Liste des régimes juridiques

Vous trouverez ci-dessous la liste des lois qui encadrent les différentes formes juridiques d’entreprises.

Liste des régimes juridiques (lois québécoises)
Forme juridique Titre de la loi
PMSBL Charte de la Ville de Montréal, RLRQ, chapitre C-11.4
PMSBL Charte de la Ville de Québec, RLRQ, chapitre C-11.5
PMSBL Code civil du Québec, L.Q. 1991, chapitre 64
SYC Code civil du Québec, L.Q. 1991, chapitre 64
PMSBL Code des professions, RLRQ, chapitre C-26
PMSBL Code municipal du Québec, RLRQ, chapitre C-27.1
SA Fonds mutuel constitué par acte de fiducie
PMSBL Loi concernant le regroupement et la gestion des commissions scolaires
SA Loi spéciale du Québec à caractère privé
PMSBL Loi spéciale du Québec à caractère privé
AU Loi spéciale du Québec à caractère privé
SA Loi spéciale du Québec à caractère public
PMSBL Loi spéciale du Québec à caractère public
AU Loi spéciale du Québec à caractère public
PMSBL Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, RLRQ, chapitre A-19.1
PMSBL Loi sur l’instruction publique, RLRQ, chapitre I-13.3
PMSBL Loi sur l’organisation municipale de certains territoires, RLRQ, chapitre O-8 
PMSBL Loi sur la conservation de la faune, RLRQ, chapitre C-61
PMSBL Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, RLRQ, chapitre C-61.1
PMSBL Loi sur la constitution de certaines Églises, RLRQ, chapitre C-63
PMSBL Loi sur la Fédération des guides catholiques du Québec
PMSBL Loi sur la Fédération des scouts catholiques du Québec 1937
PMSBL Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’œuvre, RLRQ, chapitre F-5
PMSBL Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche, RLRQ, chapitre M-35.1
PMSBL Loi sur la mise en marché des produits agricoles, RLRQ, chapitre M-35
PMSBL Loi sur la probation et sur les établissements de détention, RLRQ, chapitre P-26
PMSBL Loi sur la santé et la sécurité du travail, RLRQ, chapitre S-2.1
PMSBL Loi sur la Société d’habitation du Québec, RLRQ, chapitre S-8
PMSBL Loi sur la société Saint-Jean-Baptiste de Trois-Rivières
PMSBL Loi sur la société Saint-Jean-Baptiste du Québec
PMSBL Loi sur les associations coopératives, RLRQ, chapitre A-24
PMSBL Loi sur les assurances, RLRQ, chapitre A-32
SA Loi sur les assurances, RLRQ, chapitre A-32 
MUT Loi sur les assurances, RLRQ, chapitre A-32 
SMU Loi sur les assurances, RLRQ, chapitre A-32
COP Loi sur les caisses d'épargne et de crédit, RLRQ, chapitre C-4.1
PMSBL Loi sur les cercles agricoles, RLRQ, chapitre C-9
PMSBL Loi sur les Chevaliers de Colomb de la province de Québec
PMSBL Loi sur les cités et villes, RLRQ, chapitre C-19
PMSBL Loi sur les clubs de chasse et de pêche, RLRQ, chapitre C-22
PMSBL Loi sur les clubs de récréation, RLRQ, chapitre C-23
PMSBL Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel, RLRQ, chapitre C-29
SA Loi sur les compagnies (partie I), RLRQ, chapitre C-38
SA Loi sur les compagnies (partie IA), RLRQ, chapitre C-38
PMSBL Loi sur les compagnies (partie II), RLRQ, chapitre C-38
PMSBL Loi sur les compagnies (partie III), RLRQ, chapitre C-38
PMSBL Loi sur les compagnies de cimetière, RLRQ, chapitre C-40
PMSBL Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains, RLRQ, chapitre C-40.1
SA Loi sur les compagnies de fidéicommis, RLRQ, chapitre C-41
SA Loi sur les compagnies de flottage, RLRQ, chapitre C-42
SA Loi sur les compagnies de gaz, d’eau et d’électricité, RLRQ, chapitre C-44
SA Loi sur les compagnies de télégraphe et de téléphone, RLRQ, chapitre C-45
SA Loi sur les compagnies minières, RLRQ, chapitre C-47
COP Loi sur les coopératives de services financiers, RLRQ, chapitre C-67.3
COP Loi sur les coopératives, RLRQ, chapitre C-67.2
PMSBL Loi sur les corporations de fonds de sécurité, RLRQ, chapitre C-69.1
PMSBL Loi sur les corporations religieuses, RLRQ, chapitre C-71
PMSBL Loi sur les décrets de convention collective, RLRQ, chapitre D-2
PMSBL Loi sur les évêques catholiques romains, RLRQ, chapitre E-17
PMSBL Loi sur les fabriques, RLRQ, chapitre F-1
PMSBL Loi sur les services correctionnels, RLRQ, chapitre S-4.01
PMSBL Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris, RLRQ, chapitre S-5
PMSBL Loi sur les services de santé et les services sociaux, RLRQ, chapitre S-4.2
PMSBL Loi sur les sociétés agricoles et laitières, RLRQ, chapitre S-23
PMSBL Loi sur les sociétés d'agriculture, RLRQ, chapitre S-25
PMSBL Loi sur les sociétés de colonisation
SA Loi sur les sociétés de construction
SA Loi sur les sociétés de développement de l'entreprise québécoise, RLRQ, chapitre S-28
