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Constituer une personne morale (ou un organisme) sans but lucratif
- Qu'est-ce qu'une personne morale (ou un organisme) sans but lucratif?
- Formulaires à remplir
- Constituer une personne morale (ou un organisme) sans but lucratif
- Traitement de votre demande
- Guide « Comment constituer une personne morale sans but lucratif »
Qu'est-ce qu'une personne morale (ou un organisme) sans but lucratif?
Une personne morale sans but lucratif est un groupement formé d'au moins trois (3) personnes (membres) qui en sont les demandeurs et administrateurs provisoires.
Cette personne morale exerce des activités sans but lucratif dans les domaines : culturel, social, philanthropique, national, patriotique, religieux, charitable, scientifique, artistique, professionnel, athlétique, sportif, éducatif ou autres.
Formulaires à remplir
-
Rapport de recherche de nom que vous avez effectué vous-même sans frais via Internet.
OU
Demande de rapport de recherche ou de réservation de nom en ligne
OU
Demande de rapport de recherche de nom/Demande de réservation de nom (format PDF)
- Demande de constitution en personne morale sans but lucratif
Pour connaître le montant du paiement requis, consultez nos tarifs.
Les formulaires doivent être imprimés ou dactylographiés, lisibles et propres à la reproduction par microfilm et photocopie.
Constituer une personne morale (ou un organisme) sans but lucratif
Procédure à suivre
1re étape : Obtenir un rapport de recherche de nom ou une réservation de nom.
-
Effectuez vous-même un rapport de recherche de nom sans frais via Internet et passez à la 2e étape.
OU
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Faites votre demande de rapport de recherche ou de réservation de nom en ligne. Des frais sont applicables.
OU
-
Remplissez le formulaire Demande de rapport de recherche de nom/Demande de réservation de nom (format PDF) et cochez la case appropriée.
Transmettez ce formulaire par la poste ou directement à l'un des deux bureaux de Services Québec qui offrent les services liés au registre des entreprises avec le paiement requis.
Le registraire des entreprises vous retournera un rapport de recherche de nom accompagné de la confirmation de la réservation de nom, le cas échéant.
2e étape : Transmettre les documents
- copie du rapport de recherche et, s'il y a lieu, la confirmation de la réservation de nom;
- formulaire « Demande de constitution en personne morale sans but lucratif »;
- paiement requis.
Traitement de votre demande
Si votre demande est acceptée, les lettres patentes vous seront transmises et le registraire procédera à l'immatriculation de la personne morale sans but lucratif en déposant une copie des lettres patentes au registre des entreprises.
La « Déclaration initiale » produite dans les 60 jours suivant le dépôt des lettres patentes au registre est gratuite, sinon des frais sont exigibles.
À consulter...
Guide « Comment constituer une personne morale sans but lucratif ».
Lorsque la personne morale sans but lucratif sera immatriculée, vous aurez des obligations légales à remplir en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales.
