Constituer une société par actions

Une société par actions est une entité dotée, dans les conditions prévues par la loi, de la personnalité juridique, et est titulaire de droits et d'obligations qui lui sont propres. La responsabilité des actionnaires est limitée à leur mise de fonds.

Caractéristiques :

• elle a une existence autonome, distincte de celle de ses actionnaires;
• elle possède des biens en son propre nom;
• elle acquiert des droits, assume des obligations et des responsabilités;
• elle signe des contrats et des conventions;
• elle peut intenter des poursuites ou être poursuivie au même titre qu'une personne physique;
• sous réserve de l’existence d’une convention unanime des actionnaires, elle est administrée par un conseil d'administration élu par les actionnaires.

Le conseil d'administration peut créer des postes de dirigeants, nommer des administrateurs ou d’autres personnes et préciser leurs fonctions : secrétaire, trésorier, président, etc. Ces dirigeants sont responsables du fonctionnement de la société par actions. 

Note

Le personnel des deux bureaux de Services Québec qui offrent les services liés au registre des entreprises peut vous aider à mieux comprendre la procédure pour immatriculer votre entreprise ainsi que les règles d'application générale de la Loi sur la publicité légale des entreprises et de la Loi sur les sociétés par actions.

Toutefois, il ne peut pas interpréter ces règles pour les adapter à un cas précis ou pour répondre à une situation particulière. Dans ce cas, il est préférable de consulter un conseiller juridique d'un cabinet privé.

À consulter...

Lorsque votre société par actions sera immatriculée, vous aurez des obligations légales à remplir en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises.

Si vous choisissez de constituer votre sociétés par actions sous un unique nom, vous devez vérifiez que le nom choisi n'est pas utilisé par une autre entreprise au Québec et confirmez-le en cochant la case appropriée dans le formulaire. Vous pouvez aussi produire une demande de réservation de nom en ligne. Des frais sont applicables.

Le Registraire des entreprises vous retournera la confirmation de la réservation de nom à joindre à vos statuts de constitution.

Si vous n'avez pas choisi de nom pour votre société par actions au moment de sa constitution, le Registraire vous attribuera une désignation numérique (entreprise à numéro) qui servira de nom.

Le Registraire met à votre disposition deux services en ligne simple pour demander la constitution d’une société par actions.

Deux services au choix vous sont offerts :

• Au moyen des statuts de constitution avec une déclaration initiale
• Au moyen des statuts de constitution avec l’avis établissant le siège et la liste des administrateurs

Si vous décidez de demander la constitution d’une société par actions au moyen d’un avis du siège et des administrateurs, vous pourrez produire une déclaration initiale sans frais dans les 60 jours suivant la constitution.

Le Registraire des entreprises immatriculera la société par actions en déposant les statuts et les documents joints ainsi qu'un certificat de constitution au registre des entreprises..

Pour connaître les frais qui s’appliquent à une demande de constitution d’une société par actions consulter la liste des tarifs.