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Éléments d'un dossier contenus dans le registre

Dans cette page, vous pouvez voir les éléments d’information relatifs à un dossier d’entreprise tels qu’ils figurent au registre.

Structure des informations relatives à l’entreprise

État de renseignements

Image correspondant aux informations que contiennent les déclarations produites par l'entreprise. 

Index des noms de l’entreprise

Liste chronologique des noms et des autres noms que l’entreprise utilise actuellement et ceux déjà déclarés au registre.

Index des documents produits par l’entreprise

Liste chronologique des documents produits par l'entreprise et déposés au registre par le Registraire.

Éléments d’information d’un dossier

Éléments d’un dossier affichés dans l’état de renseignements

État des informations

Éléments d’information

Description

Identification de l’entreprise

Numéro d’entreprise du Québec (NEQ)

Numéro de dix chiffres attribué lors de l'immatriculation de l'entreprise. Les deux premiers chiffres représentent la forme juridique de l'entreprise :

11 : Personnes morales

22 : Entreprises individuelles

33 : Sociétés de personnes, associations et autres groupements

88 : Autorités publiques

Nom

Nom en vigueur de l’entreprise.

Versions du nom dans une autre langue

Une ou plusieurs versions du nom en vigueur de l’entreprise.

Adresse du domicile, du domicile élu ou du siège

Adresse du domicile

Pour la personne morale, il s’agit de l’adresse du siège.

Pour la personne physique exploitant une entreprise individuelle, il s’agit de l’adresse de son domicile.

Pour la société de personnes, la société en commandite, l’association ou le groupement de personnes, il s’agit de l’adresse du principal établissement.

Adresse du domicile élu

Adresse de la personne mandatée pour recevoir les documents de l'entreprise aux fins de l’application de la Loi sur la publicité légale des entreprises. C’est l'adresse où les documents doivent être acheminés.

Siège social

Le siège social ne s’affiche que pour les autorités publiques (NEQ débutant par 88).

Immatriculation : Action de donner un numéro d’entreprise du Québec (NEQ) à une entreprise en vue de l'identifier. Cette section s’affiche pour tous les types d’entreprises.

Date d’immatriculation

Date à laquelle un numéro d’entreprise du Québec (NEQ) est attribué à une entreprise; cette date ne sera jamais modifiée.

Statut

Statut lié à l’immatriculation d’une entreprise au registre. Le statut peut être par exemple « immatriculée », « radiée d’office » ou « radiée sur demande ». Dans ces deux derniers cas, la date de la radiation et les circonstances de la radiation sont indiquées.

Date de mise à jour du statut

Date de la dernière mise à jour du statut liée à l’immatriculation de l’entreprise au registre.

Date de fin de l’existence

Date prévue de la fin des activités de l’entreprise.

Si aucune date de fin d’existence n’est déclarée, le message « Aucune date de fin d’existence n’est déclarée au registre » s’affiche.

Forme juridique : Cette section s’affiche pour tous les types d’entreprises.

Forme juridique

Caractère distinctif d’une entreprise. Parmi les différentes formes juridiques d’entreprise, on retrouve notamment la société par actions, la compagnie, la société de personnes, la personne physique, la personne morale sans but lucratif, la fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial, le syndicat de copropriété et la coopérative.

Date de constitution

Date de création de l’entreprise.

Régime constitutif

Loi en vertu de laquelle l’entreprise a été créée ou constituée. Cette information ne pourra jamais être modifiée.

Régime courant

Loi en vertu de laquelle la personne morale fait actuellement des affaires. Cette information peut être modifiée si l’entreprise procède à une continuation sous une autre loi.

Cette information ne s’affiche que pour les personnes morales (NEQ débutant par 11).

Assujetti volontaire

Cette information ne s’affiche que pour les autorités publiques (NEQ débutant par 88).

Dates des mises à jour

Date de mise à jour de l’état de renseignements

Date à laquelle les informations présentées dans l’état de renseignements ont été mises à jour par le Registraire des entreprises.

Date de la dernière déclaration de mise à jour annuelle

Date à laquelle la dernière déclaration de mise à jour annuelle a été produite.

Si aucune mise à jour annuelle n’a été produite depuis l’immatriculation de l’entreprise au registre, le message suivant s’affiche : « Aucune déclaration de mise à jour annuelle n’a été produite à ce jour ».

Date de fin de la période de production de la déclaration de mise à jour annuelle

Date limite à laquelle la déclaration de mise à jour annuelle de l’année visée doit être produite.

Faillite
Cette section s'affiche pour les personnes morales et les personnes physiques exploitant une entreprise individuelle (NEQ débutant par 11 et 22).

L’entreprise est en faillite.

Ce message s’affiche lorsque l’entreprise fait l’objet d’une faillite.