SA Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne, RLRQ, chapitre S-29.01
SA Loi sur les sociétés de patrons de fabriques de producteurs laitiers
SA Loi sur les sociétés d'entraide économique, RLRQ, chapitre C-3
SA Loi sur les sociétés d'exploration minière, RLRQ, chapitre S-26
PMSBL Loi sur les sociétés d'horticulture, RLRQ, chapitre S-27
PMSBL Loi sur les sociétés nationales de bienfaisance, RLRQ, chapitre S-31
SA Loi sur les sociétés par actions, RLRQ, chapitre S-31.1
COP Loi sur les syndicats coopératifs, RLRQ, chapitre S-38
SA Loi sur les syndicats d'élevage, RLRQ, chapitre S-39
PMSBL Loi sur les syndicats professionnels, RLRQ, chapitre S-40
PMSBL Loi sur les villages miniers, RLRQ, chapitre V-6
PMSBL Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik, RLRQ, chapitre V-6.1
PMSBL Loi sur les villes minières, RLRQ, chapitre V-7
PMSBL Loi sur l'organisation territoriale municipale, RLRQ, chapitre O-9
PMSBL Loi sur sociétés préventives de cruauté envers les animaux, RLRQ, chapitre S-32
PMSBL Sidac
Liste des régimes juridiques (lois étrangères)
Forme juridique Titre de la loi
SA Autre loi étrangère
PMSBL Autre loi étrangère
COP Autre loi étrangère
MUT Autre loi étrangère
SA ONTARIO : Loi sur les sociétés par actions, L.R.O. 1990, c. B.16
PMSBL ONTARIO : Loi sur les sociétés par actions, L.R.O., chap. B.16
SA CANADA : Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. (1985), c. C-44
SA CANADA : Loi sur les sociétés d'assurances, L.C. 1991, chap. 47
MUT CANADA : Loi sur les sociétés d'assurances, L.C. 1991, chap. 47
SMU CANADA : Loi sur les sociétés d'assurances, L.C. 1991, chap. 47
SA CANADA : Loi sur les banques et les opérations bancaires, L.C. 1991, chap. 46
PMSBL CANADA : Loi sur la légion canadienne des anciens combattants 
PMSBL CANADA : Loi sur les Indiens, L.R.C. 1985, chap. I-5
SA CANADA : Loi sur les corporations canadiennes (partie 1), S.R.C. 1970, chap. C-32
PMSBL CANADA : Loi sur les Corporations canadiennes, L.R.C. 1970, chap. C-32
PMSBL CANADA : Loi sur les chambres de commerce, L.R.C. 1985, chap. B-6
PMSBL ONTARIO : Loi sur les personnes morales, L.R.O. 1990, chap. C-38
SA CANADA: Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, L.C. 1991, chap. 45
SA Autre loi canadienne
PMSBL Autre loi canadienne
COP Autre loi canadienne
MUT Autre loi canadienne
SA ALBERTA : Business Corporations Act, R.S.A 2000, c. B-9
SA COLOMBIE-BRITANNIQUE : Business Corporations Act, S.B.C. 2002, c. 57
PMSBL COLOMBIE-BRITANNIQUE : Business Corporations Act, S.B.C. 2002, c. 57
SA ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD : Companies Act, R.S.P.E.I. 1988, c. C-14
PMSBL ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD : Companies Act, R.S.P.E.I. 1988, c. C-14
SA MANITOBA : Loi sur les corporations, C.P.L.M., chap. C225
PMSBL MANITOBA : Loi sur les corporations, C.P.L.M., chap. C225
SA NOUVEAU-BRUNSWICK : Loi sur les corporations commerciales, L.N.B., chap. B-9.1
SA NOUVELLE-ÉCOSSE : Companies Act, R.S.N.S. 1989, c. 81
SA NUNAVUT : Loi sur les sociétés par actions, L.T.N.-O. (Nu.) 1996, chap. 19
SA SASKATCHEWAN : Business Corporations Act, R.S.S. 1978, c. B-10
SA TERRE-NEUVE ET LABRADOR : Corporations Act, R.S.N.L. 1990, c. C-36
SA TERRITOIRES DU NORD-OUEST : Loi sur les sociétés par actions, L.T.N.-O. 1996, chap. 19
PMSBL ALBERTA : Companies Act, R.S.A. 2000, c. C-21
PMSBL NOUVEAU-BRUNSWICK : Loi sur les compagnies, L.R.N.-B. 1973, chap. C-13
PMSBL NOUVELLE-ÉCOSSE : Societies Act, R.S.N.S. 1989, c. 435
PMSBL NUNAVUT : Loi sur les sociétés par actions, L.T.N.-O. (Nu.) 1996, chap. 19
PMSBL SASKATCHEWAN : Non-profit Corporations Act, R.S.S. 1995, c. N-4.2
PMSBL TERRE-NEUVE ET LABRADOR : Corporations Act, R.S.N.L. 1990, c. C-36
PMSBL TERRITOIRES DU NORD-OUEST : Societies Act, R.S.N.W.T. 1988, c .S-11
SA YUKON : Loi sur les sociétés par actions, L.R.Y. 2002, chap. 20
PMSBL YUKON : Loi sur les sociétés par actions, L.R.Y. 2002, chap. 20
PMSBL CANADA : Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, L.C. 2009, chap. 23
COP CANADA, Loi canadienne sur les coopératives, L.C. 1998, chap. 1
Légende des formes juridiques

ASS Association
AUG Groupement de personnes
IND Entreprise individuelle
SEC Société en commandite (Québec)
SEP Société en participation (Québec)
SENC Société en nom collectif (Québec)
SENCRL Société en nom collectif à responsabilité limitée (Québec)
SOC Société étrangère
SA Société par actions
PMSBL Personne morale sans but lucratif
COP Coopérative
MUT Mutuelle d’assurance
SMU Secours mutuel
SYC Syndicat de copropriété

Dernière mise à jour : 
Haut de page Haut de page