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12 janvier 2016
Dernier rappel – Entreprises régies par la partie I de la Loi sur les compagnies ou par la Loi sur les compagnies minières : continuation ou dissolution avant le 14 février 2016

Nous vous rappelons que les entreprises qui sont toujours régies par la partie I de la Loi sur les compagnies ou par la Loi sur les compagnies minières doivent, avant le 14 février 2016, produire des statuts de continuation conformément à la Loi sur les sociétés par actions, ou produire une demande de dissolution. À défaut de le faire, elles seront automatiquement dissoutes par l’effet de la loi, ce qui pourrait avoir de lourdes conséquences sur la poursuite de leurs activités, telles que le gel de leurs transactions bancaires et l’obligation de produire une demande de reconstitution (frais applicables). 

Pour savoir si une entreprise est touchée par cette obligation, nous vous invitons à consulter son état de renseignements, qui mentionne la loi sous laquelle elle est actuellement régie (à la ligne Régime courant). Vous pouvez accéder à l’état de renseignements d’une entreprise au moyen du service en ligne Rechercher une entreprise au registre.

Parmi les entreprises touchées, celles qui sont toujours en activité et dont l’immatriculation au registre des entreprises est en vigueur doivent produire des statuts de continuation au moyen de nos services en ligne. Pour ce faire vous devez cliquer sur Accès dans l’encadré Mon bureau de notre site Internet. Vous devrez fournir le NEQ et le code d’accès clicSÉQUR express de l’entreprise ou encore votre code d’utilisateur clicSÉQUR – Entreprises et le mot de passe qui lui est associé. Ensuite, sous Gestion de l’entreprise, vous devez sélectionner Services permettant la mise à jour des informations contenues dans le registre, puis Produire ou corriger des statuts de continuation d’une personne morale constituée en vertu d’une loi du Québec. Vous devrez payer les frais relatifs à cette demande à la suite de sa transmission.

Soulignons que ces frais sont moins élevés que ceux qui s’appliqueront à la demande de reconstitution que l’entreprise devra produire si elle ne produit pas les statuts de continuation à temps. Celles qui ne sont plus en activité, pour leur part, doivent s’assurer d’avoir produit toutes leurs déclarations, puis produire une demande de dissolution au moyen du formulaire Déclaration d’intention de liquidation ou de dissolution et demande de dissolution (RE-602), disponible dans la sous-section Formulaires

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