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Définition et règles applicables au nom de l'entreprise

On désigne par « nom de l’entreprise » un mot ou un groupe de mots servant à désigner une entreprise et à la distinguer des autres entreprises.

Une entreprise peut être désignée et identifiée sous d’autres noms que celui sous lequel elle a été constituée dans l’exercice de son activité, notamment aux fins d’exploitation de son entreprise ou de la possession d’un droit réel immobilier autre qu’une priorité ou une hypothèque. Ceci dit, ces autres noms doivent être réellement utilisés et non déclarés en vue d’un usage éventuel.

Le nom de l’entreprise peut désigner

  • une personne morale;
  • une personne physique;
  • une société de personnes;
  • une association ou un autre groupement.

Un nom d’entreprise contient ou peut contenir les composantes suivantes :

Générique : il s’agit de la composante du nom qui sert à désigner une entreprise de façon générale.

Spécifique : il s’agit de la composante (mot ou groupe de mots) du nom qui sert à distinguer nettement une entreprise d’une autre.

Particule : il s’agit de la composante du nom, sous une forme souvent abrégée, qui sert à apporter une précision souvent relative à la forme juridique de l’entreprise.

Exemple de nom et de ses composantes

 

Pour être acceptés et déposés au registre par le Registraire des entreprises, le nom constitutif et les autres noms d’une entreprise doivent respecter certaines règles de conformité en vertu de la loi et de certains règlements. Le tableau ci-dessous présente les normes générales s’appliquant aux noms :

Élément de conformité Applicabilité
Nom Autres noms
Le nom doit être français. Pour toute information complémentaire, référez-vous à la Charte de la langue française. x x
Le nom ne doit pas contenir une expression que la loi ou les règlements réservent à autrui ou dont ils lui interdisent l’usage (p. ex. : centre de la petite enfance). x x
Le nom ne doit pas contenir une expression qui évoque une idée immorale, obscène ou scandaleuse. x x
Le nom ne doit pas indiquer incorrectement la forme juridique de l’entreprise. x x
Le nom ne doit pas laisser faussement croire qu’il s’agit d’un groupement sans but lucratif ou d’une autorité publique, ou encore que l’entreprise est liée à une telle organisation. x x
Le nom constitutif d’une personne morale constituée en vertu des lois québécoises ne doit pas être utilisé par une autre personne, une autre société ou un autre groupement de personnes au Québec. x
Note
  • Une personne physique qui exploite une entreprise sans avoir recours à une structure légale peut simplement choisir de s’immatriculer sous son nom de famille et son prénom;
  • Un nom ne doit pas laisser faussement croire que l’entreprise est liée à une autre personne, une autre société ou un autre groupement de personnes au Québec. De plus, ce nom ne doit pas être susceptible d’être confondu avec un nom utilisé par une autre personne, société ou autre groupement de personnes. Finalement, il ne doit nullement induire les tiers en erreur. Dans de tels cas, un recours administratif peut être utilisé, lequel sera administré par le Registraire des entreprises;
  • Aux fins de l’analyse des noms déclarés par un assujetti, le Registraire se réserve le droit de questionner ou de vérifier l’utilisation réelle des autres noms déclarés par l’entreprise.
Dernière mise à jour : 2013-11-11
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