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Constituer une personne morale sans but lucratif

Qu’est-ce qu’une personne morale sans but lucratif?

Une personne morale sans but lucratif, aussi appelée organisme sans but lucratif (OSBL) ou organisme à but non lucratif (OBNL), est un groupement d’individus qui poursuivent un but à caractère moral ou altruiste et qui n’ont pas l’intention de faire des gains pécuniaires à partager entre les membres. Une telle personne morale est une entité juridique distincte. À ce titre, elle détient des droits et des obligations qui lui sont propres.

Une personne morale sans but lucratif exerce des activités sans but lucratif dans les domaines culturel, social, philanthropique, national, patriotique, religieux, charitable, scientifique, artistique, professionnel, athlétique, sportif, éducatif ou autres.

Caractéristiques d’une personne morale sans but lucratif : 

  • elle a une existence distincte de celle de ses membres;
  • elle possède des biens en son nom propre;
  • elle a des droits et assume des obligations et des responsabilités;
  • elle signe des contrats par l’entremise de ses administrateurs;
  • elle peut intenter des poursuites ou être poursuivie au même titre qu'une personne physique.

Choix du nom d’une personne morale sans but lucratif

Vous devez vous assurer que le nom que vous avez choisi est conforme à la loi et aux règlements. Pour plus d’information concernant la conformité du nom de l’entreprise, consultez la page Définition et règles applicables au nom de l'entreprise.

Vous devez également vérifier que le nom que vous avez choisi n’est pas utilisé par une autre entreprise au Québec. Pour ce faire, vous pouvez, avant de produire votre demande, procéder gratuitement à une recherche et à une vérification du nom au moyen du service en ligne Rechercher une entreprise au registre.

Si vous êtes d’avis que le nom que vous avez choisi est conforme à la loi et aux règlements et que le nom n’est pas utilisé par une autre entreprise au Québec, vous pouvez demander une réservation de nom auprès du Registraire. Veuillez noter que la réservation de nom est facultative. Elle s’effectue au moyen du service en ligne Produire une demande de réservation de nom. Toute demande de réservation de nom entraîne des frais. De plus, une réservation est valide pour 90 jours.

Comment constituer une personne morale sans but lucratif?

Pour demander la constitution d’une personne morale sans but lucratif, vous devez remplir le formulaire Demande de constitution en personne morale sans but lucratif (RE-303) et y joindre les documents suivants :

  • une déclaration sous serment;
  • une copie du résultat de votre recherche de nom au registre ou une copie de la confirmation de la réservation de nom;
  • le paiement requis.

Tarifs et modalités de paiement

Pour connaître les frais qui s’appliquent aux lettres patentes dans le cadre d’une demande de constitution d’une personne morale sans but lucratif, consultez la Liste des tarifs et des modalités de paiement (RE-101).

Traitement de votre demande

Si votre demande est conforme et complète et que les frais exigibles ont été payés, le Registraire vous transmettra des lettres patentes. Le Registraire procédera ensuite à l'immatriculation de la personne morale sans but lucratif et lui attribuera un numéro d’entreprise du Québec (NEQ). De plus, il déposera les lettres patentes au registre des entreprises.

Obligations légales de la personne morale

Vous devez produire la déclaration initiale prévue par la Loi sur la publicité légale des entreprises dans les 60 jours suivant la date de l'immatriculation de la personne morale. L’entreprise s’expose à des sanctions administratives et pénales si elle ne produit pas la déclaration initiale lorsqu’elle est requise.

Une fois immatriculée, la personne morale aura des obligations légales à remplir annuellement. Pour plus d’information, consultez la page Les obligations légales découlant de l’immatriculation.

À consulter
Guide Comment constituer une personne morale sans but lucratif (RE-303.G)

Service à la clientèle

Entreprises Québec fournit une assistance à la clientèle du Registraire des entreprises, en personne à l’un de ses comptoirs de Montréal ou de Québec, ainsi que par courriel et par téléphone. Vous trouverez les coordonnées du service à la clientèle à la page Nous joindre.

Le personnel du service à la clientèle peut vous aider, notamment, à mieux comprendre la procédure de constitution d’une personne morale sans but lucratif ainsi que les règles d'application générale de la loi. Toutefois, il ne peut pas interpréter ces règles pour les adapter à un cas précis ou pour répondre à une situation particulière. Si vous avez besoin d’aide à ce sujet, nous vous invitons à consulter un conseiller juridique.

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