Constituer une personne morale (ou un organisme) sans but lucratif
Qu'est-ce qu'une personne morale (ou un organisme) sans but lucratif?
Une personne morale sans but lucratif est un groupement formé d'au moins trois personnes (membres) qui en sont les demandeurs et administrateurs provisoires.
Cette personne morale exerce des activités sans but lucratif dans les domaines : culturel, social, philanthropique, national, patriotique, religieux, charitable, scientifique, artistique, professionnel, athlétique, sportif, éducatif ou autres.
Constituer une personne morale (ou un organisme) sans but lucratif
Procédure à suivre
Première étape : Vous devez vérifier si le nom que vous avez choisi est disponible.
Vous pouvez
Deuxième étape : Transmettre les documents
Vous devez remplir le formulaire Demande de constitution en personne morale sans but lucratif (RE-303) et joindre à votre demande :
- une copie de la confirmation de la réservation de nom comprenant le rapport de recherche ou bien du résultat de votre rechercher au registre ;
- le paiement requis.
Si votre demande est acceptée, les lettres patentes vous seront transmises et le Registraire procédera à l'immatriculation de la personne morale sans but lucratif en déposant une copie des lettres patentes au registre des entreprises.
Vous devez produire la déclaration initiale d’une personne morale dans les 60 jours suivant la date de l’immatriculation, à défaut de quoi des pénalités s’appliqueront.
Pour connaître les frais qui s’appliquent à la constitution d’une personne morale sans but lucratif consulter la liste destarifs.
- À consulter...
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Guide Comment constituer une personne morale sans but lucratif (RE-303-G)
Lorsque la personne morale sans but lucratif sera immatriculée, vous aurez des obligations légales à remplir en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises