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16 avril 2020
COVID-19 : Mesure d’allègement concernant le paiement des droits annuels d’immatriculation

Afin d'aider les entreprises à faire face à la situation exceptionnelle provoquée par la COVID-19, le Registraire des entreprises propose une mesure d’allègement concernant la date limite de paiement des droits annuels d’immatriculation pour l’année en cours.

Cette mesure consiste à reporter la date limite de paiement au 1er septembre 2020. Elle s’applique à toutes les entreprises dont la date de fin de production de la déclaration de mise à jour annuelle se situe entre le 13 mars 2020 et le 31 août 2020. 

Cette mesure va de pair avec celle de Revenu Québec, qui reporte également au 1er septembre 2020 la date limite pour payer tout solde d'impôt, de cotisations ou de droits annuels d'immatriculation au registre des entreprises relativement à la déclaration de revenus pour l'année d'imposition 2019.

Par ailleurs, toutes les entreprises visées par cette mesure et ayant eu à payer une pénalité liée à un retard de production se verront remboursées automatiquement au cours des prochaines semaines.

Télécharger la Foire aux questions (PDF 180 ko)

Paiement des droits annuels d’immatriculation 

L’entreprise doit payer les droits annuels d’immatriculation au Registraire des entreprises au moment de la production de sa déclaration de mise à jour annuelle. Si l’entreprise est dite « jumelée », le paiement des droits annuels d’immatriculation au ministre du Revenu du Québec doit se faire lors de la production de la déclaration de revenus de l’entreprise.

Notez que, si la déclaration est produite et que les droits exigés sont payés après le 1er septembre 2020, une pénalité sera imposée à l’entreprise.

Nous vous rappelons que toute entreprise immatriculée auprès du Registraire des entreprises a l’obligation, chaque année, de produire une déclaration de mise à jour annuelle durant la période prévue, qu’elle ait ou non des changements à apporter aux renseignements à son sujet qui figurent dans le registre des entreprises.

Au besoin, le Registraire met à votre disposition, de façon temporaire en cette période de pandémie, l’adresse suivante : inforegistre@req.gouv.qc.ca.

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