, éducatif ou autres.

Caractéristiques d’une personne morale sans but lucratif :

  • elle a une existence distincte de celle de ses membres;
  • elle a son propre nom, un domicile et des biens;
  • elle a des droits et assume des obligations et des responsabilités;
  • elle signe des contrats par l’entremise de ses administrateurs;
  • elle peut intenter des poursuites ou être poursuivie au même titre qu'une personne physique;
  • elle n'a pas de capital-actions et ses membres n'encourent aucune responsabilité à l’égard de celle-ci.

Syndicat de copropriété

Un syndicat de copropriété est une personne morale régie par le Code civil du Québec et formée de l'ensemble des copropriétaires d'une copropriété divise. Il est constitué par la publication de la déclaration de copropriété au Registre foncier. Il a pour objet la conservation de l'immeuble, l'entretien et l'administration des parties communes, la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble ou à la copropriété ainsi que toutes les opérations d'intérêt commun.

Association ou groupement de personnes

Une association est un groupe de personnes réunies dans un intérêt commun, autre que la réalisation de profits à partager entre les membres, dont les activités visent à promouvoir l'étude, la défense et le développement des intérêts économiques, sociaux ou moraux de ses membres.

Un groupement de personnes désigne tout rassemblement, autre qu'une association, de deux personnes ou plus qui partagent un intérêt commun (pécuniaire ou non). Il peut s'agir d'une société nominale, d'une société de dépenses, d'un groupement d'intérêt économique ou autre.

Coopérative

Une coopérative est une personne morale regroupant des personnes qui ont des besoins économiques, sociaux ou culturels communs et qui, en vue d'y répondre, s'associent pour exploiter une entreprise conformément aux règles d'action coopérative.

Il s’agit d’une personne morale distincte de ses membres. La responsabilité de ceux-ci est limitée à la valeur des parts qu'ils ont souscrites.

Fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial

Une fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial est une fiducie qui exerce une activité économique organisée dans le but de permettre la réalisation de profits. Sont notamment considérées comme des fiducies exploitant une entreprise à caractère commercial les fiducies-entreprises, les fiducies d’investissement et les fiducies d’opérations immobilières.

Le fiduciaire administre les biens de la fiducie selon les modalités prévues dans l’acte constitutif. Le fiduciaire a donc, dans la fiducie, essentiellement la même mission que l’administrateur d’une société par actions.

La fiducie est établie en faveur du bénéficiaire, qui profite des bénéfices générés par la fiducie selon les modalités de l’acte constitutif.

Pour plus de renseignements, nous vous invitons à consulter la page Fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial.

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