Fichier des autorités publiques

Le 1er janvier 1994 entrait en vigueur le décret 1870-93, prévoyant la création et la mise à jour du fichier central des organismes et des personnes morales de droit public ou fichier des autorités publiques, à la suite de l'adoption de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales et de son règlement d'application.

L'identification des autorités publiques est à la base de la création et du maintien du fichier des autorités publiques. Parfois il s'agit de groupes clairs (municipalités, CLSC, etc.).

Les organismes y sont regroupés en cinq grandes catégories : organismes fédéraux, provinciaux ou municipaux, services sociaux et organismes internationaux.

Les ministères, les organismes, les entreprises, les groupements et les personnes morales de droit public dont les informations sont reçues et divulguées dans le cadre de l'administration du fichier central des organismes et des personnes morales de droit public (fichier des autorités publiques) sont les suivants :

  • la Chambre des communes et l'Assemblée nationale;
  • les ministères du gouvernement du Canada ou du Québec et les organismes qui en sont mandataires;
  • les organismes dont le personnel est nommé suivant la Loi sur la fonction publique (LRQ, c. F-3.1.1);
  • les organismes visés par la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LRC [1985], c. P-33);
  • les organismes dont la majorité des membres ou la majorité des membres du conseil d'administration est nommée par le gouvernement du Canada ou celui du Québec;
  • les organismes dont le personnel est nommé suivant un règlement approuvé par le gouvernement du Canada ou celui du Québec;
  • les organismes dont toutes les actions votantes font partie du domaine public fédéral ou québécois;
  • les municipalités constituées en vertu d'une loi générale ou spéciale;
  • les organismes dont la majorité des membres ou la majorité des membres du conseil d'administration est nommée par une ou plusieurs municipalités;
  • les organismes mandataires de municipalités au sens de la Loi sur les régimes de retraite des élus municipaux (LRQ, c. R-9.3);
  • les organismes supramunicipaux au sens de la Loi sur les régimes de retraite des élus municipaux;
  • les organismes dont la majorité des membres ou la majorité des membres du conseil d'administration est nommée par un organisme supramunicipal au sens de la Loi sur les régimes de retraite des élus municipaux;
  • l'Administration régionale crie et l'Administration régionale Kativik;
  • les régies régionales de la santé et des services sociaux;
  • les établissements publics au sens des paragraphes 3e et 4e de l'article 98 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LRQ, c. S-4.2);
  • les établissements publics au sens du paragraphe a) de l'article 10 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris et inuit (LRQ, c. S-5);
  • les commissions scolaires et les commissions scolaires régionales régies par la Loi sur l'instruction publique (LRQ, c. I-13,3) ainsi que le conseil scolaire de l'île de Montréal;
  • la commission scolaire crie, la commission scolaire Kativik et le comité naskapi de l'éducation régis par la Loi sur l'instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (LRQ, c. I-14);
  • les collèges d'enseignement général et professionnel;
  • l'Université du Québec, ses universités constituantes, et les instituts de recherche et les écoles supérieures au sens de la Loi sur l'Université du Québec (LRQ, c. U-1);
  • les ordres professionnels au sens du Code des professions (LRQ, c. C-26);
  • les gouvernements des autres États et leurs représentations diplomatiques, consulaires ou commerciales;
  • les organisations internationales gouvernementales.

Mise à jour du fichier des autorités publiques

Puisque les organismes de droit public ne sont pas assujettis à l'immatriculation au registre des entreprises du Québec, ils doivent, si un changement doit être apporté aux renseignements qui figurent au fichier des autorités publiques, faire une demande au Registraire pour que ce dernier mette le fichier à jour. Cette demande doit être transmise par courriel, à l’adresse suivante : registre@servicesquebec.gouv.qc.ca.

La demande doit notamment contenir

  • le numéro d’entreprise du Québec (NEQ) commençant par 88;
  • les changements demandés;
  • la signature d’une personne autorisée à demander les changements.

La notion d'autorité publique est vaste et englobe différents types d’organismes. Par conséquent, les renseignements que les organismes transmettent au Registraire sont variés. De plus, certains sont complets, alors que d'autres sont sommaires, puisque certains organismes ne fournissent au Registraire que les renseignements essentiels devant figurer au fichier des autorités publiques, conformément au décret 3685-77.

Dernière mise à jour : 
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