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26 mai 2014
Saviez-vous qu’à partir du 1er juillet 2014, les fiducies qui exploitent une entreprise à caractère commercial auront l’obligation de s’immatriculer au registre des entreprises?

Le projet de loi n°128, Loi édictant la Loi sur les entreprises de services monétaires et modifiant diverses dispositions législatives, a modifié la Loi sur la publicité légale des entreprises de sorte que les fiducies exploitant une entreprise à caractère commercial qui ne sont pas administrées par un fiduciaire immatriculé devront s’immatriculer au registre des entreprises.

Cette obligation vous concerne-t-elle? 

Pour savoir si vous devez vous immatriculer au registre des entreprises, vous devez déterminer si vous êtes une fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial et, dans l’affirmative, si la fiducie est administrée par un fiduciaire immatriculé. Si vous considérez que vous êtes une fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial administrée par un fiduciaire non immatriculé, vous serez soumis à l’obligation de vous immatriculer au registre des entreprises.

Ce type de fiducie exerce une activité économique organisée dans le but de permettre la réalisation d’un profit. Les fiducies suivantes sont notamment considérées comme des fiducies exploitant une entreprise à caractère commercial :

  • les fiducies-entreprises;
  • les fiducies d’investissement;
  • les fiducies d’opérations immobilières.

Comment s’immatriculer?

Les fiducies concernées par l’obligation d’immatriculation devront produire le formulaire Déclaration d’immatriculation pour une fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial (RE-204), accompagné des droits exigibles.

Les fiducies qui se sont immatriculées volontairement au registre des entreprises avant le 14 février 2011 devront, si elles exploitent une entreprise à caractère commercial, produire la Déclaration de mise à jour annuelle ou courante pour une fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial (RE-403). Dans cette déclaration, elles devront préciser

  • l’objet poursuivi par la fiducie;
  • le nom du ou des administrateurs du bien d’autrui agissant à titre de fiduciaires, s’il y a lieu.

Les formulaires nécessaires seront disponibles sur la page Liste des formulaires quelques jours avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle obligation. Il est à noter que les tarifs d’immatriculation applicables aux fiducies exploitant une entreprise à caractère commercial seront les mêmes que ceux applicables à une personne morale à but lucratif.

Pour plus de renseignements, communiquez avec nous.

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