Demander une copie de document ou un certificat d'attestation

Le service en ligne Demander une copie de document ou un certificat d'attestation permet d'obtenir

• une copie (certifiée ou non) d'un document déposé au registre des entreprises ou au fichier central des entreprises (documents datant d'avant 1994);
• un certificat d’attestation;
• un certificat de régularité (documents produits avant 1994).

Note

Le numéro de certification fourni avec la copie et le numéro d'attestation fourni avec le certificat d'attestation permettent de vérifier la validité du document au moyen du service en ligne Vérifier un numéro de certification.

Vous pouvez en tout temps quitter le service et revenir compléter votre demande plus tard. Vos données seront conservées pendant 30 jours.

Demander une copie de document

Une copie certifiée est une copie que le Registraire des entreprises certifie conforme au document déposé au registre.

Pour demander une copie d'un document relatif à une entreprise, vous avez besoin du numéro de dossier de cette dernière (NEQ, numéro au fichier central des entreprises ou numéro au fichier des autorités publiques), que vous pouvez obtenir à l'aide du service en ligne Rechercher une entreprise au registre.

Si le document demandé n'a pas été numérisé, vous ne pourrez pas le visualiser. Une description du document vous sera fournie et il vous sera possible de demander une copie papier du document en question. Toutefois, si la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels s'applique au document que vous souhaitez consulter, vous ne pourrez pas le visualiser ni en demander une copie.

Demander un certificat d’attestation du Registraire des entreprises

Il est également possible de demander un certificat d'attestation confirmant l'état de l'immatriculation d'un assujetti au registre des entreprises. Un tel certificat

• fait état de la date d'immatriculation de l'entreprise ou du fait qu'elle n'est pas immatriculée;
• indique
  • si elle a omis de produire une ou plusieurs déclarations de mise à jour annuelle,
  • si elle a omis de se conformer à une demande du Registraire des entreprises,
  • si elle est en voie de dissolution,
  • si son immatriculation est radiée.

Vous pouvez aussi utiliser ce service en ligne pour demander un certificat de régularité (documents produits avant 1994). Pour les besoins de la demande, le numéro de dossier de l’entreprise correspond au numéro du fichier central des entreprises (FCE) qui lui a été assigné et non à son numéro d’entreprise du Québec (NEQ). Vous devez sélectionner Attestation, dans la liste des documents.

Note

Le certificat d'attestation du Registraire des entreprises confirme l'état de l'immatriculation de l'assujetti au registre des entreprises. Il ne faut pas le confondre avec l'attestation de Revenu Québec qui est nécessaire pour répondre à un appel d'offres public ou pour conclure un contrat de gré à gré.

Pour obtenir une attestation de Revenu Québec, consultez le site Internet de Revenu Québec.

Le Registraire peut aussi attester qu'un assujetti est en voie de liquidation ou de dissolution lorsqu'une déclaration, un avis ou un jugement à cet effet lui a été transmis (article 108 de la Loi sur la publicité légale des entreprises).

Note

Nous vous suggérons de vérifier que le dossier de l'entreprise est à jour avant de demander un certificat d'attestation.

Pour connaître les frais qui s'appliquent à une demande de copie de document ou de certificat d'attestation, consultez la liste des tarifs et des modalités de paiement.