16 janvier 2015
Renseignements sur le paiement des droits annuels d’immatriculation d’une fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial immatriculée avant 2014

Nous souhaitons vous informer que le paiement des droits annuels d’immatriculation pour l’année 2015 d’une fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial immatriculée avant 2014 devra être fait au Registraire des entreprises. De plus, ce paiement devra être joint à la déclaration de mise à jour annuelle de la fiducie, qui sera requise à compter du 15 mai 2015, et non pas à sa déclaration de revenus.

Tarifs

Pour connaître les droits annuels d’immatriculation d’une fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial, consultez la page Tarifs et modalités de paiement.

Il est à noter que ces droits sont les mêmes que pour les personnes morales à but lucratif.

Modes de paiement

Vous pourrez effectuer le paiement des droits annuels d’immatriculation de plusieurs façons :

• en espèces, par chèque, par carte de débit ou par carte de crédit si vous vous présentez en personne à l’un des deux comptoirs de Services Québec offrant les services du Registraire des entreprises, soit les bureaux de Québec et de Montréal;
• par chèque ou mandat-poste à l’ordre du Registraire des entreprises si vous nous envoyez votre paiement par la poste.

Rappel

Les fiducies exploitant une entreprise à caractère commercial immatriculées depuis le 1^er juillet 2014 n’ont pas à payer de droits annuels d’immatriculation pour l’année 2015.