Actualités

• 5 février 2010
  Sanction du projet de loi no^o 63, Loi sur les sociétés par actions
• 14 janvier 2010 
  Anomalies dans le traitement des déclarations de renseignements sans changement
• 15 décembre 2009
  Avis de radiation d'office
• 20 novembre 2009
  Réforme majeure de la Loi sur les compagnies
• 13 novembre 2009
  Anomalies dans le traitement des déclarations de renseignements sans changement des personnes morales

Déclaration de renseignements au registre des entreprises et Déclaration modificative 

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