Accueil > Actualités > 2021 > 3 mars 2021 Fiducies exploitant une entreprise à caractère commercial : date limite pour produire votre déclaration de mise à jour annuelle 2020

3 mars 2021
Fiducies exploitant une entreprise à caractère commercial : date limite pour produire votre déclaration de mise à jour annuelle 2020

Vous avez jusqu’au 31 mars 2021 pour produire votre déclaration auprès du Registraire et payer vos droits annuels d’immatriculation, s’il y a lieu.

Pour ce faire, vous devez utiliser le formulaire Déclaration de mise à jour annuelle ou courante pour une fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial (RE-403) et nous le transmettre à l’adresse suivante :

Registraire des entreprises
Services Québec
C. P. 1364, succursale Terminus
Québec (Québec)  G1K 9B3

Notez que, si vous produisez votre déclaration et payez les droits exigés après le 31 mars, des pénalités vous seront imposées.

Nous vous rappelons que vous devez produire la déclaration de mise à jour annuelle 2020 même si vous n’avez aucun changement à apporter à votre état de renseignements au registre.

Pour plus d’information, consultez la section Les obligations légales découlant de l’immatriculation dans notre site Internet ou communiquez avec notre service à la clientèle. Vous trouverez nos coordonnées dans la page Nous joindre.

Nous vous remercions de votre collaboration.

Dernière mise à jour : 
Haut de page Haut de page