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13 mai 2015
Modifications apportées aux services du Registraire des entreprises

À compter du 19 mai 2015, plusieurs modifications seront apportées aux services du Registraire.

Règles relatives au refus de l’immatriculation d’une entreprise déjà constituée sous une autre loi qu’une loi du Québec

Si vous désirez immatriculer au Québec une entreprise qui a été constituée sous une autre loi qu’une loi du Québec, vous devez vous assurer que les conditions suivantes sont remplies :

  • les renseignements fournis dans la déclaration d’immatriculation envoyée au Registraire, tels que le nom de l’entreprise, l’adresse de son domicile et sa date de constitution, doivent être les mêmes que ceux que contient le registre de l’autre juridiction;
  • l’entreprise ne doit pas avoir été dissoute.

Le Registraire se réserve le droit de refuser d’immatriculer l’entreprise si l’une ou l’autre de ces conditions n’est pas respectée. Les autres règles susceptibles d’entraîner le refus de l’immatriculation d’une entreprise n’ont pas été modifiées.

Renseignements relatifs aux administrateurs déclarés au registre des entreprises

L’inscription de l’entreprise aux fichiers de Revenu Québec (TPS/TVH, TVQ et retenues à la source) sera facilitée si vous inscrivez une fonction spécifique pour certains administrateurs de l’entreprise lorsque vous déclarez un nouvel administrateur ou mettez à jour les renseignements relatifs à un administrateur déjà déclaré. Le fait de préciser une fonction pour un administrateur facilite vos échanges avec les ministères et les organismes.

Service en ligne Effectuer un paiement

Lorsque vous effectuez un paiement par carte de crédit à partir de Mon bureau, vous avez maintenant accès à un reçu qui montre toutes les demandes payées par transaction. Pour y accéder, cliquez sur le bouton Consulter le reçu, au bas de la page de confirmation de paiement.

Envoi de communications par courriel

Nous vous invitons à remplir ou à mettre à jour la section Personne à contacter de votre dossier d’entreprise en y ajoutant une adresse courriel et une adresse postale. Nous vous invitons aussi à sélectionner le courriel comme mode de communication préféré si vous souhaitez recevoir des messages de rappel de la période de production de la déclaration de mise à jour annuelle de l’entreprise ainsi que des avis de retard de production, s’il y a lieu. 

De plus, dans le souci d’augmenter son efficacité et de réduire son utilisation de papier, le Registraire enverra par courriel une confirmation d’immatriculation et de production de statuts de constitution aux personnes qui auront choisi le courriel comme mode de communication préféré lors de la production de leur demande.

Notez que les documents produits par le Registraire continueront d’être déposés dans la boîte de courrier sécurisée de l’entreprise. Vous pouvez consulter cette boîte à partir de Mon bureau. Pour ce faire, cliquez sur Centre de communications.

Fermeture d’une entreprise

Avant de transmettre au Registraire une demande qui mènera à la fermeture de l'entreprise, soit par le processus de radiation, soit par le processus de dissolution, assurez-vous d'avoir transmis tous les documents requis et d'avoir reçu tous les remboursements en provenance de différents ministères, organismes et institutions financières auxquels votre entreprise a droit. 

Le Registraire vous remercie de votre collaboration et de votre apport, qui permettent de maintenir la qualité de l'information contenue au registre des entreprises.

Dernière mise à jour : 
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