Terminologie du registre

Type de formation

Le type de formation indique par quel document constitutif (statuts ou lettres patentes) la personne morale a été formée.

Type
Constitution	Mode de création de la personne morale, notamment par statuts de constitution ou lettres patentes
Fusion	Création de la personne morale par statuts de fusion

Statut
Antérieur	Ancien nom de l'entreprise
En vigueur	Nom actuel de l'entreprise
Réservé	Nom réservé pour une période de 90 jours

Permet de connaître l'état de l'immatriculation de l'entreprise.

Statut
AI	Avis d'intention de créer une nouvelle compagnie d'assurances (constitution ou fusion). Un autre NEQ sera attribué lors de la création de cette compagnie d'assurances.
IA	Immatriculation annulée en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises
IG	Immatriculé par le greffier (immatriculation incomplète)
IM	Immatriculé
IP	Immatriculé partiellement (dossier non complété)
ER	En erreur
NI	Non immatriculé (ce statut ne s’applique qu’aux autorités publiques)
RD	Radié volontairement
RO	Radié d'office par le Registraire
RX	Radié d'office à la suite d'une demande présentée en vertu de l'article 73 de la Loi sur la publicité légale des entreprises

Toute entreprise est régie par des règles propres à sa forme juridique (nom, constitution, fiscalité, financement, administration et dissolution).

22 Personne physique
IND	Entreprise individuelle

33 Association, groupement et sociétés
ASS	Association
AUG	Groupement de personnes
SEC	Société en commandite
SENC	Société en nom collectif
SENCRL	Société en nom collectif à responsabilité limitée
SEP	Société en participation
SOC	Société étrangère

Ce code qualifie la nature de la relation existant entre deux ou plusieurs assujettis.

Relation
Composante FO	Composante d'une fusion ordinaire
Résultante FO	Résultante d'une fusion ordinaire
Composante FS	Composante d'une fusion simplifiée
Résultante FS	Résultante d'une fusion simplifiée
Composante IN	Composante d'une intégration (autorité publique)
Résultante IN	Résultante d'une intégration (autorité publique)
Composante SC	Composante d'une scission
Résultante SC	Résultante d'une scission
Remplacé par RP	Inscription du NEQ qui remplace celui du dossier consulté

Le type de personne liée désigne la nature de la relation existant entre une entreprise et une personne liée à cette entreprise.

Type
Administrateur d'autorité publique Administrateur Administrateur du bien d'autrui Non-membre du conseil d'administration	La fonction de ces personnes liées doit être précisée.
Actionnaire	La catégorie d’actionnaire doit être précisée.
Associé	Ne s’applique qu’aux sociétés de personnes.
Autre Président Secrétaire	Ne s’appliquent qu’aux associations ou autres groupements.
Commanditaire Commandité	Ne s’appliquent qu’aux sociétés en commandite.
Fondé de pouvoir	S’applique à tous les types d'entreprises.

Dernière mise à jour : 2011-03-31