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8 décembre 2020
Dépôt du projet de loi visant à améliorer la transparence des entreprises

Afin de donner suite à la consultation publique tenue à l’automne 2019 et aux mesures annoncées dans le budget 2020-2021 en mars dernier, le projet de loi 78 visant principalement à améliorer la transparence des entreprises vient d’être présenté à l’Assemblée nationale du Québec par M. Jean Boulet, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale et ministre responsable de la Mauricie.

Les principales mesures du projet de loi sont

  • l’obligation pour les entreprises de déclarer au Registraire des entreprises du Québec les informations relatives aux bénéficiaires ultimes, ces informations seront rendues publiques;
  • la possibilité de faire une recherche à partir du nom d’une personne physique afin de savoir dans quelles entreprises cette personne est impliquée.

Ainsi, répondant à son engagement de renforcer la transparence des entreprises, les modifications proposées à la Loi sur la publicité légale des entreprises par ce projet de loi permettront d’améliorer la protection du public et de contribuer à la lutte aux paradis fiscaux, à l’évasion fiscale, à l’évitement fiscal abusif et au blanchiment d’argent tout en mettant en place des mesures de protection des renseignements personnels permettant le respect du droit à la vie privée.

Avec ce projet de loi issu de travaux importants avec des partenaires tels le ministère des Finances, le Québec demeure avant-gardiste et confirme son rôle de leader, tant au Canada qu’à travers le monde, en matière de registre d’entreprises.

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