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24 avril 2020
Adoption du projet de loi 41 modifiant la Loi sur la publicité légale des entreprises

Le projet de loi n° 41, intitulé « Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019 », est entré en vigueur le 17 mars 2020. Ce projet de loi modifie la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) afin, notamment, de 

  • permettre au registraire des entreprises du Québec d’exiger des renseignements ou des documents pour valider l’exactitude des déclarations déposées au registre des entreprises, tels des documents constitutifs ou une copie des résolutions;
  • fixer le délai de prescription d’une poursuite pénale à un an depuis la date de la connaissance par le poursuivant de la perpétration de l’infraction sans qu’il se soit écoulé plus de cinq ans depuis la date de la perpétration de l’infraction;
  • conférer au ministre responsable, dans certaines circonstances exceptionnelles, le pouvoir de renoncer au paiement d’un droit, d’une pénalité ou de frais;
  • permettre à plus d’organismes de conclure une entente pour obtenir du registraire la communication d’informations contenues au registre.

Les articles 178 à 195 du projet de loi touchent spécifiquement le Registraire des entreprises, car ils énoncent les modifications apportées à la Loi sur la publicité légale des entreprises (LPLE). 

Notons qu’une modification a été apportée à l’article 62 de la LPLE afin que toutes les entreprises soient maintenant soumises à l’obligation de payer les droits exigibles avant la radiation de leur immatriculation. Cette obligation s’appliquait déjà à plusieurs formes juridiques. Sa portée est maintenant élargie aux

  • sociétés en nom collectif;
  • sociétés en nom collectif à responsabilité limitée;
  • sociétés en commandite;
  • syndicats de copropriété;
  • personnes morales dont la dissolution est prévue par le Code civil du Québec.

Cette modification sera mise en place le 1er mai 2020.

En plus de renforcer la transparence corporative, ce projet de loi permet d’alléger les exigences réglementaires, de favoriser l’efficacité administrative et d’améliorer la cohérence dans les obligations que doivent remplir les entreprises.

Pour en savoir davantage sur le sujet, nous vous invitons à consulter le projet de loi n° 41, paru sur le site de l’Assemblée nationale du Québec.

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