Accueil > Actualités > 2015 > 26 août 2015 Entreprises régies par la partie I de la Loi sur les compagnies ou par la Loi sur les compagnies minières : continuation ou dissolution avant le 14 février 2016

26 août 2015
Entreprises régies par la partie I de la Loi sur les compagnies ou par la Loi sur les compagnies minières : continuation ou dissolution avant le 14 février 2016

Les entreprises qui sont toujours régies par la partie I de la Loi sur les compagnies ou par la Loi sur les compagnies minières doivent, avant le 14 février 2016, produire des statuts de continuation conformément à la Loi sur les sociétés par actions, ou produire une demande de dissolution. À défaut de le faire, elles seront automatiquement dissoutes par l'effet de la loi, ce qui pourrait avoir de lourdes conséquences sur la poursuite de leurs activités, telles que le gel de leurs transactions bancaires et l'obligation de produire une demande de reconstitution (frais applicables). 

Pour savoir si une entreprise est touchée par cette obligation, nous vous invitons à consulter son état de renseignements, qui mentionne la loi sous laquelle elle est actuellement régie (à la ligne Régime courant). Vous pouvez accéder à l'état de renseignements d'une entreprise au moyen du service en ligne Rechercher une entreprise au registre.

Parmi les entreprises touchées, celles qui sont toujours en activité et dont l'immatriculation au registre des entreprises est en vigueur doivent produire des statuts de continuation et payer les frais applicables au moyen du service en ligne Produire ou corriger des statuts de continuation d'une personne morale constituée en vertu d'une loi du Québec. Soulignons que ces frais sont moins élevés que ceux qui s'appliquent à une demande de reconstitution.

Celles qui ne sont plus en activité, pour leur part, doivent s'assurer d'avoir produit toutes leurs déclarations, puis produire une demande de dissolution au moyen du formulaire Déclaration d'intention de liquidation ou de dissolution et demande de dissolution (RE-602). 

Le Registraire vous remercie de votre collaboration et de votre apport, qui permettent de maintenir la qualité de l'information contenue au registre.

Dernière mise à jour : 
Haut de page Haut de page