L’entreprise n’est pas en faillite.

Ce message s’affiche lorsque l’entreprise avise le Registraire du fait qu’elle n’est pas en faillite.

Aucune information n’a été déclarée au sujet de la faillite.

Ce message s’affiche lorsque l’entreprise n’a pas déclaré l’information relative à la faillite depuis le 14 février 2011.

Recours
Cette section s’affiche seulement lorsqu’une demande de recours liée au dossier de l’entreprise a été présentée au Registraire. Dans ce cas, le message suivant s’affiche : « L’entreprise fait l’objet d’un recours ».

Fusion et scission
Cette section s’affiche pour les personnes morales (NEQ débutant par 11).

La personne morale a fait l'objet de fusion(s).

Ce message s’affiche lorsque l’entreprise a fait l’objet d’une ou de plusieurs fusions.

La personne morale a fait l’objet d’une scission.

Ce message s’affiche lorsque l’entreprise a fait l’objet d’une scission.

Aucune fusion ou scission n’a été déclarée.

Ce message s’affiche lorsque l’entreprise ne fait pas l’objet d’une fusion ou d’une scission.

Loi applicable

Loi en vertu de laquelle la personne morale a été fusionnée ou scindée.

Date

Date à laquelle a eu lieu la fusion ou la scission.

Continuation et autre transformation : Cette section s’affiche pour les personnes morales (NEQ débutant par 11).

La personne morale a fait l’objet d’une continuation.

Ce message s’affiche lorsque l’entreprise fait l’objet d’une continuation.

La personne morale a fait l’objet d’une transformation.

Ce message s’affiche lorsque l’entreprise fait l’objet d’une autre transformation.

Aucune continuation ou autre transformation n’a été déclarée.

Ce message s’affiche lorsque l’entreprise n’a pas déclaré avoir fait l’objet d’une continuation ou d’une autre transformation.

Loi applicable

Loi en vertu de laquelle la personne morale a été continuée ou transformée.

Date de la continuation ou autre transformation

Date à laquelle a eu lieu la continuation ou autre transformation.

Liquidation ou dissolution : Cette section s’affiche pour les personnes morales et les sociétés de personnes (NEQ débutant par 11 et 33).

Aucune intention de liquidation ou de dissolution n’a été déclarée.

Ce message s’affiche lorsque l’entreprise ne fait pas l’objet d’une liquidation ou d’une dissolution.

Un document mentionnant que l'entreprise est en cours de liquidation a été déposé le (AAAA MM JJ).

Ce message s’affiche lorsque l’entreprise fait l’objet d’une liquidation, c’est-à-dire que l’entreprise a transmis un avis de liquidation ou de nomination d’un liquidateur au Registraire.

Un document mentionnant que l'entreprise est en cours de dissolution a été déposé le (AAAA MM JJ). 

Ce message s’affiche lorsque l’entreprise fait l’objet d’une dissolution, c’est-à-dire que l’entreprise a transmis un avis de dissolution ou une demande de dissolution.

L’entreprise a cessé d’exister en date du (AAAA MM JJ).

Ce message s’affiche pour toutes les entreprises québécoises qui, en vertu de la loi selon laquelle elles ont été constituées, doivent passer par un processus de liquidation ou de dissolution si elles veulent cesser d’exister.

Activités économiques et nombre de salariés

Code d’activité économique (CAE)

Numéro à quatre chiffres représentant l’activité économique de l’entreprise.

Activité

Description correspondant au code d’activité économique.

Précisions (facultatives)

Précisions déclarées par l’entreprise concernant ses activités économiques.

Nombre de salariés

Nombre de salariés à temps plein ou à temps partiel de l’entreprise dont le lieu de travail est situé au Québec.

Aucun renseignement n'a été déclaré.

Ce message s’affiche lorsque les activités ou le nombre de salariés n’ont pas été déclarés par l’entreprise.

Objet poursuivi par la société 
Cette section s’affiche pour les sociétés de personnes constituées sous les formes juridiques suivantes : société en commandite (SEC), société en nom collectif (SENC), société en nom collectif à responsabilité limitée (SENCRL), société en participation (SEP) et société non constituée au Québec (SOC).

Objet de la société

Mission, raison d’être ou but dans lequel l’entreprise a été créée.

Aucun objet n’a été déclaré.

Ce message s’affiche lorsqu’aucun objet n’a été déclaré par l’entreprise.

Actionnaires, administrateurs, dirigeants et fondé de pouvoir

Actionnaires

Personnes physiques ou personnes morales titulaires d'une ou de plusieurs actions émises par une société par actions.

Il s’agit des trois actionnaires qui détiennent le plus de voix.

