Demander une copie de document ou un certificat d'attestation

Le service en ligne Demander une copie de document ou un certificat d'attestation permet d'obtenir

  • une copie d'un document déposé au registre des entreprises, au fichier central des entreprises (documents datant d'avant 1994) ou au fichier des autorités publiques;
  • un certificat d’attestation;
  • un certificat de régularité.
Note
Le numéro de certification fourni avec le certificat de conformité et le certificat d'attestation permet de vérifier la validité du document au moyen du service en ligne Vérifier un numéro de certification. Il permet également de visualiser le certificat d’attestation ainsi que les documents relatifs au certificat de conformité.

Vous pouvez en tout temps quitter le service et revenir compléter votre demande plus tard. Vos données seront conservées pendant 30 jours.

Demander une copie de document

Le service en ligne Demander une copie de document ou un certificat d'attestation permet notamment d’obtenir une copie certifiée conforme ou non.

Une copie certifiée conforme est une copie que le Registraire des entreprises certifie conforme au document déposé au registre.

Pour demander une copie d'un document relatif à une entreprise, vous avez besoin du numéro de dossier de cette dernière (numéro d’entreprise du Québec [NEQ], numéro au fichier central des entreprises [FCE] ou numéro au fichier des autorités publiques), que vous pouvez obtenir à l'aide du service en ligne Rechercher une entreprise au registre.

Demander un certificat d’attestation

Vous pouvez également demander un certificat d'attestation confirmant l'état de l'immatriculation d'une entreprise au registre des entreprises. Un tel certificat

  • fait état de la date d'immatriculation de l'entreprise ou du fait qu'elle n'est pas immatriculée;
  • indique
    • si elle a omis de produire une ou plusieurs déclarations de mise à jour annuelle,
    • si elle a omis de se conformer à une demande du Registraire des entreprises,
    • si elle est en voie de liquidation ou de dissolution,
    • si son immatriculation est radiée.
Note

Le certificat d'attestation du Registraire des entreprises confirme l'état de l'immatriculation de l'entreprise au registre des entreprises. Il ne faut pas le confondre avec l'attestation de Revenu Québec qui est nécessaire pour répondre à un appel d'offres public ou pour conclure un contrat de gré à gré.

Pour obtenir une attestation de Revenu Québec, consultez le site Internet de Revenu Québec.

Demander un certificat de régularité

Le service en ligne Demander une copie de document ou un certificat d'attestation vous permet aussi de demander un certificat de régularité confirmant la production des rapports annuels exigibles au 31 décembre 1993. Pour les besoins de la demande, le numéro de dossier de l’entreprise correspond au numéro du fichier central des entreprises (FCE) qui lui a été assigné et non à son numéro d’entreprise du Québec (NEQ). Vous devez sélectionner Attestation, dans la liste des documents.

Note
Nous vous suggérons de vérifier si le dossier de l'entreprise est à jour avant de demander un certificat d'attestation ou de régularité.

Tarifs et modalités de paiement

Pour connaître les frais qui s'appliquent à une demande de copie de document ou de certificat d'attestation ou de régularité, consultez la grille Tarifs et modalités de paiement (RE-101).

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