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5 février 2020
Adoption du projet de loi 36 : Loi modifiant la Loi sur les compagnies concernant la participation et la prise de décision aux assemblées des personnes morales sans capital-actions

Le 6 novembre dernier, le projet de loi n° 36, qui modifie la Loi sur les compagnies concernant la participation et la prise de décision aux assemblées des personnes morales sans capital-actions, a été adopté à l’Assemblée nationale du Québec.

Il prévoit que, sous réserve de dispositions contraires dans les actes constitutifs de ces personnes morales ou dans leurs règlements,

  • les administrateurs ou les membres pourront, à l'aide de moyens permettant à tous les participants de communiquer immédiatement entre eux, participer à distance à toute assemblée sans que l'accord de l'ensemble des administrateurs ou des membres soit requis;
  • les participants à toute assemblée pourront voter en utilisant tout moyen de communication qui permet de vérifier subséquemment les votes recueillis et de préserver, s’il y a lieu, le caractère secret du vote.

Par ailleurs, le projet de loi reconnaît que les résolutions écrites et signées par tous les membres ont la même valeur que si elles avaient été adoptées au cours d'une assemblée générale.

Les formulaires touchés par cette modification à la loi seront mis à jour prochainement. Entre temps, si vous devez nous faire une demande à l’aide d’un de ces formulaires, veuillez joindre la résolution signée par tous vos membres.

Pour plus d’information, nous vous invitons à communiquer avec notre service à la clientèle, dont vous trouverez les coordonnées dans la section Nous joindre de notre site Internet.

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