Convention unanime des actionnaires

L’un des trois messages suivants s’affiche :

« Il existe une convention unanime des actionnaires. »

« Il n’existe pas de convention unanime des actionnaires. »

« Il n’existe plus de convention unanime des actionnaires. »

Actionnaires ou tiers assumant les pouvoirs du conseil d’administration

Lorsque tous les pouvoirs ont été retirés au conseil d’administration par une convention unanime des actionnaires, l’entreprise doit déclarer la liste des actionnaires ou des tiers assumant ces pouvoirs.

De plus, l’historique des actionnaires ou des tiers qui ont assumé les pouvoirs du conseil d’administration de l’entreprise s’affiche dans cette section.

Liste des administrateurs

Liste des administrateurs de l’entreprise.

De plus, l’historique des anciens administrateurs de l’entreprise s’affiche dans cette section.

Dirigeants non membres du conseil d’administration

Personnes qui s’occupent de l’administration générale de l’entreprise, mais qui ne sont pas membres du conseil d’administration.

Administrateurs du bien d’autrui

Cette personne est chargée d’administrer le bien ou le patrimoine de l’entreprise. L’administrateur du bien d’autrui représente l’entreprise et a les mêmes droits et obligations que celle-ci. Il ne travaille généralement pas au sein de l’entreprise et n’est ni un de ses administrateurs ni un de ses dirigeants.

L’administrateur du bien d’autrui peut être une personne morale ou une personne physique.

De plus, l’historique des anciens administrateurs du bien d’autrui de l’entreprise s’affiche dans cette section.

Associés

Cette section s’affiche pour les sociétés de personnes constituées sous les formes juridiques suivantes : SEC, SENC, SENCRL, SEP, SOC.

Personnes qui se sont engagées à contribuer à l'exploitation de la société de personnes par la mise en commun de biens, de connaissances ou d'activités. En contrepartie, les associés pourront participer au partage des bénéfices qui en résultent.

Fondé de pouvoir

Personne qui représente l’entreprise qui n'a ni domicile ni établissement au Québec ou qui est dispensée de déclarer certaines informations par règlement du ministre. Toute procédure exercée contre l’entreprise en vertu d'une loi peut, même après la radiation de l’immatriculation de l’entreprise, être signifiée au fondé de pouvoir.

Le fondé de pouvoir peut être une personne morale ou une personne physique.

Note : Les entreprises sont tenues de déclarer le nom et l’adresse personnelle de leurs actionnaires, de leurs administrateurs, de leurs associés et des dirigeants non membres de leur conseil d’administration.

Établissements

Établissement principal

Lieu principal où l’entreprise est située.

Numéro et nom de l’établissement

Numéro et nom associés à un établissement de l’entreprise inscrit au registre.

Activités économiques (CAE)

Activités économiques exercées dans l’établissement et codes d’activité associés à ces activités.

Les activités particulières pour les entreprises exploitant un point de vente de tabac au détail ou offrant des services de bronzage artificiel sont affichées en dernier.

Aucun établissement n’a été déclaré.

Ce message s’affiche lorsqu’aucun établissement n’a été déclaré par l’entreprise.

Documents en traitement

Type de document

Document produit par l’assujetti et en traitement au Registraire des entreprises.

Statut

Statut du document au registre. Le statut peut être par exemple « en cours » ou « traité ».

Aucun document n’est actuellement traité par le Registraire des entreprises.

Ce message s’affiche lorsqu’aucun document n’est en traitement.

Index des documents (documents conservés)

Éléments d’information

Description

Type de document

Document produit par l’assujetti et déposé au registre.

Date de dépôt au registre

Date à laquelle le document a été déposé au registre.

Index des noms

Éléments d’information

Description

Nom(s) en traitement

Noms que l’assujetti a déclaré utiliser au Québec et qui sont en traitement.

Date de la mise à jour de l’index des noms

Date de la dernière mise à jour apportée à l’index des noms.

Nom

Nom constitutif de l’entreprise.

Version(s) du nom dans une autre langue

Une ou plusieurs versions du nom sont affichées.

Date de déclaration du nom

Date appliquée à un nom déclaré au registre des entreprises qui est en vigueur.

Date de déclaration du retrait du nom

Date appliquée à un nom déclaré au registre des entreprises qui n’est plus en vigueur.

Situation

Il s’agit de l’état d’un nom déclaré au registre des entreprises.

Les états possibles sont « en vigueur », « antérieur » ou « Futur ».

Autres noms utilisés au Québec

Il s’agit de tout nom, autre que le nom constitutif, que l’entreprise utilise et sous lequel elle s’identifie dans l’exercice de ses activités au Québec.

Cette section affiche les mêmes éléments d’information que la section Nom.

Aucun autre nom utilisé au Québec n’a été déclaré.

Ce message s’affiche lorsqu’aucun autre nom n’a été déclaré par l’entreprise.

Dernière mise à jour : 
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