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la Chambre des communes et l'Assemblée nationale;
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les ministères du gouvernement du Canada ou du Québec et les organismes qui en sont mandataires;
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les organismes dont le personnel est nommé suivant la Loi sur la fonction publique (L.R.Q., c F-3.1.1);
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les organisme visés par la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, L.R.C. (1985) c. P-33;
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les organismes dont la majorité des membres ou la majorité des membres du conseil d'administration sont nommés par le gouvernement du Canada ou celui du Québec;
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les organismes dont le personnel est nommé suivant un règlement approuvé par le gouvernement du Canada ou celui du Québec;
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les organismes dont toutes les actions votantes font partie du domaine public fédéral ou québécois;
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les municipalités constituées en vertu d'une loi générale ou spéciale;
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les organismes dont la majorité des membres ou la majorité des membres du conseil d'administration sont nommés par une ou plusieurs municipalités;
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les organismes mandataires de municipalités au sens de la Loi sur les régimes de retraite des élus municipaux (L.R.Q., c. R-9.3);
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les organismes supramunicipaux au sens de la Loi sur les régimes de retraite des élus municipaux;
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les organismes dont la majorité des membres ou la majorité des membres du conseil d'administration sont nommés par un organisme supramunicipal au sens de la Loi sur les régimes de retraite des élus municipaux;
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l'Administration régionale crie et l'Administration régionale Kativik;
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les régies régionales de la santé et des services sociaux;
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les établissements publics au sens des paragraphe 3e) et 4e) de l'article 98 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., c. S-4.2);
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les établissements publics au sens du paragraphe a) de l'article 10 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris et inuit (L.R.Q., c. S-5)
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les commissions scolaires et les commissions scolaires régionales régies par la Loi sur l'instruction publique (L.R.Q., c. I-13,3) ainsi que le conseil scolaire de l'île de Montréal;
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la commission scolaire crie, la commission scolaire Kativik et le comité naskapi de l'éducation régis par la Loi sur l'instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (L.R.Q., c. I-14);
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les collèges d'enseignement général et professionnel;
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l'Université du Québec, ses universités constituantes et les instituts de recherche et écoles supérieures au sens de la Loi sur l'Université du Québec (L.R.Q., c.U-1);
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les corporations professionnelles au sens du Code des professions (L.R.Q., c. C-26);
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les gouvernements des autres États et leurs représentations diplomatiques, consulaires ou commerciales;
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les organisations internationales gouvernementales.
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